Accord relatif à l’accompagnement des mobilités géographiques

au sein de la Caisse régionale Sud Rhône Alpes

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes

dont le siège social est à Grenoble, représentée par , Directeur Général Adjoint,

d'une part,

Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.F.D.T. représentée par :

- C.F.T.C. représentée par :

- S.N.E.C.A./C.F.E C.G.C. représentée par :

d'autre part,

et spécialement mandatés à cet effet,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à sa politique de développement des compétences des collaborateurs de la Caisse Régionale et à l’organisation de son réseau d’agences, la Direction réaffirme que la mobilité géographique demeure une condition souvent nécessaire à l’évolution de carrière ou pour pourvoir des postes vacants.

Ainsi la mobilité, tant fonctionnelle que géographique, permet à la fois de favoriser l’évolution professionnelle des salariés en prenant en compte autant que possible leurs souhaits exprimés et d’assurer une adéquation entre les compétences des salariés et les besoins de l’entreprise dans le souci permanent de la recherche de la satisfaction clients. De plus, en tant qu’entreprise soucieuse d’un développement durable, la Caisse régionale veillera dans sa gestion des emplois et des compétences à limiter les émissions de gaz à effet de serre liés aux déplacements.

La mobilité géographique pouvant impliquer de nouvelles contraintes dans l’organisation personnelle ou familiale, les collaborateurs doivent pouvoir s’investir dans leur nouvelle situation professionnelle.

Cet accord vise à assurer les clefs de la réussite d’une mobilité géographique en maintenant des mesures facilitant et encadrant ces mobilités.

Article 1 - Objet

Le présent accord établit les conditions financières d’accompagnement des mobilités géographiques au sein de la Caisse Régionale, la mobilité géographique étant définie comme le changement du lieu principal de travail pour une durée indéterminée.

Cet accompagnement a pour vocation de compenser, dans une durée limitée, une partie des frais supplémentaires engendrés par la mobilité et qui sont à la charge du salarié :

1. Trajet supplémentaire

2. Hébergement provisoire

3. Déménagement et emménagement

Article 2 - Bénéficiaires

2.1. Cas général

Les salariés titulaires bénéficient de l’application de cet accord lorsqu’ils effectuent une mobilité géographique dans les conditions suivantes :

1. Le collaborateur est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile / nouveau lieu de travail à des fins professionnelles; ce choix ne doit pas être le fait d’une convenance personnelle. « L’utilisation du véhicule personnel doit être une nécessité absolue pour se rendre du domicile au lieu de travail et ne doit pas relever de la convenance personnelle. Cette nécessité concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet domicile – lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail. » 

2. Le lieu de travail « cible » est plus éloigné du domicile que le lieu d’affectation ;

3. Le trajet supplémentaire qu‘entraîne la mobilité est supérieur à 10 km (cf. Article 3)

   2.2. Exclusions

   Les salariés dont la mobilité correspond à une des situations ci-dessous sont exclus du bénéfice des mesures de cet accord :

4. La mobilité répond à des convenances personnelles. La convenance personnelle s’entend d’un salarié qui manifeste auprès de la DRH ou de son responsable son souhait de travailler dans une zone géographique définie pour raison personnelle puis bénéficie d’une mobilité en rapport avec ce souhait.

5. Lorsque la mobilité est réalisée à l’issue d’une non-confirmation dans le poste, le salarié bénéficie, en cas de mobilité géographique rentrant dans le cadre de l’article 1, des mesures pour la durée restant à courir du délai maximum de la mobilité initiale.

2.3. Attestation sur l’honneur et justificatifs

Pour pouvoir bénéficier de la prise en charge de ses frais mobilités, le collaborateur s’engage à adresser, chaque année au mois de juin, une attestation sur l’honneur précisant être contraint de prendre son véhicule personnel et des éléments démontrant qu’il est dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun. Cette contrainte doit résulter de l'impossibilité d'utiliser les transports en commun soit parce qu'il n'y en a pas ou qu'ils sont incommodes, soit en raison des horaires particuliers de travail.

Le collaborateur bénéficiant du dispositif s’engage à adresser l’ensemble des justificatifs de dépenses réellement engagés pour ses trajets domicile-travail, au service des ressources humaines.

Le paiement des frais pourront être effectué qu’à partir de la réception du justificatif.

Article 3 – Trajet cible et trajet supplémentaire

3.1 Définition des trajets

Le trajet entraîné par la mobilité est apprécié grâce au site internet https://www.google.fr/maps

(disponible sur le poste de travail, sans prise en compte du trafic):

1. Trajet initial : Domicile / Affectation initiale   (trajet le plus rapide et/ou le plus court)

2. Trajet cible : Domicile / Affectation cible (trajet le plus rapide et/ou le plus court)

Le domicile pris en compte correspond à l’adresse personnelle du salarié.

