Accord d'entreprise "Avenant n°1 à Accord D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL" chez

Avenant n°1 à

Accord D’ENTREPRISE

RELATIF AU TELETRAVAIL

Le présent accord est conclu entre :

D’UNE PART

ENTRE :

La SAS INIT, au capital de 110 000 €uros, inscrite au RCS IVRY SUR SEINE sous le numéro 401 935 853, dont le siège social est sis 19 boulevard Paul Vaillant Couturier - Atrium Rive Gauche - 94200 Ivry sur Seine, représentée par xxxx Directeur Général Délégué.

ET

Le membre du Comité Social et Economique de la société INIT Représentant 100% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles, à savoir :

Madame xxxx xxxx, membre titulaire du CSE

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE : 

Cet Avenant vient modifier l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL signé en date du 26/07/2021 sur les modalités suivantes :

• Annulation de la proratisation des Tickets Restaurant (ARTICLE 17’ - Frais de déplacement et tickets restaurant)

• Modification du délai d’application de l’accord et qui ne s’appliquera qu’à l’issue de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. (ARTICLE 24 - Durée de l'accord)

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des dispositions contenues dans le présent avenant.

TITRE 1 - LE TELETRAVAIL

ARTICLE 1 - Champ d'application

ARTICLE 2 - Conditions de passage en télétravail

2.1 Critères d'éligibilité au télétravail

2.1.1. Critères liés à l'activité d’affectation du salarié

2.1.2. Critères liés à la nature du contrat

2.1.3. Critères liés à l'autonomie dans le poste de travail

2.1.4. Conditions liées à l'environnement de travail du salarié

2.1.5. Changement de situation du salarié

2.2 Fréquence et nombre de jours de télétravail

2.3 Caractère volontaire

2.4 - Procédure de passage en télétravail

2.4.1. Passage à la demande du salarié

2.4.2. Passage à la demande de l'employeur

2.4.3. Formalisation du passage au télétravail

ARTICLE 3 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

3.1 Dispense d’une formation spécifique

3.2 Période d'adaptation

3.3 Suspension provisoire du télétravail

3.4 Réversibilité du télétravail

3.4.1. À la demande du salarié

3.4.2. À la demande de l'employeur

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 

5.1 Conformité des locaux

5.2 Travailleurs handicapés

ARTICLE 6 – Organisation et Modalités de contrôle du temps de travail

6.1 Organisation du temps de travail

6.2 Modalités de contrôle du temps de travail

ARTICLE 7 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le SALARIE

ARTICLE 8 - Équipements de travail

8.1 Fourniture des équipements

8.2 Entretien des équipements

8.3 Intervention sur les équipements

8.4 Utilisation des équipements et matériel informatique

8.5 Prise en charge des frais

8.6 Restitution

ARTICLE 9 - Règles relatives à la sécurité informatique

Article 10 - Règles relatives à la protection et à la confidentialité des données

ArTICLE 11 - Règles relatives au conflit d’intérêts

ArTICLE 12 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

ARTICLE 13 - Intégration à la communauté de travail

ARTICLE 14 - DROIT A LA DECONNEXION ET A LA VIE PRIVEE

14.1 Droit à la déconnexion

14.2 Respect de la vie privée

ARTICLE 15 - Formation et accompagnement

ARTICLE 16 - Egalité professionnelle

ARTICLE 17 - Santé et sécurité

ARTICLE 17’ - Frais de déplacement

ARTICLE 18 - Entretien annuel

ARTICLE 19 - Organisation matérielle de la continuité du dialogue social en cas de télétravail

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 24 - Durée de l'accord

Article 25 - Révision de l'accord

Article 26 : Dénonciation de l'accord

Article 27 : Dépôt et publicité de l'accord

ANNEXES

Annexe 1 : Formulaire de demande de placement en télétravail

Annexe 2 : Modèle d’attestation du salarié à la société de conformité de son espace de travail dédié au télétravail

Annexe 3 : Kit télétravail composé :

• Attestation de remise de matériel informatique

• Procédure Helpdesk

• Mode opératoire suivi du temps de travail

• Consignes de sécurité informatique

• Bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données

• Plan d’assurance qualité opérationnelle (PAQO)

TITRE 1 - LE TELETRAVAIL

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et aux salariés en contrat durée déterminée quelle que soit la durée initiale du contrat de travail, sous réserve des critères et conditions prévus au présent accord.

