Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D'ASSIDUITE" chez THEOLAUR PEINTURES (Siège)

Avenant de prorogation de l’accord d’entreprise relatif à la prime d’assiduité

Préambule

Suite aux négociations annuelles obligatoires, il a été convenu de proroger pour une durée d’un an l’accord relatif à la prime d’assiduité, mis en place en 2017 afin de minimiser le recours au travail temporaire. De plus, l’accord est prorogé compte tenu de la complexité organisationnelle de l’année 2017. Nous rappelons que le taux d’absentéisme au sein de la société THEOLAUR peintures est de 5.50% au 31 décembre 2017, soit une baisse de 2.41% en un an. La société et le syndicat saluent la progression réalisée en la matière. Les parties à l’accord font de nouveau le pari de diminuer l’absentéisme et donc le budget alloué pour l’ajustement du personnel en récompensant la stabilité des salariés dans. Elle n’est pas la contrepartie d’un travail fourni et peut être supprimée en cas d’absence du salarié, même justifiée, ainsi qu’en cas de retard à l’heure de prise de poste.

Entre la société THEOLAUR peintures représentée par , en sa qualité de Président Directeur Général, assisté de , Responsable Ressources Humaines,

et la centrale syndicale C.F.D.T., représentée par ,

Sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application et durée de l’accord

Le présent avenant de prorogation s’applique au personnel de production, de maintenance, de logistique et du laboratoire de contrôle rattaché aux établissements de COLOMIERS et de NOYELLES LES SECLIN. Il est conclu pour une période d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 2 – Définition de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité est une contrepartie visant à inciter les salariés à être ponctuels et à ne pas s’absenter. Elle concerne les salariés en CDI et en CDD à compter du premier mois complet suivant son entrée dans les effectifs de l’entreprise. Pour être éligible, le salarié bénéficiaire doit aussi être présent dans les effectifs de l’entreprise le dernier jour du mois concerné par le versement de la prime.

Article 3 – Modalités de calcul et de versement de la prime d’assiduité

Le montant de la prime mensuelle d’assiduité est fixé à 50 euros bruts. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Les absences injustifiées ainsi que les retards à l’heure de prise de poste n’ouvrent pas droit au versement de la prime d’assiduité.

La prime versée le mois M sera calculée sur la base des absences justifiées et des retards constatés sur le mois M-1 d’éligibilité du salarié. Ainsi, la prime versée au mois de février se rapporte aux absences et aux retards du mois de janvier.

Les absences justifiées ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :

• Congés payés

• JRTT

• Congés supplémentaires pour les salariés âgés de 59 ans et plus

• Congés exceptionnels liés aux événements familiaux : mariage, PACS, naissance, décès

Elles n’ont donc aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité.

Par opposition, toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, ainsi que les retards à l’heure de la prise de poste, sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité car ils sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

Article 4 – suivi de l’accord

Un bilan de l’application du présent accord sera présenté trimestriellement au Comité d’Entreprise. Il comprendra notamment le nombre de salariés ayant perçu la prime, nombre rapporté au nombre de salariés bénéficiaires.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant de prorogation

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2018 pour une durée d’un an. Il prendra donc fin le 31 décembre 2018.

Cette durée pourrait être prorogée par accord entre les parties qui engageront, pour ce faire, une négociation avant l’expiration de cet avenant.

A défaut de prorogation ou de respect de la procédure prévue en la matière, l’avenant cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2018.

Article 6 – Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Il y aura lieu de consigner l’exposé précis du différend. La position retenue fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction. Le document sera remis à chacune des parties signataires. Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Dépôt et publicité

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé :

 1.      Pour la version initiale à la  DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :

-        1 sur papier signé

-        1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

2.      Une version anonymisée à la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires

-        1 sur papier signé

-        1 sur support électronique (à titre informatif, à ce jour nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr)

3.      au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur. L’entreprise procure par ailleurs aux membres du Comité d’Entreprise, un exemplaire du présent avenant. Il en tient un exemplaire à la disposition du personnel. En outre, un exemplaire sera affiché sur chaque site.

Fait à Noyelles Les Seclin, le 31 janvier 2018

Pour l’entreprise,

Pour le syndicat CFDT,