Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez DENTMASTER-DENT WIZARD - DENT WIZARD (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

La société DENT WIZARD, SAS au capital de 3 520 000 €, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 402 049 498, dont le siège social se situe 1, rue Georges Méliès, 78390 BOIS D’ARCY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, monsieur , Directeur général,

ET :

Le Comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents, lors de la réunion du 08 Novembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion

Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Les parties conviennent que les métiers de l’Automobile, et en particulier les métiers techniques de la réparation automobile demeurent historiquement à dominante masculine.

Les parties constatent qu’au sein de la société DENT WIZARD, la part de femmes a nettement évolué au cours de l’année 2020, représentant 16,33 % environ de l’effectif global contre 10,34% en 2019 et 11,76 % en 2018.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, issus de la BDES et des indicateurs de l'index de l'égalité professionnelle, les parties conviennent de renforcer la mixité dans les emplois en mettant en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail, au sein de l’entreprise en fixant des objectifs de continuité et de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DENT WIZARD.

ARTICLE 3 – L’EGALITE PROFESIONNELLE HOMMES/FEMMES LORS DE L’EMBAUCHE ET DU RECRUTEMENT

Les parties constatent que sur l’année 2020, le pourcentage de recrutement de femmes a fortement augmenté (26 % environ des recrutements contre 7 % environ des recrutements en 2019), dans un secteur d’activité (la réparation automobile), qui reste toutefois majoritairement masculin, que ce soit au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle.

Afin de favoriser la mixité professionnelle, l'entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s, leurs expériences professionnelles et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes ainsi que les fiches de poste sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes et soient centrées sur les besoins strictement requis par la tenue des postes de travail en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l'état de grossesse, l'entreprise s'engageant à offrir à chaque candidature les mêmes chances quelles que soient ses caractéristiques personnelles.

L’entreprise DENT WIZARD s’engage à diversifier les viviers et canaux de recrutement et à élargir la gamme des diplômes requis, pour toutes les catégories professionnelles.

Indicateur de suivi :

• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année : répartition par sexe.

ARTICLE 4 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET PROMOTION

Pour parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

L’entreprise DENT WIZARD s’engage à faire le maximum pour que la part de femmes, dans la catégorie professionnelle cadre progresse et soit dans la mesure du possible, à l’issue de l’application de cet accord, proportionnelle à la part totale de femmes salariées de l’entreprise.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle

• Taux de femmes dans la catégorie professionnelle cadre

ARTICLE 5 – FORMATION PROFESSIONNELLE

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

A ce titre, l'entreprise veillera à organiser autant que possible des formations en e-learning.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe

• Nombre de formations dispensées en e-learning par rapport au nombre de formations dispensées au sein de la société

ARTICLE 6 – EGALITE DE REMUNERATION

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats, constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme carrière et de rémunération.

La société s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération que les salariés à temps plein et veille également à ce que les situations objectives liées notamment à la parentalité n’entraînent pas d’impact sur les rémunérations.

Si à compétence et expérience égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, la société DENT WIZARD vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les réduire et à terme de les supprimer.

Indicateurs de suivi:

- Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle

- Ecart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les hommes

ARTICLE 7 – EQUILIBRE ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

Il sera proposé aux collaborateurs d’intégrer dans leurs signatures de mail une mention rappelant la nécessité de respecter un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle et à ce titre, que la réception de mails les soirs et week-ends n’appelle pas de réponse immédiate.

L'entreprise veillera à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels.

Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

ARTICLE 8 – DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur le 12 novembre 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 9- SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Un point annuel sera effectué entre la Direction et les représentants du personnel sur le fonctionnement et le contenu de cet accord.

Ce point de suivi sera organisé par la partie la plus diligente.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 10 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par avenant conclu selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 11 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique de la société.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DREETS via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord.

• Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures) sont supprimées et uniquement ces mentions.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de VERSAILLES.

Fait à BOIS D’ARCY, le 8 novembre 2021,

en 4 exemplaires,

Pour le CSE Pour la société DENT WIZARD

Directeur Général