ARTICLE 2 - Conditions de passage en télétravail

2.1  Critères d'éligibilité au télétravail

2.1.1. Critères liés à l'activité d’affectation du salarié

L’organisation en télétravail est conditionnée à l’acceptation du Service concerné de voir réaliser tout ou partie de la prestation en télétravail.

Il est rappelé que seront exclus notamment :

• Les postes où il existe de façon permanente des contraintes techniques ou des impératifs de sécurité ou de confidentialité des données traitées ou des opérations réalisées au regard de la nature particulière des tâches exercées.

• Les postes nécessitant l'utilisation permanente de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l'entreprise.

• Les postes nécessitant de façon permanente des liens de proximité immédiate avec du matériel, des équipements, des documents, ou l’accueil et le management directe réalisée dans l’entreprise,

Il peut être envisagé que le collaborateur concentre certaines de ses activités en télétravail en concertation avec sa hiérarchie.

2.1.2. Critères liés à la nature du contrat

Sont éligibles au télétravail les salariés :

• titulaires d’un contrat de travail en CDI ou en CDD,

• Justifiant, sauf dérogation expresse de la Direction, d’une ancienneté de 6 mois dans l’entreprise et d’au moins 3 mois d’ancienneté sur le service concerné.

Ces critères ne sont pas applicables au télétravail pendant des circonstances exceptionnelles.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et les stagiaires sont exclus du dispositif dans la mesure où leur présence dans les locaux est un élément indispensable à leur formation, sauf dérogation de la Direction.

2.1.3. Critères liés à l'autonomie dans le poste de travail

Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome.

L’autonomie suppose que le salarié maitrise son poste de travail et n’a pas besoin d’un soutien managérial rapproché.

Cette autonomie sera évaluée à travers :

• une évaluation opérationnelle basée sur l’atteinte des objectifs sur l’activité/service et sur l’appréciation des compétences clés du poste définies au référentiel compétence en vigueur,

• un entretien réalisé avec le(s) supérieur(s) hiérarchique(s)

Le salarié devra notamment :

• être en capacité d’exercer la totalité ou une partie définie de ses activités de façon régulière, sans aide ni soutien de proximité quotidien (du Manager, collègues, ou fonction support …) et dans le respect des critères de performance du poste ;

• savoir prendre des initiatives pour répondre à des problèmes nouveaux ;

• avoir la capacité d’accéder à toutes informations nécessaires pour réaliser ses missions

2.1.4 Conditions liées à l'environnement de travail du salarié

• Disposer d’un espace de travail dédié

Le collaborateur candidat au télétravail doit disposer d’un espace de travail adapté et propice au travail : aménagement ergonomique de son poste de travail permettant d'exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour lui-même et pour les informations, documents et matériels professionnels amenés à être utilisés.

Cet espace doit de plus être conforme aux normes de sécurité en vigueur :

• En matière d’installations électriques,

• En matière d’aération, d’éclairage et de salubrité.

Le salarié devra être en mesure de fournir une attestation de conformité de son espace de travail dédié à la société. (cf. annexe n° 2 manuscrite)

• Disposer d’une connexion internet avec un débit suffisant

Le salarié devra disposer d'une connexion internet d'un débit suffisant pour permettre le fonctionnement normal des applications et logiciels nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.

Il est précisé que des problèmes de débits se révélant insuffisants sont susceptibles de remettre en cause l'octroi du télétravail.

2.1.5. Changement de situation du salarié

En cas de changement de fonction, de poste, de service, un réexamen des critères d’éligibilité interviendra et pourra donner lieu à la cessation du télétravail.

En cas de déménagement du salarié, il est expressément convenu :

- que le salarié placé en situation de télétravail devra en aviser la Direction au moins 1 mois avant le changement de domicile, sauf circonstances exceptionnelles ;

- qu’un nouvel examen des critères et conditions de télétravail sera réalisé en vue de poursuivre ou interrompre le télétravail.

