Accord d'entreprise "Accord interne d'entreprise" chez POUENAT FERRONNIER (Siège)

Accord interne d’entreprise

Préambule

Un accord d’entreprise a été conclu le 14 juin 2021 suite à l’activité extrêment forte à laquelle faisait face l’entreprise. Il avait été prévu que cet accord pourrait faire l’objet d’un renouvellement.

L’activité de l’entreprise étant toujours très forte et afin de répondre aux demandes de la clientèle et ainsi péreniser la situation de l’entreprise il a donc été conclu après consultation des membres du CSE le 02/12/2021 de renouveller cet accord dont le terme est le 31/12/2021.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise.

Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 376 heures par an. Les heures supplémentaires comprises dans ce contingent feront l’objet d’une rémunération avec une majoration de 25% ou d’un repos compensateur équivalent.

Article 3 – Majoration heures supplémentaires

La majoration des heures supplémentaires ou du repos compensateur est fixé à 25% quel que ce soit le nombre d’heures réalisées par semaine.

Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au au 31 décembre2022. Il pourra faire l’objet d’une prolongation après révision avec les parties.

Article 5 – entrée en vigueur de l’accord

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité soit le 1^er janvier 2022.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.

Fait à Moulins le 13 décembre 2021