Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT (Siège)

Accord relatif à la rémunération et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE

Les Sociétés présentes (listées en annexe) et futures relevant de l’UES Deloitte, représentées par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXX.

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales, dûment représentées par :

• Pour la C.F.E.-C.G.C. : XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX (Délégués Syndicaux) ;

• Pour la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXX (Délégué Syndical).

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des Négociations Obligatoires et plus particulièrement du bloc relevant de l’article L.2242-15 du Code du travail relatif à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée.

Les Parties conviennent qu’il a pour objet de fixer, en conformité avec la réglementation du travail et les dispositions de l’URSSAF, les règles applicables pour l’attribution, la valeur et la répartition des contributions pour les titres restaurant qui se substituent de plein droit à la subvention mise en place pour l’accès aux restaurants d’entreprise parisiens ainsi qu’aux règles actuelles régissant l’octroi des titres restaurant pour les salariés relevant des bureaux de Régions.

En effet, les Parties rappellent qu’actuellement, seuls les salariés rattachés aux bureaux de Régions bénéficient de l’octroi de titres restaurant. Afin d’harmoniser la subvention repas entre tous les salariés, indépendamment de leur organisation de travail et de leur bureau de rattachement, les Parties ont décidé de mettre en place les titres restaurant pour l’ensemble des salariés de l’UES.

Les Parties rappellent que, conformément à l’article L.3262-1 alinéa 1 du Code du travail : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ».

Concernant l’utilisation des titres restaurant, les Parties indiquent que, conformément à l’article R.3262-4 du Code du travail : « Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ».

Le présent accord a été négocié au terme de 3 réunions, qui se sont tenues les 30 mars, 10 juin et 31 août 2021.

A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu, outre le fait d’ouvrir une nouvelle négociation relative à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée au plus tard avant la fin du 2^ème trimestre 2022 ; des dispositions suivantes.

Article 1 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent, sans condition d’ancienneté à l’ensemble des salariés de l’UES Deloitte (CDI et CDD) ; ainsi qu’aux stagiaires et apprentis.

Chaque salarié est en droit d’accepter ou de refuser l’octroi de titres restaurant. Un refus notifié par un salarié n’oblige en aucun cas l’employeur à assurer une contrepartie financière au salarié.

Si un salarié ne souhaite pas bénéficier de l’octroi de titres restaurant, il devra en informer le service paie selon la procédure interne. La décision du salarié pourra intervenir trimestriellement.

Article 2 : Montant et financement du titre restaurant

Les Parties ont convenu que la valeur faciale du titre restaurant est de 9€.

Conformément à la consultation du site de l’URSSAF, le titre restaurant est un avantage social attribué sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié.

Aussi, les Parties ont convenu que pour l’ensemble des bénéficiaires la répartition est la suivante :

• Part employeur : 4,59€ (soit 51%) ;

• Part salariale : 4,41€ (soit 49%).

La part salariale correspondant aux titres restaurant attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire.

Article 3 : Critères d’attribution des titres restaurant

3. Attribution

Conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail et à la consultation du site de l’URSSAF : un même salarié ne peut recevoir qu’un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. En cas d’absence du salarié de quelque nature que ce soit (congés payés, maladie, maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, préavis dispensé etc.), aucun titre ne peut être réclamé ou attribué.

Les salariés en heures se verront donc attribuer un titre restaurant par journée de travail effectif s’ils respectent ces deux critères cumulatifs :

• Journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas ;

• Et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.

Les salariés au forfait-jours, se verront quant à eux attribuer un titre restaurant par journée de travail effectif s’ils respectent ces deux critères cumulatifs :

• S’ils n’ont pas été absent une demi-journée à quelque titre que ce soit ;

• Et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée.

3. Détermination du nombre de titres restaurant à attribuer

Le nombre de titres à attribuer chaque mois est déterminé en fonction du nombre de jours ouvrés théoriques du mois M duquel sont déduits :

• Les jours d’absence du mois M-1 ;

• Les contributions repas du mois M-1 dont le salarié a bénéficié (par exemple : remboursement au salarié d’une note de frais, prise en charge du repas dans le cadre d’une formation ou d’un évènement quelconque, invitation par un salarié ayant déclaré une note de frais…).

Article 4 : Prestation sous forme de carte à puce

Les titres restaurant seront institués sous forme de carte à puce avec une validité de 4 ans et rechargeable à distance.

Le prestataire des titres restaurant doit assurer à chaque salarié bénéficiaire un espace personnel sécurisé de suivi et de gestion de son compte via un site internet et/ou une application mobile. Cet espace permettra au bénéficiaire d’accéder de façon permanente, gratuite, en temps réel et de manière sécurisée aux informations concernant son compte personnel et d’effectuer les démarches en cas de perte ou de vol.

Les informations suivantes devront au minimum être disponibles sur l’espace personnel :

• Le solde de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le montant des titres émis durant l’année civile écoulée qui ne sont pas périmés et, pendant la période de 15 jours mentionnée à l’article R.3262-5 du Code du travail, le montant des titres périmés ;

• Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette valeur libératoire faisant en outre l’objet d’une information préalable du salarié sur un support papier.

Les titres-restaurant dématérialisés sont utilisables au cours de l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1^er janvier de l’année suivante, sauf disposition légale plus favorable.

La carte à puce pourra être utilisée sur l’ensemble du territoire français, du lundi au samedi hors jour férié, conformément à l’article R.3262-8 du Code du travail.

Article 5 : Mise en œuvre

L’octroi des titres restaurant tel que défini par le présent accord, donnera lieu à un chargement de la carte sur la base des droits et absences constatés sur le mois de septembre 2021.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

Les Parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé :

• Auprès de la DREETS en deux versions :

• Une version intégrale signée les Parties au format PDF ;

• Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Un original est remis à chacune des parties signataires.

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise.

Enfin, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais de notre intranet.

Fait à LA DEFENSE, le 31 août 2021

Pour la Société :

Madame XXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations syndicales :

Pour la C.F.E.-C.G.C.

XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

Pour la C.F.D.T.

XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical