Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés 

L’entreprise CHIC & STYLE, ayant son siège social au 4 rue Thomas Edison – Vendéopôle du haut bocage vendée – 85500 LES HERBIERS, immatriculée sous le n°401 889 522 00025 au RCS de La Roche-sur-Yon, représentée par Mme XXX, en qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée l’« Entreprise »

D’une part,

Et

Mme XXX et Mme XXX en leur qualité de membres titulaires du comité social et économique

D’autre part.

Préambule

Le présent accord met en place au sein de l’entreprise, un Compte Epargne Temps (ci-après nommé CET). Il est conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du Travail.

Cette mise en place répond à la volonté de la Direction et des membres du CSE, signataires du présent accord, de permettre d’anticiper le départ en retraite, de prendre des congés familiaux en complément des dispositions légales et conventionnelles existantes.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans le cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

• de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle

• de gérer certaines contraintes personnelles dues aux aléas de la vie

• d’améliorer en général la qualité de vie au travail

• d’anticiper le départ en retraite

Il a été convenu ce qui suit,

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise CHIC & STYLE ayant au moins 3 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un CET et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive et individuelle du salarié sur le principe du volontariat.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en remplissant l’imprimé disponible auprès de celle-ci, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 3 - Alimentation du compte

3.1 - Alimentation en temps :

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par :

• des jours de congés payés non pris à la date du 31 mai au-delà du congé principal de 4 semaines, soit uniquement la 5^ème semaine (CET CP)

• des jours de congés supplémentaires d’ancienneté conventionnels (CET CA)

• des heures supplémentaires et leur majoration dépassant la durée conventionnelle annuelle de travail (CET HS)

Le compte épargne temps identifiera bien précisément dans un compteur le type d’alimentation (CET CP, CET CA, CET HS).

L’alimentation en temps se fait par un nombre entier de jours de congés

Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés payés en raison de ces absences.

Il est rappelé que ces salariés doivent, en principe, prendre leurs congés payés non pris au terme de la période, à l’issue de leur arrêt.

Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une absence, pour une des raisons précitées, au moins égale à 3 mois continus au cours de la période de prise de congés payés et reprenant leur activité au terme de cette période, pourront demander dès leur reprise d’activité, le placement de leurs congés payés à concurrence de 5 jours (temps plein).

3.2 – Formalisme et plafond

Le salarié souhaitant alimenter son CET doit informer le service ressources humaines avant le :

• 31 mai pour les congés payés non pris de l’exercice de référence et les congés d’ancienneté

• 15 juin pour les heures supplémentaires et leur majoration dépassant la durée conventionnelle

Au 30 juin, un décompte annuel individuel sera remis au salarié, exprimant le CET en valeur en jours.

L’alimentation annuelle est plafonnée à 5 Jours. Par exception, les collaborateurs ayant été en longue maladie (durée supérieure ou égale à 3 mois) et qui n’ont pas pu prendre la totalité de leurs congés payés, pourront mettre 5 jours supplémentaires sur le CET.

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne pourra excéder 20 Jours.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.

Le CET est garanti par l’Assurance Générale des Salaires (AGS) ; l’AGS garantit le paiement des droits acquis dans le cadre du CET à hauteur de 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit en 2023, 87 984 €.

Article 4 - Utilisation du compte

4.1 – Utilisation sous forme de congé 

Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après :

• Congés pour convenance personnelle

• Congé familial*, en complément des congés pour évènements familiaux conventionnels et légaux (cf. tableau en annexe)

• Congé pour enfant malade

• Congé parental ou maternité

• Congé de fin de carrière : les salariés âgés de plus de 57 ans, pourront utiliser le CET sans limitation afin d’aménager la fin de carrière dans le cadre d’un aménagement de leur temps de travail ou d’anticiper leur départ.

Les salariés ont la possibilité de poser 3 jours consécutifs sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 2 mois. A titre exceptionnel, la Direction pourra accorder un congé de 5 jours consécutifs. Le délai de prévenance sera alors de 3 mois.

Rémunération du congé

L’utilisation des jours placés sur le CET n’engendre pas de perte de salaire. Ce dernier est maintenu selon sa valeur au moment de la prise du congé. La partie du congé financée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif.

Délai de prévenance et formalisme

Tout salarié souhaitant utiliser son CET pour rémunérer un des congés autorisés prévus à l’article 4.1 ci-dessus, devra en informer la Direction par écrit par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation » et le présenter pour accord à la direction 2 mois avant le premier jour de congé, sauf évènement familial imprévisible.

La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé.

La Direction pourra refuser ou reporter la demande de congé pour des raisons de nécessité de service.

Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

Un seul collaborateur par service ne pourra être en congé CET simultanément, sauf accord de la Direction, afin d’assurer la continuité de l’activité.

4.2 - Utilisation du compte pour céder des droits au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade

Tout salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits au CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Seuls les droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés peuvent être cédés.

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit en remplissant le « formulaire d’utilisation du CET ».

Article 5 - Liquidation du CET

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

- en cas de rupture du contrat de travail

- et en cas de décès du salarié par ses ayant-droit.

5.1 Liquidation en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture à l’initiative du salarié, et notamment lors d’un départ à la retraite, le compte épargne temps devra être soldé en temps préalablement à la cessation d’activité.

Lorsque la rupture s’accompagne d’un préavis, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

Lorsque le salarié ou l’employeur ne souhaite pas allonger le préavis, dans les conditions ci-dessus fixées, une indemnité compensatrice d’épargne-temps doit être versée au salarié, correspondant à la valeur des droits capitalisés.

En cas de démission, dans l’hypothèse où le solde serait supérieur à la durée du préavis, le différentiel sera indemnisé.

En cas de rupture à l’initiative de l’employeur, l’intéressé recevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis.

5.2 Liquidation du CET en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du CET.

Article 6 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et les partenaires signataires devront se réunir pendant ce délai de préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits affectés au CET déjà constitués seront maintenus en l’état, sauf s’ils deviennent incompatibles avec l’application du nouvel accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes que prévues ci-dessus.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Fait aux Herbiers, le 16/02/2023 

Titulaire CSE – 1^er collège Titulaire CSE – 2^ème collège Directrice Générale