Le trajet supplémentaire est la différence entre ces deux distances.

Le collaborateur peut bénéficier d’une indemnisation sur la base d’un trajet différent de celui défini par Google Map s’il démontre que ce trajet est plus pertinent et sous réserve de l’accord de la DRH.

Si le trajet cible est dévié en raison de travaux de nature à rallonger la distance parcourue d’au moins 10 km et sur une période supérieure à une semaine, le salarié pourra demander à bénéficier d’une indemnisation sur la base du trajet plus rapide permettant de contourner cet obstacle. La Caisse Régionale ne tiendra compte que des travaux référencés par le site internet « Bison futé » http ://www.bison-fute.equipement.gouv.fr.

3.2 Durée de remboursement en fonction du trajet supplémentaire

• Si le trajet supplémentaire (aller) est supérieur à 10 km et inférieur ou égal à 20 km, le supplément de trajet (aller/retour) est remboursé pendant 12 mois calendaires.

• Si le trajet supplémentaire (aller) est supérieur à 20 km, le supplément de trajet (aller/retour) est remboursé pendant 24 mois calendaires.

• Si le trajet supplémentaire (aller) est supérieur à 30 km, le supplément de trajet (aller/retour) est remboursé pendant 36 mois calendaires.

Pendant les 12 premiers mois, le remboursement s’effectuera conformément aux dispositions de l’accord sur les indemnités kilométriques du 26 juin 2003.

Au-delà de 12 mois, le remboursement est calculé sur la base de 58% de l’indemnité kilométrique prévue dans le cadre de l’accord sur les indemnités kilométriques au-delà de 5 000km.

3.3 Cas de prolongation de la période de remboursement du trajet supplémentaire

Pendant la période qui court à compter de la date de la mobilité, certaines périodes d’absences reportent d’autant la date limite de prise en charge des frais de déplacement :

• les périodes de congés payés légaux

• les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident de travail et de maladie professionnelle reconnus par la MSA

• les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie supérieure à 2 semaines consécutives.

• les périodes légales de suspension pour congé maternité, congé paternité ou congé adoption.

3.4 Dispositions diverses

Seuls les trajets réellement effectués aux frais du salarié peuvent faire l’objet d’un remboursement au titre du supplément de trajet.

Les frais de péage sont remboursés sur présentation des justificatifs : ticket de péage ou abonnement et détail des passages facturés pour les trajets correspondants.

Pendant toute la durée de prise en charge des remboursements de trajet supplémentaire, un déplacement ponctuel vers un autre lieu que le lieu de travail habituel et diminuant la distance sera indemnisé conformément aux règles sur les déplacements professionnels et sur la base suivante : distance entre domicile et lieu de déplacement ponctuel de laquelle on soustrait la distance entre domicile et affectation initiale (cf. article 3.1).

Article 4 – Mobilités successives

En cas de nouvelle mobilité allongeant la distance supplémentaire entre le domicile et le lieu de travail du salarié au cours de la période de prise en charge de 12, 24 ou 36 mois prévu à l’article 3 du présent accord, elle aura pour effet :

- d’ouvrir une nouvelle période de remboursement de 12, 24 ou 36 mois intégrant la distance supplémentaire totale liée à la nouvelle affectation.

En cas de nouvelle mobilité réduisant la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié au cours de la période de prise en charge de 12, 24 ou 36 mois prévu à l’article 3 du présent accord, elle aura pour effet :

- de recalculer la distance remboursée entre domicile et lieu de travail du salarié pour la période restant à courir et de réinitialiser la période de prise en charge suivant les modalités des articles 3.1 et 3.2 du présent accord.

Article 5 – Hébergement provisoire

5.1. Les salariés bénéficiaires sont ceux dont la mobilité entraîne un trajet supplémentaire (aller) de plus de 50 km et entrainant un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30 et qui choisissent de substituer à la demande de prise en charge des suppléments de trajet, celle d’un hébergement provisoire.

5.2. Les salariés bénéficiaires peuvent obtenir le remboursement de leur frais d’hébergement provisoire, sous réserve de transmettre l’ensemble des justificatifs au service des Ressources Humaines (logement, petit-déjeuner et repas du soir), et sous réserve que cela n’augmente pas les dépenses prises en charge par la Caisse Régionale.

5.3. La durée de remboursement des frais d’hébergement provisoire ne peut excéder celles prévues au 3.2. du présent accord.