En cas d’interruption, une nouvelle demande de passage en télétravail pourra être faite par le salarié en cas de nouveaux changements dans sa situation.

2-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Les jours et horaires de télétravail seront fixés par l’employeur, selon les modalités de communications de la planification de travail en vigueur dans l’entreprise.

Le salarié reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise sur demande de son manager, pour participer notamment aux réunions ou pour tout autre motif justifié par le bon fonctionnement du service.

A titre d’exemple, la fréquence indicative du nombre de jours télétravaillés par semaine est :

• pour le personnel INIT: 3 jours par semaine

A définir par filière métier et l’évolution dans le temps sera réalisée par courrier individuel ou note de service, adaptable au contexte où l’employeur pourra mettre en place des dérogations en cas de situation particulière et individuelle

2-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concernés, sauf dans le cas du recours au télétravail pour circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure. Le télétravail peut être institué dès l’embauche du salarié ou en cours d’exécution du contrat de travail.

Dès lors qu’un salarié informe l’employeur de sa volonté de passer au télétravail, l’employeur peut, après examen des critères définis à l’article 2, accepter ou refuser sa demande.

2-4 - Procédure de passage en télétravail

2-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société à travers un formulaire spécifique (cf. annexe 1) et transmis soit par lettre remise en main propre, email, lettre recommandée avec avis de réception.

Un entretien sera réalisé avec le(s) supérieur(s) hiérarchique(s).

La réponse à la demande du salarié sera formulée par écrit dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié.

En cas de refus de la société, celui-ci devra être motivé.

Ces motifs pourront être notamment :

• une autonomie insuffisante,

• des raisons d’impossibilités techniques,

2-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié.

Cette proposition sera adressée par écrit au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre, au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet, sauf circonstances exceptionnelles. Le salarié disposera d'un délai de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles, pour répondre par écrit à la proposition de l'employeur. L’absence de réponse sera considérée comme un refus.

Il est rappelé que le refus du salarié de télétravailler n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

2-4-3 - Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail pourra être formalisé par la signature d’une validation via tous moyens écrits.

ARTICLE 3 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail

3-1 – Dispense d’une formation spécifique

Le télétravail constitue un nouveau mode d’organisation du travail et modifie les codes habituels de l’animation d’équipe.

Afin de préparer la mise en œuvre de télétravail à domicile, mode d’organisation spécifique de travail, le collaborateur concerné et son encadrement recevront une information spécifique et un accompagnement sur les modalités pratiques du télétravail (organisation, droits et devoirs, information sur les équipements techniques, mesures de sécurité). En effet, dans ce cadre, le lien entre les managers et leurs équipes en télétravail est assuré uniquement par le biais des outils fournis par l’entreprise et notamment.

L’entreprise a conçu un module de formation au management à distance au sein de l’entreprise afin que chaque Manager amené à encadrer un ou plusieurs collaborateur(s) à distance soit accompagné dans ce mode de d’organisation du travail.

De plus, une formation spécifique sera dispensée aux salariés exerçant tout ou partie de leurs fonctions en télétravail et à leurs responsables hiérarchiques.

Cette formation a pour principal objectif d’aider à l’intégration du télétravail dans la relation quotidienne entre un salarié et son responsable hiérarchique et de donner la capacité aux salariés en télétravail de gérer en toute autonomie leur travail depuis leur domicile.

Cette formation permettra notamment de donner des outils et des méthodes liés à :

• Gestion du stress;

• L’optimisation de la communication manager-managé ;

• La gestion du temps de travail en télétravail.

Elle sera organisée e-learning et se déroulera avant ou dans les 2 mois suivants la mise en place du télétravail.

3-2 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 2 mois, sauf contrainte liée au bon fonctionnement de l’activité ou de l’entreprise.

Cette période de 2 mois débute à compter de la mise en œuvre effective du télétravail.

Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance et/ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié pourra mettre fin, unilatéralement et sans qu’il soit nécessaire de le motiver, à la situation de télétravail, par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre, moyennant un délai de prévenance d’une semaine, sauf contrainte justifiée par les besoins de l’activité ou du service ou le bon fonctionnement de l’entreprise.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise et devra restituer l'ensemble du matériel mis à sa disposition par la Société pour les besoins du télétravail.

Durant la période de télétravail, le collaborateur demeure rattaché hiérarchiquement à son supérieur hiérarchique, ou à toute personne qui lui est substituée auquel il doit s’adresser prioritairement pour toute question liée au déroulement de son activité.

A l’issue de la période d’adaptation, un bilan conjoint sera établi par le salarié et son manager.

3-3 Suspension provisoire du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement et provisoirement suspendu. Cette suspension pourra notamment intervenir :

1 . Pour des nécessités opérationnelles (notamment réunion importante, formation cas de nécessités de service ou d’impératifs opérationnels, urgence nécessitant la présence du salarié, absentéisme, contrainte organisationnelle, changement d’outil de travail). Un délai de prévenance de 24 heures sera appliqué sauf circonstances exceptionnelles.

2. en cas d’impossibilité technique (par exemples coupure informatique, panne de réseau, …) : le salarié s’engage à prévenir immédiatement avec la priorisation ci-dessous :

1. Courriel : envoi aux responsables(s) hiérarchique(s) et/ou service Ressources Humaines

2. SMS : envoi aux responsables(s) hiérarchique(s)

3. Téléphone (responsables(s) hiérarchique(s)

4. Si impossibilité d’utiliser un des médias ci-dessus : retour immédiat sur le site avec son matériel

A compter de 2 pannes inhérentes à l’installation du collaborateur sur une période de 4 semaines glissantes, un retour sur site pourra être envisagé.

3-4 Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation de 2 mois visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

3-4-1 - À la demande du salarié

Le salarié peut demander à tout moment de mettre fin au télétravail.

La demande du salarié devra être effectuée par écrit (soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception).

L’employeur s’engage à procéder à l’examen immédiat de la demande et effectuer une réponse dans un délai de 15 jours.

3-4-2 À la demande de l'employeur

La société peut demander au salarié de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise à tout moment moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Le délai de prévenance pourra être réduit à 24h dans les cas suivants :

1. Conditions d'éligibilité non remplies (notamment changement de service ou de poste non éligible, manque d’autonomie constaté) ;

2. Réorganisation de l'entreprise, ou du service ;

3. Contraintes liées à l’exploitation ou au bon fonctionnement de l’entreprise ;

4. Constat de résultats ou d’efficacité du salarié en télétravail insuffisant et/ou dégradés malgré mesures d’accompagnement ;

5. Constat de non-application des règles et consignes de sécurité, de confidentialité ou de protection des données ou de conflit d’intérêt (nonobstant l’engagement de mesures disciplinaires éventuelles) ;

6. Constat de problèmes techniques caractérisant une impossibilité de poursuivre le télétravail dans des conditions normales ;

La décision sera notifiée oralement au salarié et confirmée par écrit (par mail, par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise contre décharge ou via les outils en ligne).

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué exclusivement au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié déclaré à l’employeur.

Il est rappelé que pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du salarié ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Il est rappelé qu’en cas de déménagement du salarié, il est fait application des dispositions prévues à l’article 2.1.6. Changement de situation du salarié

ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 

5-1 - Conformité des locaux

Comme indiqué à l’article 2.1.4 du présent accord, le salarié doit disposer d’un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et fournir une attestation à l’employeur (cf. annexe n°2)

Le salarié doit de plus informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que sa couverture multirisques habitation couvre sa présence durant ses journées de travail. Il est tenu de fournir l’attestation correspondante à l’entreprise.

5-2 - Travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail. Ces mesures seront définies avec l’entreprise au cas par cas en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

Ils pourront notamment bénéficier à leur domicile des équipements adaptés qui leur étaient attribués dans les locaux de l’entreprise (fauteuil adapté par exemple), lorsque cela est matériellement possible.

Le manager porte une attention particulière aux salariés en situation de handicap et ceux présentant des problèmes de santé ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante afin de ne pas créer de situations d’isolement du collectif de travail.

