ACCORD D’ENTREPRISE N°30 - Avenant n°1

Participation patronale aux frais de repas

Entre, d’une part :

L’association PRESENCE VERTE SERVICES 86, dont le siège social est situé 35 rue du Touffenet 86005 Poitiers Cedex,

Représentée par

Et, d’autre part :

Le Comité Social et Economique de l’association PRESENCE VERTE SERVICES 86

Représenté par

Préambule

Un accord d’entreprise n°30 ayant pour objet la revalorisation de la participation aux frais de repas a été conclu le 2 décembre 2011 avec une prise d’effet le 01^er janvier 2012.

A ce jour, la Direction de l’association ainsi que le Comité Social et Economique de ladite association ont décidé de reprendre les termes de cet accord et ont conclu l’avenant à l’accord d’entreprise susvisé dont les termes sont précisés ci-dessous.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

L’ensemble des salariés de l'association bénéficient, pour les déjeuners pris au restaurant d'entreprise géré par les organismes sociaux du 37 et 41 rue du Touffenet à Poitiers, d'une prise en charge par l'employeur de 5,30 € par repas et par jour.

Article 2 - Champ d’application

Les autres dispositions de l’accord n°30 restent applicables en leur intégralité en ce qu’elles ne sont pas contraires au contenu du présent avenant.

Article 3 – Régime fiscal et social

Cette participation employeur aux frais de repas tel qu’arrêté par le présent avenant ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales, celle-ci respectant les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa prise d’effet.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision telle que prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Chaque partie pourra dénoncer le présent avenant, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Article 5 – Formalités légales

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Poitiers, le 06/12/2022.

Pour l’association, Pour le Comité Social et Economique,