Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU PERIMETRE DE L’UES DELOITTE" chez SOCIETE FIDUCIAIRE INT D'AUDIT (Siège)

Accord relatif a La reconnaissance Du périmetre de l’UES DELOITTE

ENTRE

La société Deloitte & Associes, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 572 028 041, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Deloitte Conseil, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 401 948 245, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Deloitte Afrique SAS, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 499 807 063, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Deloitte Finance, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 431 347 079, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Deloitte Products & Solutions, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 510 696 164, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Equitive, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 498 012 574, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Fiduciaire Internationale d’Audit, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 401 946 983, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Monitor Deloitte, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 389 901 125, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Constantin Associés, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 642 010 045, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Pierre-Henri Scacchi et Associés, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 408 272 375, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société HSC, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 444 475 891, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Revi Conseil, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 334 180 635, dont le siège social est situé au 90 Rue Didier Daurat, Parc Jean Mermoz -34170 CASTELNAU-LE-LEZ ;

La société Difpresse Gestion, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 452 436 686, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Deloitte Conseil Finance, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 495 375 537, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Cisane, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 398 478 750, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Deloitte Interpro Holding, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 793 364 183, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Deloitte Marque & Gendrot, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 342 528 825, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX ;

La société Greenext Service, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 752 491 100, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX.

Ces Sociétés, relevant de l’UES Deloitte, sont représentées par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Afrique Francophone.

La société Deloitte Sustainability, inscrite au RCS sous le numéro SIREN 432 325 231, dont le siège social est situé au 6 Place DE LA PYRAMIDE - 92800 PUTEAUX, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France et Afrique Francophone.

Ci-après désignées « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET,

Les Organisations syndicales, dûment représentées par :

Pour la C.F.E.-C.G.C. Pour la F3C C.F.D.T.

Préambule

L’existence d’une Unité Economique et Sociale « Deloitte » (ci-après UES) a été reconnue au sein du Groupe Deloitte, par un jugement en date du 13 mai 1998.

Plusieurs jugements du Tribunal d’Instance de Neuilly-sur-Seine ont, par la suite, non seulement confirmé l’existence de cette UES mais ont, en outre, constaté la modification du périmètre de cette UES (Jugement du 17 avril 2002 ; Jugement du 8 septembre 2004 ; Jugement du 06 juillet 2007, Jugement du 9 mai 2011 et du 18 juin 2015).

Depuis le dernier jugement du 18 juin 2015, la structure juridique du groupe Deloitte a fortement été modifié en raison de différentes opérations de restructurations, de cessions ou d’acquisitions. Certaines de ces opérations impactent le périmètre de l’UES Deloitte.

Ainsi :

Trois sociétés ont changé de dénomination :

• La société Caritat Stratégic Analytics Group pour devenir la société Deloitte Products & Solutions ;

• La société Hervé Schauer Consultants pour devenir la société HSC.

• La société Kovi 8 pour devenir la Société Deloitte Interpro Holding

Treize sociétés sont sorties du périmètre de l’UES Deloitte :

• Six sociétés ont été cédées :

  • La société Durand & Associés, qui a été cédée à la Société Audit Aquitaine ;

  • La société Davecc SAS, qui a été cédée à la Société In Extenso Normandie Seine ;

  • La société Kovi 9, qui a été cédée à la Société TAJ ;

  • La société Cabinet Serra Hudellet, qui a été cédée à la Société CAH Holding ;

  • La société Deloitte Accounting Services, qui a été cédée aux Sociétés SFIEN et H XLIX ;

  • La société Constantin Entreprises, qui a été cédée aux Sociétés SFIEN et H XLIX.