ARTICLE 6 – Organisation et Modalités de contrôle du temps de travail

6-1 – Organisation du temps de travail

Le salarié exerce son activité en télétravail dans le respect des règles relatives à la durée du travail en vigueur dans l’entreprise.

Ainsi, le salarié est tenu de respecter les durées maximales de travail, les durées minimales de repos et les temps de pause, conformément aux règles légales et conventionnelles.

Le salarié à l’horaire est placé en télétravail suivant les horaires qui lui sont communiquées par l’entreprise, notamment en respectant les horaires planifiés dans l’outil de gestion des temps-planification qu’il doit consulter à son domicile

La charge de travail à domicile correspondra au volume de travail effectué habituellement lorsque le salarié travaille dans les locaux de l’entreprise.

6-2 – Modalités de contrôle du temps de travail

Le salarié doit effectuer son travail à domicile suivant les horaires/jours qui lui sont communiquées par l’entreprise. Il respecte les durées maximales de travail, les durées minimales de repos et les temps de pause, conformément aux règles légales et conventionnelles.

ARTICLE 7 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le SALARIE

Le salarié en télétravail respecte les plages horaires de travail qui lui sont communiquées dans le cadre de son planning sur l’outil dédié (services de production) les plages horaires habituelles (services support) de la même manière que s’il travaillait au sein des locaux de l’entreprise.

Cette disposition ne peut concerner les salariés cadres travaillant au forfait-jour compte tenu de leur autonomie, de la nature des fonctions qui les conduit à ne pas suivre l'horaire collectif et de l’imprévisibilité de la durée de leur travail. Néanmoins, leur activité devant nécessairement s’intégrer au fonctionnement du service auquel ils appartiennent, s’articuler avec leurs interlocuteurs internes, et d’autre part, leur hiérarchie devant pouvoir apprécier leur activité, les salariés en forfait-jour doivent être joignables sur une plage horaire comprise entre 8h30 et 19h. Cette plage horaire peut être aménagée d’un commun accord entre le salarié cadre et son supérieur hiérarchique.

En dehors des plages horaires de disponibilité obligatoire mentionnées ci-dessus, le salarié devra exercer son droit à la déconnexion en mettant en veille ses systèmes de communication professionnelle. Cette règle ne s’applique pas pendant la durée de la période d’astreinte définie à l’article suivant.

ARTICLE 8 - Équipements de travail

8-1  - Fourniture des équipements

La société fournit et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent notamment de : 

• une unité centrale un écran, un clavier, une souris ou un pc portable,

• les éléments de connectique (câble d’alimentation électrique et raccordement des éléments informatiques)

• un casque téléphonique

8-2 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage à prendre soin du matériel (notamment l’hygiène) qui lui est confié et signaler au service informatique tout dysfonctionnement, détérioration, vol ou perte via les procédures en vigueur.

8-3 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, l’entreprise demandera au salarié de se rendre sur le lieu habituel de travail. En cas d’impossibilité, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail à son domicile.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 24 heures avant.

8-4 - Utilisation des équipements et matériel informatique

Le salarié en télétravail utilise le matériel que l’entreprise met à sa disposition ou les outils personnels après validation par l’employeur.

Pour la réalisation de son activité et la communication avec sa hiérarchie et sa collectivité de travail, le salarié en télétravail est tenu d’utiliser exclusivement les moyens de communication qui sont mis à sa disposition par l’entreprise, dans le respect des consignes de leur utilisation.

Le matériel et le système d’information auxquels il a accès dans le cadre de l’exécution de ses missions doivent être utilisés uniquement à des fins professionnelles.

Le salarié en télétravail ne doit pas utiliser les fonctionnalités des systèmes d’information qui ne sont pas nécessaires à l’exécution de sa mission et ne doit pas modifier les paramètres de sécurité sur le matériel de la Société.

Pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du salarié ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

Le salarié est tenu de respecter les consignes de sécurité communiquée ainsi que les règles en matière de protection des données personnelles. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Enfin, le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il ne peut pas être utilisé pendant les périodes de suspension du contrat ou en dehors des heures de travail planifiées. Il devra être utilisé exclusivement à des fins professionnelles et être restitué dès la fin de la période de télétravail.

