Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'HARMONISATION DES BULLETINS DE SALAIRE" chez TDD - TRANSPORT DOME DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION DES BULLETINS DE SALAIRE

(Conducteurs Courtes ou longues distances)

SOCIÉTÉ TRANSPORTS DÔME DISTRIBUTION

Préambule - Objet de l'accord :

Le présent accord a pour objet l’harmonisation des conditions de rémunération de l’ensemble du personnel de la SARL TRANSPORTS DOME DISTRIBUTION à compter du 1^er Avril 2021.

La restructuration administrative et financière de l’entreprise depuis 2 ans et les audits successifs ont permis de faire ressortir une grande disparité au niveau des contrats de travail et des systèmes de rémunération pour les conducteurs de la société.

Ainsi, il a été relevé que certains conducteurs qui effectuaient des travaux considérés comme « longue distance » étaient rémunérés sur les bases des conducteurs en « courte distance » et inversement. Cette distinction ne change rien sur le montant final de la rémunération puisque l’ensemble des avantages accordés sont basés sur les dispositions des contrats « longues distances » mais une harmonisation était nécessaire.

Cette harmonisation a été présentée aux membres du CSE lors de la réunion du 26 Juin 2021.

Champs d'application :

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la SARL TRANSPORTS DÔME DISTRIBUTION, à compter du 1^er Avril 2021, une fois validé par les membres du CSE.

Les salariés concernés sont ceux présents à la date de mise en place de cet accord ainsi que l’ensemble des salariés entrant à compter de cette date, qu'ils soient en CDD ou en CDI, à temps complet comme à temps partiel.

Toutes les catégories de salariés sont concernées.

Date d'effet de cet accord :

Cet accord prend effet au 1^er Avril 2021.

Les termes de cet accord sont appliqués de manière définitive à l’ensemble du personnel.

Situation à ce jour : Salariés conducteurs en courtes et longues distances :

Pour rappel :

En fonction de la catégorie à laquelle appartient le conducteur, la répartition des heures d'équivalence sont comprises dans le temps de travail effectif :

• Conducteur longue distance (LD) : 8 heures d'équivalence, la durée normale du travail est de 43 heures par semaine ;

• Conducteur courte distance (CD) : 4 heures d'équivalence, la durée normale du travail est de 39 heures par semaine ;

Tous nos contrats (hors temps partiels), en coefficient 150 M, sont faits sur la base de 186h ou 200 h, soit sur la base des heures de travail des conducteurs longue distance.

Quoi qu’il en soit, les heures d’équivalence sont rémunérées à 25 %, soit sur les mêmes bases que des heures supplémentaires à 25%. Cependant, elles n’entrent pas dans le calcul de défiscalisation annuelle des heures supplémentaires et permettent ainsi de ne pas dépasser le plafond annuel de 5386 € brut pour 2021.

Conséquences de l’harmonisation des salaires sur la base de conducteurs longues distances :

À compter du 1^er Avril 2021, l’ensemble du personnel de SARL TRANSPORTS DÔME DISTRIBUTION verra ses bulletins de salaire lissés sur les conditions d’emploi des conducteurs routiers « longue distance ».

Il en résulte la mise en place d’heures d’équivalence de 8h par mois et non d’heures supplémentaires. Ce qui permets de ne pas avoir d’impact sur le dépassement de de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Cette disposition permet également d’éviter toute disparité et/ou sentiment de différenciation entre les salariés. Les avantages des dispositions pour les conducteurs longues distances sont donc appliquées à l’ensemble du personnel à compter du 1^er Avril 2021.

A compter de cette date, l’ensemble des bulletins de salaire seront établis sur les bases de la législation sur les conducteurs « longue distance ».

Repos compensateur :

A compter du 1^er Avril 2021, un recalcul complet des repos compensateur sera effectué avec affichage sur les bulletins de salaires.

Le législateur impose aux conducteurs de prendre ses repos compensateurs dans les 3 mois à partir de la date à laquelle ils ont été acquis.

Afin d’éviter toute perte des repos compensateurs 2021, les repos compensateurs du 1^er trimestre, cours au 1^er avril 2021 seront réglés sous forme de compensation sur le bulletin de salaire de Juin 2021.

Pour rappel, ces repos compensateurs sont calculés trimestriellement et seront donc mis à jour sur vos bulletins de salaire le 31 du dernier mois du trimestre en cours. Vous aurez 3 mois pour les prendre à compter de cette date d’attribution. Au-delà, ils seront perdus.

Repos compensateur pour les heures de nuit :

De la même manière, à compter du 1^er Juin 2021, les repos compensateurs pour les heures de nuit seront comptabilisés sur la base de l’harmonisation en « longue distance ».

Ainsi, selon la convention collective applicable à notre entreprise, les conducteurs routiers accomplissant au cours d'un mois au moins 50 heures de travail pendant la période nocturne ont droit à un repos compensateur d'une durée égale à 5% du temps de travail accompli de nuit.

L’acquisition de ce repos sera calculée chaque fin de mois et versé en fonction du volume d’heures de nuit effectué. Nous avons décidé que ce repos compensateur serait réglé sous forme de complément de salaire. Ce complément de salaire sera versé chaque mois où le conducteur aura dépassé le seuil mensuel de 50h de nuit.

Conséquences sur la rémunération :

L’ensemble de ces modalités ne pourront, en aucun cas, impacter à la baisse les bulletins de salaire de chacun des salariés concernés, soit l’ensemble du personnel de la société.

Le montant des majorations, des heures d’équivalence, des primes et autres salaires au forfait lorsque c’est le cas, restent inchangés. Seules les compléments de repos compensateurs en jours et en rémunération seront ajoutés sur les contrats de travail, et selon la base des salariés en « longue distance ».

Révision de l'accord :

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction de la Société dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Cette révision ne pourra être demandé que par le CSE.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

La révision prendra la forme d’un avenant. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à la Société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès des administrations compétentes.

Durée de l'accord :

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique dès son entrée en vigueur, soit le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et au CPH. Les dispositions de cet accord viennent compléter et harmoniser les pratiques internes de notre société, dans le respect des dispositions de la convention collective de branche en matière de durée et d’organisation du temps de travail.

Validation de cet accord par les membres du CSE au 1^er Avril 2021 :

A cette date du 1^er Avril 2021, les termes de cet accord collectif sont déjà appliqués à l’ensemble du personnel.

Chacun des membres du CSE acceptent les termes de cet accord et formalisent cette acceptation par leur signature au bas de la 5^ième page de « l’accord collectif d’harmonisation des modes de rémunération ».

Cournon d’Auvergne, le 1^er avril 2021 Le gérant,

Les membres du CSE (dates + signatures)