NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE DE REMUNERATION HOMMES/FEMMES POUR L’ANNEE 2018

DE LA SOCIETE MANAGEMENT INTERMARQUES (SMI)

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société SMI, 2 rue de la Mare Neuve – 91021 EVRY, représentée par le Directeur des Ressources Humaines - Siège Hôtellerie France, assisté lors des négociations de la Responsable Ressources Humaines.

D’une part

Et,

• L’organisation syndicale CFE-CGC,

• L’organisation syndicale CFDT,.

• L’organisation syndicale FO,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion qui s’est tenue le 10 janvier 2018, afin de fixer le cadre de la négociation.

Au cours de cette réunion, il a été présenté à l’ensemble des délégations des organisations syndicales représentatives, des informations et l’analyse comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par sexe et par filière.

Par la suite, deux réunions de négociation se sont déroulées les 16, et 19 janvier 2018.

Les organisations syndicales ont communiqué à la Direction les demandes suivantes :

Propositions CFE CGC :

• Augmentation de salaires :

Employés & Agent de maitrise : + 1,70%, plus un rattrapage de 0,60% en compensation de l’écart de l’augmentation 2017 perçue par Accor SA, soit au total + 2,30%

Cadre au forfait : + 1,70%, plus un rattrapage de 1,50% en compensation de l’écart de
l’augmentation perçue par Accor SA sur les années 2016 et 2017, soit au total 3,20%

• La reprise des négociations GEPP avec communication d’un calendrier au plus tard à la fin des NAO

• La participation de l’employeur au CESU

• L’ouverture des négociations pour un accord sur le droit syndical au sein de SMI

• Le versement d’une prime exceptionnelle de 1 800 € par salarié SMI d’aide à la réussite du changement dans le cadre de l’opération Booster.

Propositions FO :

• Augmentation de salaires :

Augmentations individuelles de + 2,9% avec un minimum de 60 € brut mensuel

Rattrapage du décalage des NAO Accor SA/SMI 2017 : + 0,7% pour les agents de maitrise et 0,8% pour les cadres

• Prime de reconnaissance SMI après Booster : 1 500 €

• Temps de travail et temps choisi : revoir l’accord télétravail

• Qualité de vie au travail : Arrêt de déménagement non fondé, d’activités d’Evry vers Issy les Moulineaux

• Négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion

• Lancement d’une négociation pour un accord d’entreprise sur les retours de longue maladie

• Egalité et Equité Professionnelle, Egalité Salariale F/H

• Développement durable : Favoriser le co-voiturage, vélos…. Indemnité de 200 €/an

• Participation de l’employeur au CESU

• Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant dématérialisés

• Possibilité de conversion du 13eme mois en jours de congés pour les aidants familiaux

• Augmentations à 0,50% de la subvention des ASC du CE et de 0,30% des AEP du CE

• Lancement d’une négociation d’un Accord au droit Syndicale SMI sous 3 mois à partir de février.

Les revendications des partenaires sociaux ont donné lieu à différents débats entre les parties.

La Direction s’est engagée à organiser une réunion avec les Délégués Syndicaux après les NAO afin de faire un point sur les négociations à venir sur l’année 2018.

Par ailleurs, elle rappelle que l’Instance de Suivi Booster (ISB) n’avait pas répondu favorablement à la demande d’une prime pour les sièges dans le cadre du projet Booster.

Suite à ces discussions, et en application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er – PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la société SMI.

Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES

Article 2.1 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Employé ou Agent de maîtrise

Article 2.1.1 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires les collaborateurs remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :

• Etre en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée

• Avoir le statut employé ou agent de maîtrise

• Totaliser une ancienneté Groupe Accor :
  - d’au moins six mois au 1^er janvier 2018 et être toujours présents au 28 février 2018 pour les contrats à durée indéterminée.

- d’au moins un an de manière continue et toujours présents au 28 février 2018 pour les contrats à durée déterminée.

Conformément à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’exercice de la parentalité au sein de SMI, il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2.1.2 : Modalités de versement

Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.1.1 du présent accord bénéficieront des augmentations selon les modalités suivantes :

• augmentation générale de 1,3% sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2017.

• Une enveloppe supplémentaire de 0,6% de la masse salariale brute de décembre 2017 des employés et Agents de Maitrise à répartir entre ces salariés.

Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2017.

Une attention particulière sera portée à la revalorisation des salaires les moins élevés.

Article 2.1.3 : Date d’effet

Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

.

Article 2.2 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Cadre au forfait.

Article 2.2.1 : Bénéficiaires

Il est prévu une enveloppe globale d’augmentation pour les salariés de statut cadre au forfait. Ces derniers devront remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

• Etre en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée

• Avoir le statut cadre au forfait

• Totaliser une ancienneté Groupe Accor :
  - d’au moins six mois au 1^er janvier 2018 et être toujours présents au 28 février 2018 pour les contrats à durée indéterminée.

-d’au moins un an de manière continue et toujours présents au 28 février 2018 pour les
contrats à durée déterminée.

Conformément à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’exercice de la parentalité au sein de SMI, il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2.2.2 : Modalités de versement

Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.2.1 du présent accord bénéficieront des augmentations selon les modalités suivantes :

• le principe de la rémunération individualisée est maintenu.

• Dans ce cadre, une enveloppe correspondant à 1,8 % de la masse salariale brute de décembre 2017 de cette catégorie sera répartie entre ces salariés.

Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2017

Article 2.2.3 : Date d’effet

Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 2.3 : Information aux collaborateurs

La Direction comprend la nécessité pour chaque collaborateur d’obtenir toutes explications sur son niveau d’augmentation. Chaque collaborateur devra donc être informé individuellement par son manager avant la fin du mois de février 2018 de l’augmentation qui lui a été attribuée.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2018. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le Loi.

La Direction procédera aux formalités de dépôts du présent accord conformément aux articles L 2231-5 et D 2231-2 du code du travail.

Il sera procédé à la publication du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.

Fait à Evry, le 24 janvier 2018

Pour la Société  Pour la CFE-CGC

Pour FO Pour la CFDT