Accord d'entreprise "Un accord relatif à la renonciation collective aux jours de fractionnement" chez NOVASEP PROCESS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RENONCIATION COLLECTIVE AUX JOURS DE FRACTIONNEMMENT

Entre :

d’une part,

La société NOVASEP PROCESS S.A.S, au capital de 8 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy (54) sous le numéro 401791959, ayant son siège à Pompey, représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France au nom et pour le compte cette société,

et d’autre part,

Monsieur XX, délégué syndical C.F.D.T.

1. Rappel du cadre légal

Indépendamment des règles conventionnelles qui permettent aux salariés de bénéficier, en fin de carrière, de congés payés supplémentaires, chaque salarié à temps plein bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés annuels (5 semaines annuelles).

Il résulte des dispositions légales que :

• Par principe :

  • Le congé principal de 4 semaines est pris entre le 1er mai et le 31 octobre de la même année ;

  • La 5ème semaine de congés payés est prise entre le 1er novembre n et le 30 avril n+1 ;

• Par exception, une partie du congé principal peut être posée entre 1er novembre n et le 30 avril n+1 et que dans ce cadre, des jours de fractionnement peuvent être octroyés dans les conditions suivantes.

* Pour déterminer le nombre de jours supplémentaires pour fractionnement auquel a droit un salarié, on ne tient pas compte de la 5^ème semaine de vacances. Les jours supplémentaires sont calculés compte tenu des jours restants sur 4 semaines de congés payés, soit 24 jours ouvrables.

2. La renonciation collective aux jours de fractionnement

Les parties au présent accord font le constat qu’historiquement une certaine souplesse a permis aux salariés de poser leurs congés payés à leur guise tout au long de l’année et non pas uniquement sur la période du congé principal (du 1^er mai au 31 octobre).

Afin de garder cette liberté de choix et dans le but de fluidifier les possibilités de prise de congés, les parties conviennent d’organiser, par le présent accord, la renonciation collective aux jours de fractionnements tels que prévus à l’article L. 3141-23 du Code du travail.

Le présent accord permet ainsi aux salariés de continuer à prendre, sous réserve de l’accord hiérarchique, des congés payés au-delà du 31 octobre.

Fait à Pompey, le 08 septembre 2022

Pour la société Pour la CFDT

XX XX

Directeur des Ressources Humaines France