Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTR ELES FEMMES ET LES HOMMES validité 25/11/2018 >24/11/2022" chez AGEMAD - ASS AIDE GARDE MAINTIEN DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU ENTRE :

L’organisation syndicale :

CGT représentée par XXX, Déléguée syndicale CGT

ET

L’AGEMAD

Représentée par XXX, Directrice

1. Préambule

L’Agemad affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité des droits au travail. Elle s’engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.

Dans ce cadre, au regard des éléments chiffrés, l’Agemad convient de mettre en place des actions concrètes selon les thèmes suivants :

• La rémunération

• La formation

• L’embauche

2. Etat des lieux : situation comparée des hommes et des femmes

1. Emploi par catégorie professionnelle

2. Durée moyenne du travail pour les CDI

3. Nombre moyen d’heures de formation (CDI)

4. Niveau de qualification

3. Le plan d’action

1. La rémunération

Les obligations de rémunération définies par notre convention collective impliquent de fait toute absence de discrimination sur les salaires, puis au cours de la carrière. En effet, le système prévu par notre convention positionne de façon claire et précise les emplois repères du secteur, en regroupant le personnel au sein de filières et de catégories. A chaque catégorie correspond une grille de rémunération (Cf. tableau 1.). L’évolution de salaire se fait en fonction de l’ancienneté acquise.

2. La formation

• Notre objectif

L’Agemad souhaite poursuivre la politique volontariste de qualification et de formation pour augmenter le niveau de qualification d’une population féminine, dans un secteur peu ou pas assez qualifié, afin de faire évoluer les a priori sur ces métiers et de donner les moyens d’accéder à des postes qualifiés et d’avoir une reconnaissance professionnelle.

• Les moyens mis en œuvre

Nous continuerons notre politique en faveur de la formation avec des actions de courtes durées (2 à 4 jours selon les thèmes) notamment en faveur des personnes les moins qualifiées et en veillant à positionner les personnes régulièrement en formation.

Nous nous engageons à communiquer et encourager la VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) qui permet l’obtention tout ou partie d’un titre ou d’un diplôme sur la base de l’expérience professionnelle. Un dossier doit être constitué puis validé par un examen oral devant un jury. Pour faciliter cette démarche individuelle nécessitant une forte implication de la part du salarié, l’Agemad engagera une politique de communication et d’information auprès de l’ensemble du personnel sur la VAE.

Les responsables de secteur, notamment lors de l’entretien professionnel individuel, informeront le personnel chaque fois que besoin. Les salariés pourront solliciter un rendez-vous avec la Direction pour connaitre les démarches à faire s’ils souhaitent s’engager dans la démarche de VAE.

• Les indicateurs

• Nombre d’informations générales

• Nombre d’entretiens réalisés et nombre de personnes renseignées sur la VAE

• Nombre de rendez-vous demandés à la Direction

• Nombre de VAE effectués par le personnel

3. L’embauche

• Notre objectif

L’agemad convient qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Nous constatons cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d’entre eux et notamment du fait de carence de candidature dans les métiers de l’intervention à domicile.

L’objectif de mixité homme/femme passe nécessairement par une meilleure représentation des hommes dans le métier et par le besoin de faire évoluer les stéréotypes et préjugés de notre métier.

Une mixité renforcée (sexe mais aussi âge et diversité de culture) constituera pour l’Agemad une source d’enrichissement collectif et de cohésion sociale et sera un véritable atout.

• Les moyens mis en œuvre

• Offre d’emploi et recrutement

L’Agemad veille lors de la rédaction des offres d’emploi (interne ou externe) à ce que la dénomination des emplois mentionne les deux genres, qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ce principe s’applique également pour les stagiaires.

• Relations extérieures

L’Agemad s’engage à construire et développer des partenariats avec des acteurs susceptibles de rendre les offres accessibles au plus grand nombre et d’élargir par conséquent l’éventail des candidatures pour un poste ou un stage. Nous entendons la communication avec les écoles, les organismes de formations, les organismes qui sont relais de l’emploi, lors de forums, job-dating…

• En interne

L’Agemad et tous ses salariés seront encouragés à utiliser le terme « aide à domicile » qui est aussi bien féminin que masculin, et par respect grammatical le pluriel sera masculin. Tous les salariés s’engagent à avoir un discours permettant la reconnaissance de nos métiers aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Lors des visites à domicile réalisées par les responsables de secteur, une présentation des équipes sera faite au travers du livret d’accueil et il sera systématiquement évoqué que ce métier est mixte.

• Les indicateurs

• Nombre d’interventions extérieures réalisées dans l’année en faveur de l’emploi

• Proportion d’hommes et de femmes parmi les salariés et stagiaires

• Proportion d’hommes et de femmes reçus en entretien

4. Disposition finale

1. Durée et suivi

Cet accord est applicable dans l’entreprise pour une durée de 4 ans. Il cessera de plein droit de produire tout effet à l’échéance de ces quatre ans. Les parties prévoient de se réunir dans les 3 mois qui précèdent le terme de cet accord.

Cet accord est intégré à la base de données économiques et sociales. Le comité social et économique et les délégués syndicaux seront consultés assureront le suivi et l’évaluation des dispositions prévues par le présent accord dans le cadre d’une réunion annuelle avec les éléments mentionnés dans la base de données économiques et sociales.

2. Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera transmis par voie dématérialisée selon la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Avant le dépôt de cet accord, il sera respecté un délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de signature.

Cet accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord entre en vigueur un mois après que les formalités de dépôt et publicité aient été accomplies.

A Panazol, le 11 octobre 2018.