Accord d'entreprise "Instructeurs PNT" chez XL AIRWAYS FRANCE (Siège)

2019 – 01 - PNT

Accord du 8 février 2019

INSTRUCTEURS PNT

Personnel Navigant technique

De la Compagnie XL AIRWAYS France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

XL AIRWAYS FRANCE, société anonyme au capital de 17 997 200 euros, dont le siège social est situé Bâtiment Mars - Continental Square II - 3 Place de Berlin - 95 727 Roissy Charles de Gaulle Cedex, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 401858659,

Et représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité.

Ci-après dénommée «XL AIRWAYS » ou « la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET

XXX, Délégué Syndical du Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL France ALPA) sis à Roissypôle Le Dôme, 5 Rue de la Haye, BP 19 955 Tremblay en France, 95 733 Roissy Charles de Gaulle Cedex,

Ci-après dénommé « le SNPL »

D’AUTRE PART,

ET CI-APRES DENOMMEES ENSEMBLE « LES PARTIES ».

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations entre la Direction et les représentants des Instructeurs du Personnel Navigant Technique (PNT), les parties ont constaté la nécessité de devoir adapter certaines dispositions de l’accord d’entreprise PNT Rémunération du 11 septembre 2015 afin de corriger l’impact défavorable de certains actes de formation sur la rémunération des instructeurs par rapport à une activité vol, et de la défiscalisation sur les exercices à forte activité de formation.

Les parties se sont réunies, à 7 reprises, les :

• 5 octobre 2018 ;

• 16 octobre 2018 ;

• 6 novembre 2018 ;

• 6 décembre 2018 ;

• 10 décembre 2018 ;

• 24 janvier 2019 ;

• 6 février 2019.

A l’occasion de la réunion du 6 février 2019, la Direction et les représentants des Instructeurs du PNT se sont accordés sur les dispositions suivantes.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – REVALORISATION DES ACTES DE FORMATION

Pour le calcul de la rémunération, chaque type d'activité est valorisé en PHV (Prime Horaire de Vol).

Les activités suivantes, exercées en tant qu’Instructeur, sont revalorisées comme suit :

Article 1.1 : Adaptations En Ligne (AEL), des Contrôles En Ligne (CEL), des Lâchers OPL/CDB dont vol CRM et Vol Hors Ligne (VHL)

• Heures AEL/CEL/ Lâcher OPL/CDB de jour = X PHV

• Heures AEL/CEL/ Lâcher OPL/CDB de nuit = X PHV

Article 1.2 : Simulateurs

• Heure de simulateur de jour = X PHV

• Heure de simulateur de nuit = X PHV

Article 1.3 : Cours au sol

• Journée cours au sol Instructeur = X PHV

ARTICLE 2 – REVALORISATION DES PRIMES D’INSTRUCTION

Article 2.1 : Primes mensuelles Instructeurs

• Contrôleur TRE : X € bruts

• Instructeur TRI : X € bruts

• CDB Désigné AEL/CEL : X € bruts

Article 2.2 : Prime à l’acte Instructeur (cours au sol, simulateur, LPE) : X € bruts.

ARTICLE 3 – REMUNERATION DE L’ACTIVITE

Article 3.1 : Mise en place de la moyenne secteur pour les Instructeurs PNT

La rémunération des Instructeurs PNT (TRE, TRI, CDB Désigné AEL/CEL) ne pourra être inférieure pour un mois donné, à la rémunération calculée sur la base de l’activité moyenne du mois considéré, par fonction, ramenée à la catégorie et à l’échelon du navigant concerné.

Pour ce calcul, il sera tenu compte de l’intégralité des PHV complémentaires (consécutives de l’activité vol, des heures de nuit, du simulateur, de l’activité sol, de l’activité de représentation, de l’activité syndicale, des AJR, des mises en place, etc…), prime de 1^er mai et heures supplémentaires.

L’effectif considéré pour l’établissement de cette moyenne tient compte des absences pour congés, maladies et travail à temps partiel, selon la formule :

Ec = [(E x 30) – (C + M + P)] / 30

Ec: effectif corrigé

E : effectif présent pour le mois considéré, par fonction

C : nombre de jours total de congés effectivement pris par fonction

M : nombre de jours total de maladie effectivement pris par fonction

P : nombre de jours total effectivement pris au titre du travail à temps partiel par fonction

Article 3.2 : Intégration des heures de simulateurs en fonction Instructeur dans les heures de vol pour le calcul des heures supplémentaires

L’intégration des heures de simulateurs en fonction Instructeur dans les heures de vol pour le calcul des heures supplémentaires se fait conformément à l’article 10.3 de l’accord Rémunération du 11 septembre 2015.

ARTICLE 4 – PRISE D’EFET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er février 2019, nonobstant les formalités de publicités applicables en la matière.

Toutefois, toutes nouvelles dispositions légales qui seraient contradictoires avec le présent dispositif seront applicables.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Les avenants modificatifs devront être déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au Conseil de prud’homme de Bobigny par les soins et aux frais de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord est également remis aux parties signataires au moment de la signature.

L’accord sera consultable par l’ensemble du Personnel Navigant Technique sur le site XLnet de la Compagnie.

Fait en 5 exemplaires à Roissy CDG, le 8 février 2019

Pour XL AIRWAYS France  Pour le SNPL France ALPA

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Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical