NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES ET L’EGALITE DE REMUNERATION HOMMES/FEMMES POUR L’ANNEE 2019

DE LA SOCIETE MANAGEMENT INTERMARQUES (SMI)

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société SMI, 2 rue de la Mare Neuve – 91021 EVRY, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines - Siège Hôtellerie France, assisté lors des négociations de Responsables Ressources Humaines.

D’une part

Et,

• L’organisation syndicale CFE - CGC, représentée par Madame assistée lors des négociations de

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur assisté lors des négociations de Monsieur

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion qui s’est tenue le 24 janvier 2019, afin de fixer le cadre de la négociation.

Au cours de cette réunion, il a été présenté à l’ensemble des délégations des organisations syndicales représentatives, des informations et l’analyse comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par sexe et par filière.

Par la suite, deux réunions de négociation se sont déroulées le 05 et le 11 février 2019.

Les organisations syndicales ont communiqué à la Direction les demandes suivantes :

Propositions CFE - CGC :

• La reprise des négociations GEPP avec communication d’un calendrier

• La participation de l’employeur au CESU

• L’ouverture des négociations pour un accord sur le droit syndical au sein de SMI

• Une augmentation générale des salaires de 4 %

Propositions CFDT :

• Augmentation de salaires :

Employés, Agent de maitrise & Cadre au forfait : + 4 % avec un minimum de 60 € pour les salaires inférieurs à 2500 € bruts

• Revalorisation des salaires des cadres qui sont sous le PMSS

• Focus particulier sur les personnes qui n’ont pas été augmentées grâce aux l’enveloppes supplémentaires du service les 2 dernières années

• Homogénéisation des taux de bonus

• Harmoniser les libelles de poste de travail sur les bulletins de salaire, 402 libelles sur 527 pax /SMI

• Mettre en place une grille de salaires

• Mettre la prime de mobilité inter de siège de 2 500 €

• Reconnaissance de l’ancienneté par un % sur le salaire de base ou de jours de congés supplémentaires

• Indemniser les jours enfants malades

• Ecarts salariaux : engagement de la direction par un accord signé

• Mise en place des pesées de poste dans les équipes où l’on constate des écarts importants. En cas de salaires inférieurs à ceux du marché, réévaluer les salaires sur 2 ou 3 ans

• Ouvrir le télétravail aux équipes qui n’en bénéficient pas. Proposer 1 ou 2 ordinateurs portables communs et partagés, sous forme de rotation entre salariés pour qu’ils puissent bénéficier des avantages du télétravail

• Elaborer un calendrier pour la négociation sur la GEPP

• Revoir la politique voyages, déplacements et notes de frais

• Augmentation de la valeur Faciale des tickets restaurants à 9,40 €

• Augmentation du budget versé au CE/CSE soit pour les œuvres sociales + 0,50 % et pour les frais de fonctionnement de + 0,30 %

Propositions FO :

• Augmentation de la Participation de 10 %

• Reconnaissance des qualifications : Par la création d’une grille de classification tenant compte des diplômes et de l’expérience professionnelle et ainsi réaliser des Catégories Professionnelles.

• Révision annuelle en corrélation avec l’évolution du coût de la vie

• Rémunération Variable Individuelle : Harmonisation du pourcentage avec un plancher à 15%

• Augmentation de salaires :

Augmentations individuelles de + 2,9% avec un minimum de 70 € brut mensuel

Rattrapage du décalage IPC 2018 / NAO SMI 2018 : + 0,9 % pour les agents de maitrise et + 0,9 % pour les cadres

• Prime de résultat pour 2018 de 1 500 €

• Egalité et Equité Professionnelle : Lutte contre les discriminations en tous genres (Hommes – Femmes, Temps plein – temps partiel, Situation de handicap, Contrat de travail CDI ou CDD, Formations professionnelles, Mobilité géographique, etc.).

• Développement durable : Favoriser le co-voiturage, vélos…: Indemnité de 200 €/an

• Augmentation de la part patronale des tickets restaurants dématérialisés par carte, soit de + 0,15 €

• Possibilité de lisser le salaire sur 12 mois sur la base du volontariat

• Augmentations à 0,70 % de la subvention des ASC du CE/CSE et de 0,40 % des AEP du CE/CSE

• Lancement d’une négociation d’un Accord d’entreprise de la GEPP dès le second semestre 2019

• Revalorisation des salaires de base des alternants, qui sont en % de la valeur du SMIC, ajusté de la manière suivante :

	Contrats d’apprentissage
Année exécution du contrat	< 18 ans	18 -20 ans	21-29 ans
1ère année	30%	45%	60%
2ème année	45%	60%	70%
3ème année	60%	70%	90%

	Contrats de professionnalisation
Niveau	< 21 ans	21 -26 ans	>26 ans
Inférieur au bac pro	60%	75%	100%
Bac pro et +	70%	90%	100%

Les revendications des partenaires sociaux ont donné lieu à différents débats entre les parties.

