ACCORD D’ENTREPRISE N° 71

Valeur du point au 1^er janvier 2023

Entre, d’une part :

L’association PRESENCE VERTE SERVICES 86, dont le siège social est situé au 35 rue du Touffenet 86005 POITIERS

Représentée par

Et, d’autre part :

Le Comité Social et Economique de l’Association PRESENCE VERTE SERVICES 86,

Représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord s’établit dans le cadre des dispositions du titre V de l’Accord Collectif relatif au statut du personnel de l’association Présence Verte Services du 1^er mai 2022.

Article 2 - Modification de la valeur du point

A compter du 1^er janvier 2023, la nouvelle valeur du point prévue à l’article 5.4 de l’Accord Collectif relatif au statut du personnel de l’association PRESENCE VERTE SERVICES est revalorisée de 2%, et est ainsi fixée à 17,23 €.

Article 3 - Modification de la valeur du point

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association PRESENCE VERTE SERVICES 86 quel que soit son statut, son taux d’activité et que le salarié soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 4 - Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de sa prise d’effet.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Il pourra faire l’objet d’une révision telle que prévu par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Chaque partie pourra le dénoncer, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Article 5 – Formalités légales

Le présent accord sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Poitiers, le 06/12/2022.

Pour l’association, Pour le Comité Social et Economique,