8-5 - Prise en charge des frais

En compensation des frais exposés par le salarié dans le cadre du télétravail, l’entreprise met en place une indemnité forfaitaire pour l’ensemble des salariés de l’entreprise au prorata temporis du temps passé réellement en télétravail dans les conditions suivantes.

Le montant de l’indemnité journalière liée au télétravail st fixé 1€/jour télétravaillé (calculé et versé par période d‘éléments variables de paie). Il s’agit d’une somme globale et forfaitaire couvrant l’ensemble des frais supplémentaires exposés par le salarié dans le cadre de son activité en télétravail, notamment l’utilisation de sa connexion internet, la consommation de son électricité, l’usage d’un espace de travail à son domicile ainsi que, le cas échéant, son propre matériel informatique.

Cette indemnité sera exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle ne sera pas assimilée à un revenu imposable.

L’indemnité sera versée mensuellement sur bulletin de salaire à chaque salarié bénéficiaire sur la base des jours réellement télétravaillés, déduction faites des absences qu’elle qu’en soit la cause (congés payés, RTT, absence maladie,...).

Il est expressément stipulé qu’en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant un recours au télétravail d’au moins 16 jours travaillés sur la période d’EVP (événements variables de paie), l’indemnité globale et forfaitaire mensuelle de télétravail sera portée à 25€.

8-6 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 9 - Règles relatives à la sécurité informatique

Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au salarié en télétravail d’utiliser les équipements et outils informatiques ainsi que les applications et solutions mis à sa disposition dans le respect du règlement intérieur, de la charte informatique en vigueur dans l’entreprise et de l’annexe 4 (Recommandations de sécurité informatique en télétravail).

Plus particulièrement, le salarié en télétravail doit respecter les recommandations de sécurité informatique qui lui sont régulièrement communiquées notamment :

• Se méfier des messages (mail, SMS, chat...) d’origine inconnue ou inattendus : L’hameçonnage (ou phishing) reste le premier vecteur d’attaque pour dérober des informations personnelles, professionnelles ou bancaires. Ces messages peuvent également contenir une pièce-jointe malveillante (virus) ou inciter à se rendre sur un site piégé pour infecter le terminal. Face à ce type de messages, il ne faut pas cliquer sur les liens, ni ouvrir les pièces-jointes et en cas de doute, prendre contact directement auprès du support informatique ;

• A l’apparition d’un message ou d’une sollicitation sur l’écran, ne pas se précipiter et prendre toujours le temps de la réflexion / confirmation ;

• Utiliser des mots de passe solides et différenciés selon les usages ;

• En cas de demande d’intervention du support informatique, vérifier l’identité de l’interlocuteur ;

• Utiliser uniquement les outils de l’entreprise sur les postes fournis par l’entreprise.

Le contenu des consignes de sécurité fera l'objet d'une information régulière au salarié en télétravail. Il est demandé au salarié de prendre connaissance des consignes qui ont été communiquées et de les respecter scrupuleusement. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel et des outils fournis.

En raison du préjudice que pourrait causer pour l'entreprise la violation des consignes liées notamment à l'usage des équipements et outils informatiques, le salarié qui ne les respecte pas pourra être sanctionné conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise.

Article 10 - Règles relatives à la protection et à la confidentialité des données

Le salarié en télétravail assurera ses prestations conformément aux dispositions qui lui sont communiquées (notamment les bonnes pratiques de la Protection des Données en télétravail), et prendra toutes dispositions pour garder strictement confidentielles toutes les informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de sa mission, à conserver toute information confidentielle qu’il pourrait être amené à connaître et à ne la transmettre, pendant et à l’issue de sa mission, qu’à des personnes ayant à en prendre connaissance dans le cadre de cette mission.

