Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique de la société Teva Santé sas" chez TEVA CONSEIL - TEVA SANTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TEVA CONSEIL - TEVA SANTE et le syndicat UNSA et CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2022-12-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T09223039543
Date de signature : 2022-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : TEVA SANTE
Etablissement : 40197247600063 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (2018-03-14)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-16
ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE TEVA SANTE SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TEVA Santé SAS, société par actions simplifiée, au capital de 8 209 462 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 401 972 476 et dont le siège social est sis Cœur Défense Tour B 100-110 Esplanade Charles de Gaulle 92 931 Paris la Défense Cedex, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « TEVA Santé » ou la « Société »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TEVA Santé :
Le syndicat CFDT représenté par :
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné au sein de TEVA Santé
Le syndicat CFE-CGC représenté par :
XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné au sein de TEVA Santé
Le syndicat CFTC représenté par :
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale désignée au sein de TEVA Santé
Le syndicat UNSA représenté par :
XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale désignée au sein de TEVA Santé.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer le cadre du renouvellement du Comité social et économique de la société TEVA Santé (nombre et périmètre des établissements distincts), à l’issue du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique expirant le 14 mars 2023.
ARTICLE 1 – CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Compte-tenu du fait que la Société exerce ses activités dans le cadre d’un établissement unique, situé Cœur Défense Tour B 100-110 Esplanade Charles de Gaulle 92 931 Paris la Défense Cedex, il est convenu de la mise en place d’un Comité social et économique unique dans le périmètre de cet établissement.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein des collèges électoraux sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Sous réserve de sa signature par les organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, le présent accord prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
La Société notifiera l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords »,
un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail sous format anonymisé.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les Parties se réservent le droit, après la conclusion de l’accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet de publication.
Le présent accord est affiché dans les locaux et communiqué sur l’intranet de l’entreprise.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Paris La Défense, le 16 décembre 2022 en 7 exemplaires
Pour la Direction :
Directeur Ressources Humaines
Syndicat : CFDT
représenté par : XXXXXXXXXXXX
En sa qualité de : Délégué syndical
Syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXXXXXX
En sa qualité de Délégué syndical
Syndicat : CFTC
Représenté par : XXXXXXXXXXXX
En sa qualité de : Déléguée syndicale
Syndicat : UNSA
représenté par : XXXXXXXXXXXX
En sa qualité de : Déléguée syndicale
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