Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DE L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES" chez CHANADE MAREE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CHANADE MAREE et les représentants des salariés le 2021-01-12 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06221005087
Date de signature : 2021-01-12
Nature : Avenant
Raison sociale : CHANADE MAREE
Etablissement : 40177053200034 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-12
Avenant n°1
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
relatif à la gestion des congés payés suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Le présent accord est conclu entre :
- La SAS CHANADE MAREE, dont le siège social est situé au 1 rue du Vauxhall à Boulogne sur Mer (62200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 401 770 532 000 34, Code NAF : 1020 Z, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur XXX PDG
D’UNE PART,
- et le Comité Social Economique représenté par :
Monsieur XXX
Monsieur XXX
En leur qualité de membres titulaires élus au CSE
D’AUTRE PART,
Le 31 Mars 2020, cet accord a fait l’objet d’une négociation et d’une consultation par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.
Le 12 Janvier 2021, un avenant à cet accord a été négocié par les représentants au Comité Social et Economique qui se sont exprimés par un vote à l’unanimité.
PREAMBULE
Suite à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n°2020-1597 du 16 Décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos et pour répondre à la Crise sanitaire actuelle (Covid-19), un accord collectif d’entreprise a été négocié entre la Société et les représentants titulaires au Comité Social et Economique.
Cet accord permet à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de congés payés des salariés dans la limite de 6 jours de congés ouvrables.
AINSI IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Modification de l’article 2 de l’accord
Le présent avenant prolongera la durée initiale de l’accord du 1er Avril 2020 jusqu’au 30 Juin 2021.
ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant à l’accord du 31 Mars 2020 est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article D.2231-2 du Code du travail (deux exemplaires à la DIRECCTE d’Arras, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud'hommes de BOULOGNE SUR MER).
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Boulogne sur mer……………….…
Le 12 janvier 2021
Les représentants au Comité Social et Economique XXX
PDG
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