En outre, le salarié en télétravail doit respecter les mêmes règles relatives à la protection et à la confidentialité des données comme s’il travaillait dans les locaux de l’entreprise, notamment :

• ne pas transmettre, communiquer, échanger sur les réseaux sociaux personnels et professionnels, wikis, plateformes de partage de contenus, sites d’information et de médias commentés, des informations liées à son activité professionnelle de manière générale et plus spécifiquement, à ne pas intervenir dans des échanges relatifs aux produits et/ou services commercialisés par les Clients Partenaires ;

• ne pas transcrire manuellement, ne pas faire de capture d’écran ou d’enregistrement d’écran, ne pas stocker les données personnelles et sensibles (numéros de carte bancaire, de compte bancaire ou de chèque) des Clients Finaux et à conserver à ces informations un caractère totalement et hautement confidentiel tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l’entreprise ;

• ne pas chercher à accéder, par des manœuvres intentionnelles à de telles informations ;

• restituer, à l’issue de sa mission, tous les documents et supports auxquels il aura eu accès matérialisant ou concernant les informations et à n’en garder aucune copie.

Le contenu des bonnes pratiques de la Protection des Données en télétravail fait l'objet d'une information régulière au salarié. Il est demandé au salarié en télétravail de prendre connaissance des consignes qui ont été communiquées et de les respecter scrupuleusement. Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant les bonnes pratiques de la protection des données en télétravail.

En raison du préjudice que pourrait causer pour l'entreprise la violation des règles de sécurité en matière de protection des données, le salarié en télétravail qui ne les respecte pas est susceptible d'être sanctionné conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’entreprise.

ArTICLE 11 - Règles relatives au conflit d’intérêts

Le salarié en télétravail ne doit pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, directe ou indirecte, qui serait de nature à compromettre son impartialité dans l’exercice de ses fonctions. Il doit signaler à sa hiérarchie tout changement sur ce point au cours de l’exécution de ses missions au sein de l’entreprise, même s’il exerce ses fonctions à distance.

ArTICLE 12 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

L’entreprise a souscrit des polices d'assurance couvrant l'ensemble des risques liés au télétravail au domicile des salariés, cela concerne les risques liés à l’altération du matériel mis à disposition des salariés en télétravail par l’entreprise, le vol par effraction, ainsi que les dommages immatériels et la responsabilité civile.

ARTICLE 13 - Intégration à la communauté de travail

Le salarié en télétravail reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 14 - DROIT A LA DECONNEXION ET A LA VIE PRIVEE

14-1 - Droit à la déconnexion

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable ou connecté à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion notamment des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés ou jours RTT, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Ainsi, les managers s’abstiennent de contacter leurs équipes en dehors de leurs horaires contractuels sauf situation d’urgence qui ne peut attendre le lendemain ou le jour ouvré suivant.

S’agissant des collaborateurs dont la durée de travail n’est pas comptabilisée en heure (forfait-jour), leurs managers s’abstiennent, sauf situation d’urgence qui ne peut attendre le lendemain ou le jour ouvré suivant, de contacter leurs subordonnés pendant les heures de fermeture de l’établissement au-delà de 20 heures et avant 7 heures.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux dispositifs d’astreinte ou de permanence pour les services/fonctions concernés.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail contractuels ou des plages horaires ci-dessus mentionnées doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause, notamment pour les situations de crise.

Afin d’éviter le stress lié à une utilisation excessive et prolongée des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si la situation ne l'exige pas ;

• Activer le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence en cas de prise de congé ou d’absence du bureau ;

• Privilégier les envois différés lorsque la rédaction d’un courriel est faite en dehors des horaires de travail.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux dans le respect de la charte d'utilisation des outils informatiques ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le thème du contenu du courriel.

ARTICLE 15 - Formation et accompagnement

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Pour assurer la formation des salariés exerçant tout ou partie de leurs fonctions en télétravail, l’entreprise renforce le dispositif déjà existant de formation à distance sur la plateforme e-campus. De nombreux modules sont ainsi créés afin de digitaliser des formations qui étaient tenues uniquement en présentiel jusque-là. Ces formations sont déployées en e-learning ou en classe virtuelle, cette dernière option permet un échange en visioconférence, un partage d’écran, un chat et la manipulation d’outils.

Il est rappelé que le manager a un rôle clé dans la fixation et le suivi des objectifs et la priorisation des activités le cas échéant. L’échange entre le salarié et le manager facilite d’éventuelles adaptations.