Article 6 – Prise en charge de frais de déménagement

6.1. Les salariés bénéficiaires sont ceux dont la mobilité entraîne un trajet supplémentaire de plus de 50 km et entrainant un temps de trajet aller ou retour entre le lieu de travail et l’ancien logement d’au moins égal à 1h30 et qui choisissent de déménager pour ramener le trajet (aller) « nouveau domicile / nouveau lieu de travail » à moins de 20 km (selon le site internet google map trajet le plus court, sans prise en compte du trafic).

Si le critère de distance kilométrique n’est pas rempli, alors il est nécessaire que le critère de trajet aller soit, en tout état de cause, et quel que soit le mode de transport au moins égal à 1h30

6.2. Le déménagement doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent la prise de fonction, ou au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation dans le poste.

6.3 Le déménagement met fin au remboursement des frais de trajet et d’hébergement provisoire.

6.4. Les frais pris en charge par la Caisse Régionale seront soumis au régime social et fiscal applicable en la matière au moment du versement, une note précisera les modalités.

Les frais sont les suivants :

• Factures du déménagement sur présentation de deux devis (paiement directement effectué par la Caisse Régionale)

• Frais d’agence immobilière à hauteur de 1 500 €.

• Frais d’installation à hauteur de 4 000 € sur présentation d’originaux de factures. Ce montant est porté à 6 000 € pour les salariés reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L 5212-13 du Code du Travail ou dont un membre du foyer fiscal résidant au domicile du salarié, de manière permanente ou partielle, présente un handicap justifiant l’octroi d’une allocation adulte handicapé et/ou d’une allocation d’éducation d’enfant handicapé et/ou d’une carte d’invalidité.

Les frais pris en charge concernent exclusivement :

1. Les travaux de réfection (matériel, main d’œuvre)

2. Les frais de mise en place d’appareils ménagers

3. Les frais de rétablissement du courant électrique, de l’eau et du gaz, du téléphone

4. Les frais de réexpédition du courrier

Ces dépenses doivent être réalisées au plus tard six mois après l’emménagement. Elles sont soumises à un accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.

Pour pouvoir bénéficier de l’application de ces dispositions, le collaborateur s’engage à adresser les justificatifs de dépenses réellement engagés lors de son déménagement, au service des ressources humaines.

Le paiement des frais pourront être remboursé qu’à partir de la réception du justificatif.

Article 7 – Dispositions spécifiques d’accompagnement

7.1 Dans le cadre des mobilités géographiques et d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, les parties conviennent dans le cadre du présent accord la mise en place d’un dispositif d’accompagnement spécifique visant les agences pour lesquelles les mobilités sont particulièrement sensibles.

Les agences identifiées sont : Autrans, Bourg d’Oisans, Buis-les-Baronnies, Coucouron, La Chapelle-en-Vercors, Joyeuse/Rosières, Les Vans, Mens, La Mure, Séderon, Le Cheylard, Saint-Agrève, Saint-Martin-de Valamas, Villard-de-Lans.

Les collaborateurs s’engageant à effectuer une mobilité sur ces agences bénéficieront d’un suivi particulier dans le cadre de la GPEC.

Ils bénéficieront d’un entretien professionnel au cours de la seconde année de leur affectation puis à leur demande, d’un entretien tous les ans les années suivantes.

A compétences égales ils auront un accès privilégié aux pépinières ainsi qu’aux offres d’emploi après 36 mois d’affectation sur leur poste.

7.2 Une attention particulière sera portée aux collaborateurs effectuant des trajets « domicile/ lieu de travail », de plus de 50 km pendant plus de 48 mois, afin d’étudier toute possibilité de mobilité visant à réduire cette distance.

7.3 Afin d’associer les représentants du personnel au suivi de à la mise en œuvre de ces dispositions un point sera présenté au CSE annuellement.

7.4 Par ailleurs, la DRH s’engage, dans les six mois suivant la signature du présent accord, à réaliser une étude sur l’alternative entre remboursement des frais kilométriques et affectation d’un véhicule de service et sur l’intérêt d’affecter un véhicule de service pour les collaborateurs faisant plus de 15.000 km supplémentaires par an.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er juillet 2019 et est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord ou la dénonciation, selon les modalités légales.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

Dès lors que la loi, les mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, celui-ci serait caduc de plein droit. Les parties signataires conviennent de se réunir alors afin d’examiner les conséquences.

Article 9 - Dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis et notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Fait à Valence, le 5 juillet 2019.

- Caisse Régionale Sud Rhône Alpes

- C.F.D.T.

- C.F.T.C.

- S.N.E.C.A./C.F.E C.G.C.