Accord d'entreprise "ACCORD TELETRAVAIL" chez CIBC LOIRE - CIBC LOIRE - CENTRE INTERINSTITUTIONNEL DE BILAN DE COMPETENCES LOIRE (Siège)

ACCORD DE TÉLÉTRAVAIL

VERSION 2 du 01/03/2021

Préambule

« Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication » https://www.economie.gouv.fr

Le terme « distanciel » est lui un mot qui qualifie une relation, une formation, un accompagnement… à distance (avec l’appui des nouvelles technologies) en opposition au terme « présentiel » pour ce qui se déroule sur place et en face à face individuel ou collectif.

« Le télétravail est facile à mettre en place pour les entreprises et facile à demander pour les salariés·es.

61% des français aspirent au télétravail, pourtant, il n’est une réalité que pour 17% d’entre eux. C’est pourquoi, le Gouvernement a créé un droit au télétravail pour les salariés·es français·es dans la loi pour le renforcement du dialogue social.

Le télétravail répond à une demande à la fois sociale, économique et environnementale. Plus encore, le télétravail permet une meilleure conciliation entre vie personnelle et professionnelle.

Si de nombreuses entreprises ont déjà engagé cette démarche, il faut aller encore plus loin, dès lors que les fonctions exercées par le·la salarié·e le permettent :

• Offrir la possibilité aux entreprises de s’organiser en interne

• Donner un droit au télétravail aux salariés·es

• Travailler plus efficacement et accroître sa productivité

• Réduire les déplacements

• Laisser plus d’autonomie et faire confiance aux salariés

• Faire face à des évènements exceptionnels : Intempéries, épidémies, aléas des transports… » https://www.economie.gouv.fr

Les CIBC Loire et Haute-Loire décident d’élaborer un accord de télétravail en lien avec le Comité Social et Économique Loire qui devra émettre un avis favorable à son application car la modalité de télétravail reste une possibilité mais pas une obligation qui est toujours réversible.

Cet accord s’applique pour les formes organisées de télétravail.

Les cas et situations exceptionnels font l’objet d’un paragraphe spécifique et seront traités au cas par cas.

Cet accord de télétravail permet de mieux :

• Partager les enjeux et les droits et devoirs de chacun·e

• Définir les règles et répondre au cas par cas aux sollicitations des salariés·es des CIBC

Suite à la phase expérimentale qui se termine au 28/02/2021, un nouvel accord de télétravail est mis en place au sein des CIBC, uniquement dans les conditions prévues par ce présent accord.

Exigences préalables

Chaque salarié·e du CIBC peut faire une demande de télétravail et/ou donner son accord pour faire du télétravail après une période de 3 mois de présence dans la structure.

L’exercice de ce droit suppose que le travail du·de la salarié·e puisse être exercé à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication.

Chaque salarié·e des CIBC est équipé d’un PC informatique portable professionnel pour faciliter le télétravail et les activités professionnelles réalisées sur différents sites.

L’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que le refus de télétravailler du·de la salarié·e n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Aucune demande de télétravail ne sera acceptée et ne pourra être mise en place en dehors du présent accord.

L’accord de télétravail est complété par 3 annexes qui pourront être actualisées indépendamment de l’accord lui-même :

• Annexe 1 - Les postes et les activités éligibles au télétravail

• Annexe 2 - Les impératifs pour assurer l’efficacité du service des CIBC

• Annexe 3 – Le tableau récapitulatif des horaires détaillés de chaque salarié

Accord de l’employeur 

L’accord du directeur du CIBC (par délégation de l’employeur) est obligatoire lors de toutes demandes du·de la salarié·e qui souhaite effectuer ponctuellement du télétravail.

L’employeur peut refuser ou modifier la demande initiale de télétravail du·de la salarié·e et dans ce cas, il doit motiver la décision prise, par mail.

Durée du télétravail

La durée du télétravail est limitée au maximum à 4 journées par mois et par salarié·e (quelle que soit la durée contractuelle de la journée de travail du·de la salarié·e).