Dans ces circonstances particulières, une vigilance est portée sur la prévention de l’isolement que peuvent ressentir certains salariés, qu’ils soient en télétravail ou qu’ils travaillent sur le site de l’entreprise. A cet égard les Managers concernés bénéficient d’une formation spécifique au management à distance.

ARTICLE 16 - Egalité professionnelle

Le salarié qui exerce ses fonctions en télétravail en tout ou partie a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, notamment en ce qui concerne l'accès aux informations syndicales, des représentants du personnel, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

Par ailleurs, la charge de travail à domicile correspond au même volume de travail que si le salarié travaillait dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, le télétravail ne doit pas générer une charge de travail supplémentaire ou une activité moindre de la part du salarié en télétravail.

De plus, le télétravail ne doit pas être un frein au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. L’employeur s’assurera de l’égalité d’accès au télétravail entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 17 - Santé et sécurité

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer la direction des ressources humaines dans les plus brefs délais et en tout état de cause transmettre un justificatif d’absence dans les 48 heures suivant la maladie ou l’accident conformément aux règles dans l’entreprise.

Durant le télétravail, le salarié bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Le salarié en télétravail bénéficie de la législation sur les accidents du travail.

Le salarié en télétravail suit toutes les recommandations relatives à la santé, l’hygiène et notamment le travail sur écran et postures adaptées, qui lui seront communiquées sur une documentation spécifique.

Le travail au domicile peut entraîner des difficultés dans la séparation de la vie professionnelle et personnelle et dans la conciliation des deux. L’entreprise souhaite réaffirmer le droit du salarié en télétravail à la déconnexion. Aussi, l’employeur rappelle que le salarié en télétravail ne doit pas se connecter à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail, sauf raison impérieuse.

ARTICLE 17’ - Frais de déplacement

Indépendamment des frais liés au télétravail, il est expressément convenu entre les parties que la prime de transport dont bénéficient les salariés de l’entreprise sera proratisée en fonction du nombre de jours où le salarié exerçant tout ou partie de son activité en télétravail se rend sur site.

ARTICLE 18 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 19 - Organisation matérielle de la continuité du dialogue social en cas de télétravail

Le développement du télétravail régulier, occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure nécessite d’adapter les conditions de mise en œuvre du dialogue social dans l’entreprise.

Afin de faciliter les échanges entre les représentants du personnel, les organisations syndicales et les salariés de l’entreprise, l’employeur a mis en place une page disponible sur l’outil myoffice du collaborateur sur laquelle figure toutes les coordonnées des membres élus du CSE ainsi que des représentants des organisations syndicales.

TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES

Article 24 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et à l’issue de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Article 25 - Révision de l'accord

Les parties visées par les articles L. 2222-5, L.2261-7 et suivants du Code du travail peuvent demander la révision du présent accord, conformément aux dispositions prévues auxdits articles. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Article 26 : Dénonciation de l'accord

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de dénoncer le présent accord. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des membres élus titulaires peut se réunir alors dès information de toutes les parties signataires et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de cette date afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 27 : Dépôt et publicité de l'accord

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux et/ou les espaces digitalisés réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

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ANNEXES

Annexe 1 : Formulaire de demande de placement en télétravail

Annexe 2 : Modèle d’attestation du salarié à la société de conformité de son espace de travail dédié au télétravail

Annexe 3 : Kit télétravail composé :

• Attestation de remise de matériel informatique

• Procédure Helpdesk

• Mode opératoire suivi du temps de travail

• Consignes de sécurité informatique

• Bonnes pratiques en matière de confidentialité et de protection des données

A Ivry sur Seine, le 11/01/2022 Fait en 4 exemplaires, un pour les formalités de publicité et un pour chaque partie. Pour la Société Nom, prénom du signataire : xxxx Qualité du signataire : Directeur Général Délégué Membre élu Titulaire du CSE Nom, prénom du signataire : xxxxxxx Qualité du signataire : Membre élu Titulaire du CSE Représentant 100% des suffrages valablement exprimés