Accord d'entreprise "Accord interne d'entreprise" chez POUENAT FERRONNIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de POUENAT FERRONNIER et les représentants des salariés le 2022-11-23 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, divers points, l'évolution des primes, le système de rémunération, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00322002326
Date de signature : 2022-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : POUENAT FERRONNIER
Etablissement : 40196342600044 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-23
Accord interne d’entreprise
Préambule
Un accord d’entreprise a été conclu le 14 juin 2021 suite à l’activité extrêmement forte à laquelle faisait face l’entreprise. Il avait été prévu que cet accord pourrait faire l’objet d’un renouvellement.
L’activité de l’entreprise étant toujours très forte et afin de répondre aux demandes de la clientèle et ainsi pérenniser la situation de l’entreprise il a donc été conclu après consultation des membres du CSE le 16/11/2022 de renouveler cet accord dont le terme est le 31/12/2022.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise.
Article 2 – Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 376 heures par an. Les heures supplémentaires comprises dans ce contingent feront l’objet d’une rémunération avec une majoration de 25% ou d’un repos compensateur équivalent.
Article 3 – Majoration heures supplémentaires
La majoration des heures supplémentaires ou du repos compensateur est fixé à 25% quel que ce soit le nombre d’heures réalisées par semaine.
Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au au 31 décembre 2023. Il pourra faire l’objet d’une prolongation après révision avec les parties.
Article 5 – entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité soit le 1er janvier 2023.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
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