Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE D'UN TEST DE TRAVAIL A DISTANCE POUR LES SALARIES" chez CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES (Siège)

Accord sur la mise en œuvre d’un test de travail à distance pour les salariés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes dont le siège social est à GRENOBLE, représentée par , Directeur Général Adjoint,

d'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.F.D.T. représentée par :

- C.F.T.C. représentée par :

- S.N.E.C.A. / C.F.E C.G.C. représentée par :

d'autre part,

et spécialement mandatés à cet effet.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le développement des nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication permet d’envisager des modes alternatifs d’organisation du travail comme le travail hors des locaux habituels, dont la mise en œuvre pourrait améliorer la qualité de vie au travail des salariés tout en améliorant le bilan carbone lié aux déplacements des collaborateurs et en préservant les performances de l’Entreprise. Le télétravail est exclu du champ de cet accord.

Il s’agit aussi de proposer un mode innovant d’organisation du travail : celui-ci fondé sur le volontariat constitue un levier efficace pour utiliser les nouvelles technologies.

Cet accord traduit les travaux et échanges d’un groupe de travail spécifique qui en concertation a travaillé, fait des propositions et orientations sur cette démarche de travail à distance.

Dans cette démarche, le Crédit Agricole Sud Rhône Alpes a décidé de mettre en œuvre une expérimentation sur le travail dont les objectifs sont les suivants :

• Déterminer s’il est possible de concilier les impératifs de fonctionnement de l’Entreprise avec cette organisation du travail,

• Evaluer les bénéfices en matière de qualité de vie au travail des salariés, notamment en réduisant l’impact du temps de trajet domicile / lieu de travail,

• Contribuer à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle,

• Améliorer le « bilan carbone » lié aux déplacements des salariés dans le cadre de la politique de développement durable de la Caisse Régionale,

Ainsi, le présent accord a pour objet de formaliser et d’encadrer les conditions de mise en œuvre d’un test en définissant l’accès au travail à distance ainsi que les modalités d’application.

Article 1 - Définition du travail à distance

Le travail à distance vise à permettre à des collaborateurs éligibles, d’exercer leur métier au sein de la Caisse Régionale, mais dans une localisation différente de leur lieu de travail habituel (site ou agence à proximité du domicile), tout en permettant une diminution significative de la distance et /ou du trajet domicile et lieu de travail habituel.

Article 2 - Conditions d’éligibilité et bénéficiaires

Le travail à distance ne peut être déployé à tous les collaborateurs au regard du métier exercé et du profil de chacun. L’accès est donc subordonné à des conditions de faisabilité technique, organisationnelle, et aux qualités professionnelles du collaborateur explicitées ci-dessous.

En outre, ce mode de travail à distance ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou de l’agence.

Sont éligibles au travail à distance, les collaborateurs répondant aux conditions suivantes :

• Etre bénéficiaire d’un contrat à durée indéterminée CDI titulaire et confirmé dans le poste. Sont donc exclus les salariés sous CDD et les alternants, leur présence dans une communauté de travail constituant un élément indispensable de leur apprentissage,

• Etre sur une durée de travail hebdomadaire à temps complet,

• Avoir une grande autonomie (capacité à effectuer son travail sans interaction avec les autres membres de l’unité d’affectation) :

• professionnelle sur l’exercice du métier,

• organisationnelle dans la gestion de l’emploi du temps,

• technique sur l’utilisation et la maîtrise des outils informatiques et de communication,

• Etre sur un métier qui ne nécessite pas de présence quotidienne dans un lieu défini,

• Etre sur un métier qui ne nécessite pas de logiciel spécifique installé sur un poste informatique,

• Avoir une distance de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel significative et supérieure à 40 kms ou 45 minutes selon le trajet le plus court ou le plus rapide sur via michelin.

Même si les conditions citées ci-dessus ne sont pas strictement respectées, une attention particulière devra être portée aux candidatures des femmes enceintes, des salariés ayant un problème de santé ou en situation de handicap pour lesquels le travail à distance constituerait une amélioration de leurs conditions de travail.

A noter, que sont exclues du travail à distance les situations suivantes sauf en cas d’accord spécifique du manager :

• Les métiers nécessitant une relation récurrente en présentiel avec la clientèle,

• Les activités de production ou de management nécessitant une présence physique quotidienne,

• Les métiers comportant le traitement de données sensibles, ou confidentielles

• Les travaux nécessitant un partage de dossiers sous un format papier, sauf accord spécifique du manager conféré ci-dessus,

Article 3 - Modalité du test

Le travail à distance est basé sur le volontariat, il ne peut être imposé au salarié et réciproquement, il ne peut être obtenu par le salarié sans l’accord de son Manager et de la DRH.

3.1 Mode opératoire

La demande motivée est formulée par écrit par le salarié directement auprès de son Manager avec copie à la DRH, et donnera lieu à un entretien avec ce dernier pour en analyser les motivations et examiner le respect des conditions d’éligibilité définies à l’article 2.

Le Manager pourra refuser la demande pour des raisons liées aux conditions d’éligibilité ou à l’incompatibilité avec l’organisation de l’unité et de l’activité et en informera la DRH.

En cas de désaccord, la Direction des Ressources Humaines interviendra pour prendre une décision définitive en informant par mail le manager et le collaborateur.

En cas d’acceptation du travail à distance la demande est transmise à la DRH. Après accord de la DRH, le Manager et le collaborateur définiront les modalités de mise en œuvre, au travers du formulaire joint en annexe, et donneront leur consentement par la signature du formulaire en trois exemplaires (voir formulaire électronique).

Un exemplaire du formulaire de mise en œuvre pendant 12 mois sera à retourner à la Direction des Ressources Humaines pour un archivage dans le dossier personnel du salarié et un suivi de la bonne exécution des engagements.

2. Modalités de mise en œuvre

Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle du travail à distance, les modalités suivantes sont à respecter :

• Le travail à distance est accordé pour une période de 12 mois.

• Le nombre de jours travaillés en « nomadisme » est limité à 1 jour maximum par semaine et à 2 jours par mois dans la limite 20 jours par an.

• Les jours de travail en « nomadisme » seront préalablement déterminés et fixés en concertation avec le Manager, ils devront être compatibles avec le fonctionnement de l’unité,

• Le lieu d’exercice du travail à distance devra être préalablement déterminé par le collaborateur, qui s’assurera de la disponibilité d’un bureau auprès du Responsable des locaux d’accueil,

• Lorsque le travail à distance est organisé en agence il sera obligatoirement au sein de l’espace collectif.

• L’accès aux agences, pour l’exercice du travail à distance, ne sera autorisé que pendant les heures d’ouverture/fermeture du personnel. Par conséquent, les habilitations d’accès des collaborateurs ne seront pas étendues et il est proscrit tout travail à distance dans une agence fermée.

• Les repas pris dans le cadre de cet accord ne relèveront pas des prises en charge des frais professionnels dans le cadre d’une mission professionnelle.

  3. Période d’essai

En cas d'accord pour le travail à distance, une période de deux mois sera aménagée, pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin unilatéralement à cette forme d'organisation du travail, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

A la fin de la période de deux mois, le Manager s'entretiendra avec le collaborateur afin de partager et effectuer un bilan sur la situation de travail à distance. Ce bilan peut-être l'occasion de procéder le cas échéant, à la suspension provisoire ou à l'arrêt définitif de la situation de travail à distance.

Toute situation de difficulté de fonctionnement sera signalée et enregistrée à la DRH.

4. Situation du salarié en travail à distance

Le salarié bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que s’il exécutait ses missions sur son lieu de travail habituel. Le travail à distance n’a pas d’impact sur la durée de travail initialement prévue par le contrat de travail du salarié.

En aucun cas le travail à distance n'affecte à la hausse ou à la baisse la charge de travail ou les objectifs habituellement réalisés par le salarié.

Le salarié en travail à distance gère l'organisation de son temps de travail dans le respect des règles légales et conventionnelles applicables à l'Entreprise et plus particulièrement dans le respect des règles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

En outre, pendant son temps de travail à distance, le salarié doit être joignable et s’engage à répondre aux sollicitations formulées par son Manager et plus globalement par l’Entreprise.

Chaque Manager ayant des collaborateurs en situation de travail à distance devra s'organiser afin de pouvoir échanger avec les salariés concernés sur leur situation de travail de manière régulière.

5. Santé et sécurité

Le salarié bénéficie de la législation sur les accidents du travail et du trajet dans les mêmes conditions que s’il exécutait ses missions sur son lieu de travail habituel

6. Changement d’affectation

La mobilité fonctionnelle (changement de poste) ou mobilité géographique du salarié en situation de travail à distance entraine un réexamen de la situation au regard de l'ensemble des critères d'éligibilité prévus.

7. Fin du travail à distance

En dehors de la période d'adaptation, le salarié ou le Manager peuvent décider de mettre fin au travail à distance à tout moment par écrit, moyennant le respect d'un délai de prévenance d'un mois, sauf accord des parties pour un délai plus court.

Le salarié exposera les motifs qui justifient sa décision (évolution des missions, déménagement du domicile, nécessités opérationnelles). Sa décision est sans incidence sur sa situation professionnelle.

Si la demande émane du Manager, ce dernier recevra le salarié lors d’un entretien pour lui en exposer les motifs et il en informera la Direction des Ressources Humaines.

8. Suspension du travail à distance

Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels peuvent conduire à demander au salarié d'exercer son activité sur son lieu de travail habituel.

Dans ce cas, une demande de suspension émanant du salarié, du manager ou de l’entreprise peut intervenir. La partie qui requiert la suspension avertit l'autre partie, avec en copie la Direction des Ressources Humaines, au moins 5 jours avant la mise en œuvre de la suspension.

Ainsi, une suspension du travail à distance peut être demandée par le Manager en période de congés ou d’absence simultanée de collaborateurs de la même unité, pour faire face à la réduction temporaire des effectifs et répondre au service minimum attendu.

Article 4 – Suivi de l’application

Un point sera fait à l’issue de la période de test de 6 mois et avant le 30 juin 2019 avec les partenaires sociaux sur l’application du présent accord. Chaque organisation syndicale désignera 2 représentants.

Article 5 - Durée

Le présent accord est mis en place pour une durée déterminée de 18 mois, il cessera définitivement de produire ses effets le 30 juin 2020.

Article 6 - Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

- Un exemplaire papier en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble.

- Un exemplaire sera publié en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Fait à Grenoble, le 7 décembre 2018

- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes

- C.F.D.T.

- C.F.T.C.

- S.N.E.C.A. / C.F.E - C.G.C.

FORMULAIRE DE MISE EN PLACE DU TRAVAIL A DISTANCE

Après avoir pris connaissance de ce qui précède, le collaborateur et le Manager conviennent ensemble des modalités de travail à distance ci-dessous qui feront l’objet de validation par la DRH.

Demande de mise en place du travail à distance

Nom et Prénom du collaborateur : Poste occupé : Ancienneté sur le poste actuel : Affectation ou lieu de travail : Distance entre le domicile et lieu de travail (aller) : kms Le Manager et le collaborateur conviennent que le travail à distance s’effectuera aux conditions suivantes : Nombre de jours mensuel du travail à distance : 1 jour ou 2 jours Lieu du travail à distance : Sur le site ou l’agence de : Durée accordée pour le travail à distance : 12 mois