• Sept sociétés ont disparu par le biais d’opération de fusion-absorption ou de dissolution, de sorte que ces Sociétés n’ont aujourd’hui plus d’existence juridique. A ce jour, ces sociétés sont toutes radiées du Registre du Commerce et des Sociétés. Il s’agit des sociétés suivantes :

  • La société Axoa

  • La société Bio Intelligence Service

  • La société Deloitte Audit IT Financial Services

  • La société Deloitte Infineo

  • La société Deloitte Marque Gendrot

  • La Société Firtas

  • La société Kovi 6

Suite aux élections des instances représentatives du personnel de 2018 puis de 2022, des organisations syndicales ont présenté des candidats au 1^er tour des élections et sont devenues représentatives au niveau de l’UES. Elles sont également devenues représentatives au niveau du groupe.

Par ailleurs, depuis, d’autres entités juridiques ont rejoint le périmètre du groupe dont la Société Deloitte Sustainability, sans pour autant entrer officiellement dans le périmètre de l’UES alors même que les salariés de cette société bénéficient des avantages du CSE de l’UES Deloitte.

C’est dans ce cadre que les Parties ont souhaité se rencontrer.

Le présent accord a pour objet de reconnaitre que la Société Deloitte Sustainability fait partie du périmètre de l’UES Deloitte, l’y intégrer et le mettre à jour pour prendre en compte les sociétés qui n’en font plus partie.

Le présent accord est désormais la norme fixant et régissant les obligations des Parties au titre de la détermination du périmètre de l’UES Deloitte.

Article 1 : Définition du nouveau périmètre de l’UES Deloitte

Les parties reconnaissent qu’il existe entre la société Deloitte Sustainability et les autres sociétés composant l’UES Deloitte, à la fois :

• Une unité économique caractérisée notamment par

  • Un dirigeant commun, Monsieur Gianmarco Monsellato,

  • Une activité économique complémentaire, tournée vers les métiers de l’audit et du conseil,

• Une unité sociale caractérisée notamment par :

  • Une gestion unique et centralisée du personnel,

  • Un socle commun de statut collectif,

  • Une permutabilité des salariés dans certains cas.

Au regard de la complémentarité économique et sociale entre l’UES Deloitte et la société Deloitte Sustainability, les Parties sont convenues de l’intégrer dans le champ de l’UES Deloitte, après en avoir informé les salariés de la Société Deloitte Sustainability.

Les Parties reconnaissent que l’UES Deloitte comprend désormais les sociétés suivantes :

• La société Cisane

• La société Constantin Associés

• La société Deloitte Afrique SAS

• La société Deloitte Conseil

• La société Deloitte Conseil Finance

• La société Deloitte & Associes

• La société Deloitte Finance

• La société Deloitte Interpro Holding

• La société Deloitte Marque & Gendrot

• La société Deloitte Products & Solutions

• La société Deloitte Sustainability

• La société Difpresse Gestion

• La société Equitive

• La société Fiduciaire Internationale d’Audit

• La société Greenext Service

• La société HSC

• La société Monitor Deloitte

• La société Pierre-Henri Scacchi et Associés

• La société Revi Conseil

Article 2 : Conséquences résultant de la modification du périmètre constatée par le présent accord

1. conséquences sur les instances représentatives du personnel

La modification du périmètre de l’UES intervenant avant la fin du cycle électoral, il est précisé que la sortie des sociétés visées au préambule du présent accord ou l’entrée de la société Deloitte Sustanaibility au sein du nouveau périmètre de l’UES Deloitte est sans impact sur les mandats en cours des membres du CSE. Ces derniers se poursuivent jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Il est notamment précisé que la société Deloitte Sustanaibility est au jour du présent accord, dépourvue de représentant du personnel, eu égard à ses effectifs en dessous des seuils requérant l’organisation d’élections. Il est enfin indiqué que les sociétés sortantes ont quitté le groupe Deloitte depuis plusieurs années.

La modification du périmètre de l’UES est également sans impact sur les mandats en cours des délégués syndicaux.

2. Conséquences sur les accords collectifs, conclus au niveau de l’ues

La modification du périmètre de l’UES Deloitte par le présent accord est sans impact sur les accords collectifs et leurs contenus. Ces derniers s’appliqueront aux Sociétés nouvellement intégrées à l’UES Deloitte.

En outre, la société adhère à l’ensemble des règles internes applicables au sein de l’UES Deloitte, telles que :

• Les décisions unilatérales,

• Les plans d’actions,

• Les usages,

• Le règlement intérieur.

Article 3 : évolution future du périmètre par entrée ou sortie

L'Unité Economique et Sociale étant définie comme l'ensemble de sociétés liées par une direction unique, une gestion commune et une communauté de travailleurs, les Parties conviennent que la disparition juridique notamment par scission, TUP, fusion ou par cession de la majorité du capital social d’une société composant l’UES, n'emportera pas la disparition automatique de l'UES sous réserve du maintien d’au moins deux sociétés juridiques distinctes dans le périmètre de l’UES.

La disparition juridique notamment par scission, TUP, fusion ou par cession de la majorité du capital social d’une société relevant du champ de l’UES aura pour effet d’entrainer la sortie immédiate de la Société concernée du périmètre de l’UES. Une information sera donnée aux instances représentatives du personnel sur les sociétés sortant du périmètre de l’UES conformément aux dispositions du présent article.

Hors les situations de disparition évoquées ci-dessus, les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES Deloitte fera l’objet d’un avenant au présent accord.

En cas d’entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES Deloitte, l’avenant précisera, le cas échéant, l’effet de cette intégration dans le périmètre en termes de représentation du personnel.

Les Parties conviennent que l’évolution du périmètre de l’UES Deloitte liée à la sortie d’une ou plusieurs sociétés de l’UES aura notamment les effets suivants :

• Les accords collectifs conclus au sein de l’UES Deloitte continueront de s’appliquer aux entités maintenues dans son champ d’application, sauf si le changement de périmètre venait à rendre leur application impossible. Le ou les accords seraient alors mis en cause dans les conditions prévues par le Code du travail.

• Les accords collectifs conclus dans le cadre de l’UES Deloitte seront mis en cause concernant la ou les sociétés sortantes, dans les conditions définies par les dispositions légales.

Les Parties conviennent que l’évolution du périmètre de l’UES Deloitte liée à l’entrée d’une ou plusieurs sociétés au sein de l’UES aura les effets suivants :

• Elle sera sans effet sur les accords collectifs conclus en son sein ;

• Tous les accords collectifs signés antérieurement à cette évolution seront applicables à la ou aux sociétés nouvellement entrées dans le périmètre de l’UES Deloitte.

Article 4 : entrée en vigueur, et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : conditions de suivi et rendez-vous

Les parties conviennent d'analyser un an après son application le présent accord afin d'en tirer un bilan et d'effectuer si besoin était des ajustements.

Les Parties conviennent que si l'une ou l'autre des parties souhaitaient échanger sur les modalités d'application de l'accord, il conviendrait qu'elle adresse un courrier/ou courriel avec accusé de réception à l'autre partie en ce sens.

Une réunion portant sur ce sujet devra, dans ces conditions, être fixée sous 3 mois à compter de la réception du courrier.

Article 6 : adhésion, révision et dénonciation

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salarié(e)s représentative au niveau du périmètre de l’accord qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salarié(e)s signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

Dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non-conformes.

Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

En cas de dénonciation et pendant le délai de survie légal, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer.

Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé :

• Auprès de la DRIEETS en deux versions : une version intégrale signée des parties au format PDF ; une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.

• Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.

Un original est remis à chacune des parties signataires. Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise. Enfin, conformément à la règlementation en vigueur, les modalités du présent accord seront communiquées à l'ensemble du personnel, par le biais de notre intranet.

Fait à LA DEFENSE, le 28 septembre 2023

Pour la Société,

XXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales :

Pour la C.F.E.-C.G.C. Pour la F3C C.F.D.T.