Suite à ces discussions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er – PERIMETRE D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés de la société SMI.

Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales tels que les apprentis, jeunes en formation ou en insertion professionnelle et les stagiaires.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES

Article 2.1 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Employé ou Agent de maîtrise

Article 2.1.1 : Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de l’augmentation des salaires les collaborateurs remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :

• Etre en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée

• Avoir le statut employé ou agent de maîtrise

• Totaliser une ancienneté Groupe AccorHotels :
  - d’au moins six mois au 1^er janvier 2019 et être toujours présents au 31 mars 2019 pour les contrats à durée indéterminée.

- d’au moins un an de manière continue et toujours présents au 31 mars 2019 pour les contrats à durée déterminée.

Conformément à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’exercice de la parentalité au sein de SMI, il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2.1.2 : Modalités de versement

Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.1.1 du présent accord bénéficieront des augmentations selon les modalités suivantes :

• augmentation générale de 1,8 % sur le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2018.

• Une enveloppe supplémentaire de 0,4 % de la masse salariale brute de décembre 2018 des employés et Agents de Maitrise à répartir entre ces salariés.
  Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2018.

• Auxquels s’ajoute une enveloppe de 0,3 % pour un rattrapage des plus bas salaires et/ou éventuels écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

Article 2.1.3 : Date d’effet

Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 2.2 : Augmentation pour les collaborateurs de statut Cadre au forfait.

Article 2.2.1 : Bénéficiaires

Il est prévu une enveloppe globale d’augmentation pour les salariés de statut cadre au forfait. Ces derniers devront remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

• Etre en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée

• Avoir le statut cadre au forfait

• Totaliser une ancienneté Groupe AccorHotels :
  - d’au moins six mois au 1^er janvier 2019 et être toujours présents au 31 mars 2019 pour les contrats à durée indéterminée.

-d’au moins un an de manière continue et toujours présents au 31 mars 2019 pour les
contrats à durée déterminée.

Conformément à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’exercice de la parentalité au sein de SMI, il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2.2.2 : Modalités de versement

Les salariés remplissant les conditions prévues par l’article 2.2.1 du présent accord bénéficieront des augmentations selon les modalités suivantes :

• le principe de la rémunération individualisée est maintenu.

• Dans ce cadre, une enveloppe correspondant à 2,2 % de la masse salariale brute de décembre 2018 de cette catégorie sera répartie entre ces salariés.

Cette enveloppe est destinée à valoriser les résultats, la performance, la qualité du travail individuel au cours de l’année 2018

Article 2.2.3 : Date d’effet

Les mesures d’augmentation des salaires s’appliquent avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 2.3 : Information aux collaborateurs

La Direction comprend la nécessité pour chaque collaborateur d’obtenir toutes explications sur son niveau d’augmentation. Chaque collaborateur devra donc être informé individuellement par son manager avant la fin du mois de mars 2019 de l’augmentation qui lui a été attribuée.

ARTICLE 3 – AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURATION

La Direction est favorable à la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant au 1er février à 9.50 € avec une répartition salariale de 3,99€ (42% de la valeur faciale) et patronale de 5,51 € (58% de la valeur faciale)

ARTICLE 4 – ACCORD SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

La Direction procédera au lancement d’une négociation d’accord d’entreprise relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en 2019

ARTICLE 5 – CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION

La Direction est favorable à revaloriser à compter du mois de Février 2019 les salaries de base des alternants qui sont en % de la valeur du SMIC de la manière suivant :

	Contrats d’apprentissage
Année exécution du contrat	< 18 ans	18 -20 ans	21-29 ans
1ère année	30%	45%	60%
2ème année	45%	60%	70%
3ème année	60%	70%	90%

	Contrats de professionnalisation
Niveau	< 21 ans	21 -26 ans	>26 ans
Inférieur au bac pro	60%	75%	100%
Bac pro et +	70%	90%	100%

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2019. Il pourra être dénoncé selon les modalités prévues par le Loi.

La Direction procédera aux formalités de dépôts du présent accord conformément aux articles L 2231-5 et D 2231-2 du code du travail.

Il sera procédé à la publication du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.

Fait à Evry, le 21 février 2019

Pour la Société  Pour la CFE-CGC

Pour FO Pour la CFDT