Accord d'entreprise "Complémentaire maladie 2020" chez ASSOC PRESENCE VERTE SERVICES 86 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N° 61

« Complémentaire maladie »

Entre, d’une part :

- l’Association « PRESENCE VERTE SERVICES 86 »

Et, d’autre part :

- le Comité Social et Economique,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet

Le présent accord a pour objet d’apporter une révision au contrat groupe d’assurance maladie complémentaire (Créé au 1^er avril 2002) au profit des salariés de l’Association « Présence Verte Services 86 ».

ARTICLE 2 : Application

Le contrat groupe créé est resté à adhésion facultative pour les personnels de l’Association présents jusqu' au 1^er janvier 2009. Cette adhésion est obligatoire pour les agents embauchés postérieurement à cette date, sauf dispositions contraires inscrites au contrat collectif en complémentaire santé.

3. ARTICLE 3 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de ce dispositif l’ensemble des salariés de l’Association « Présence Verte Services » en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel ou complet.

ARTICLE 4 : Renouvellement du contrat groupe

Le choix de la Compagnie d’assurances, en charge du contrat groupe, est effectué par l’employeur pour une durée d’un an, renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation avant le 1^er octobre de chaque année. Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance afin d’examiner, ensemble, le contenu des garanties offertes et les tarifs proposés par l’assureur pour l’année suivante.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord

La mise en place d’un contrat groupe d’assurance maladie complémentaire, au sein de l’Association « Présence Verte Services », est effective depuis 1^er avril 2002. Elle constitue un engagement à durée indéterminée. Cet avantage ne sera susceptible d’être dénoncé qu’après mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires dans le cadre de la dénonciation d'accord d’entreprise.

ARTICLE 6 : Gestion des adhésions

La gestion de régime pour les aspects « adhésions » et « recouvrement de cotisations » est assurée par le pôle Gestion des Ressources Humaines de l’Association « Présence Verte Services ».

ARTICLE 7 : Participation employeur

Chaque salarié bénéficiera, dans le cadre de ce contrat groupe, d’une participation mensuelle de l’employeur d’un montant de 30.36€ venant en déduction de sa cotisation personnelle d’assurance maladie complémentaire. Ce montant correspond à la moitié de la part obligatoire garantissant un panier de soins minimum au 1^er janvier 2020.

Cette participation viendra en déduction de la cotisation due par le salarié, cette dernière étant retenue mensuellement sur le bulletin de salaire de l’intéressé.

ARTICLE 8 : Révision de l’accord

Les dispositions prévues dans le cadre de cet accord sont applicables à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Fait à Poitiers, le 29 novembre 2019.

Pour l’Association « P.V.S. 86 », Pour le Comité Social et Economique,