Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des élus du CSE de la société NextPharma Ploërmel" chez CAPSUGEL PLOERMEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAPSUGEL PLOERMEL et le syndicat CGT le 2022-04-01 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05622004691
Date de signature : 2022-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : NEXTPHARMA PLOERMEL
Etablissement : 40201117500021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-01
| Accord de prorogation des mandats des élus du CSE de la société NextPharma Ploërmel |
ENTRE :
La Société NextPharma Ploërmel, Société par actions simplifiée au capital de 63 664 679 euros dont le siège social est situé Z.I. de Camagnon, à PLOERMEL (56800), inscrite au RCS de Vannes sous le numéro 402 011 175, représentée par Monsieur ###, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET :
Monsieur ###, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
A l’approche du terme des mandats des élus du CSE de la société NextPharma Ploërmel, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de faire le point sur les élections professionnelles destinées au renouvellement du CSE, et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats
Dans le cadre des discussions relatives au renouvellement du CSE et en accord les Organisations Syndicales, les parties conviennent de proroger les mandats des élus jusqu’aux prochaines élections professionnelles, qui sont prévues le 29 avril 2022 à 15h00 au plus tard.
Article 2 – Durée de l’accord, modalités de dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application à compter de sa date de signature et prendra fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, soit le 29 avril 2022 à 15h00 au plus tard. Il est établi conformément au Code du travail, en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil de prud’hommes de Vannes. Il sera également déposé sur la plateforme TéléAccords, conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait à Ploërmel, le 01er avril 2022.
Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :
CGT :
M. ### – Délégué Syndical ###
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