Ces 4 journées devront être ni consécutives, ni être positionnées dans la même semaine.

Les horaires de travail contractuels doivent être respectés lorsque le·la salarié·e est en télétravail (en référence à l’Annexe 3).

Délai de prévenance de l’employeur par le·la salarié·e

Le délai de prévenance de l’employeur pour effectuer du télétravail est de 7 jours ouvrés minimum et la demande doit être faite par mail chaque semaine

Ainsi, tout délai de prévenance inférieur à 7 jours ouvrés, qui risquerait de désorganiser le fonctionnement d’un service, d’un site ou du CIBC, sera une motivation opposable pour refuser la demande de télétravail.

Lieu d’exercice du télétravail

Le lieu d’exercice du télétravail est la résidence principale du·de la salarié·e connue de l’employeur et utilisée pour l’envoi des bulletins de salaire.

Le·la salarié·e vérifie puis s’assure régulièrement que les dispositions de son bail, assurance, connexion Internet, installation électrique, espace de télétravail, poste de travail, respect de la confidentialité, sécurité, professionnalisme… sont conformes aux exigences de l’exercice du télétravail.

L’assurance souscrite par chaque CIBC garantit le·la salarié·e pour les dommages de toutes natures (y compris le matériel appartenant à l’association) qui pourraient résulter des conséquences des actes de télétravail du lieu d’exercice tel que défini ci-dessus, exclusivement.

Indemnités forfaitaires pour participer aux frais du·de la salarié·e

Une indemnité forfaitaire mensuelle de 10 euros sera allouée pour 1, 2, 3 ou 4 journées effectuées par mois en télétravail.

Le remboursement forfaitaire, de l’ensemble des frais pouvant être engagé en télétravail, sera effectué via une fiche de frais mensuelle avec l’appellation « Frais forfaitaire mensuel de télétravail ».

Aucun autre frais, de quelque nature que ce soit, ne sera pris en compte lorsque le·la salarié·e est en télétravail.

Les droits habituels en matière de restauration par l’attribution de titres restaurant sont maintenus, le cas échéant.

Couverture par le régime des accidents du travail

L’article L. 1222-9 du code du travail prévoit que l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail.

Contrôle et suivi du télétravail

Le·la salarié·e doit compléter précisément et de manière détaillée sur le logiciel TéO, l’ensemble des activités réalisées en télétravail.

Les employeurs pourront procéder à des contrôles par mail de la véracité du télétravail réalisé.

Durée et conditions d’actualisation de cet accord

Le présent accord prend effet au 1^er mars 2021 pour une durée d’un an.

À l’échéance de cette première année, il est renouvelable après proposition des employeurs et en concertation avec le Comité Social et Économique, le cas échéant.

Il pourra être actualisé, si nécessaire et sur demande des signataires, au moins une fois par an.

Cas et situation exceptionnels

Dans certaines situations, comme par exemple une épidémie, une inondation, une pic de pollution, un incendie, un épisode climatique ou familial…, le recours au télétravail peut avoir lieu de manière ponctuelle, afin de permettre la continuité de l’activité des CIBC et garantir la protection de tous·tes les salariés·es.

Dans ces cas-là, d’autres activités et tâches que celles réalisées dans les circonstances habituelles pourront être proposées et/ou demandées par l’employeur aux salariés·es.

Ces cas et situations exceptionnels ne relèvent pas de cet accord de télétravail et devront faire l’objet d’un accord individuel ou collectif par mail entre le directeur et le ou les salariés.es.

Pour le CIBC Loire, les demandes de télétravail du·de la salarié·e dans les cas de maladie ou d’enfant malade, ne sont pas acceptées.

Pour le CIBC Haute-Loire, les demandes de télétravail du·de la salarié·e dans les cas d’enfant malade sont acceptées dans la limite de 3 jours par an non accolés.

À Saint-Etienne, le 01/03/2021

Fait en 3 exemplaires originaux

La Présidente du CIBC Loire

La Présidente du CIBC Haute-Loire

Le membre titulaire du CSE du CIBC Loire