Accord relatif au régime d’assurance de frais de santé des collaborateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes

(Régime complémentaire)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes dont le siège social est sis 12 place de la Résistance 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 402121958, représentée par, Directeur Général Adjoint,

Ci-après dénommée « La Caisse Régionale »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

- C.F.D.T. représentée par :

- C.F.T.C. représentée par :

- S.N.E.C.A. / C.G.C. représentée par :

D’autre part,

Et spécialement mandatés à cet effet,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 2

ARTICLE 1- OBJET 3

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES 3

ARTICLE 3 - DISPENSES D'AFFILIATION 3

ARTICLE 4 - LES AYANTS-DROIT 4

ARTICLE 5 - GARANTIES, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIES 5

ARTICLE 6 - FINANCEMENT 5

ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES 6

7.1. Information individuelle 6

7.2. Information collective 6

ARTICLE 8 - PILOTAGE DU REGIME 6

ARTICLE 9 - MAINTIEN DES GARANTIES ET PORTABILITE 6

9.1. Anciens salariés 6

9.2. Salariés dont le contrat est suspendu 7

ARTICLE 10 - CHOIX DE L'ORGANISME ASSUREUR 7

ARTICLE 11 – POSSIBILITE D’ADHERER A UNE SUR - COMPLEMENTAIRE 8

ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD 8

ARTICLE 13 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 8

ARTICLE 14 – REVISION ET DENONCIATION 8

14.1. Révision 8

14.2. Dénonciation 8

ARTICLE 15 – FORMALITE DE DEPOT 9

PREAMBULE

Les Parties signataires reconduisent le régime complémentaire de frais de santé, dans les conditions définies ci-après et conformément aux exigences législatives et réglementaires issues de l'article 51 de la Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, et notamment celles induites par le Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant le niveau minimal des garanties collectives obligatoires d'assurance de complémentaire santé des salariés, en cohérence avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » prévu par l'article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale à compter du 1^er janvier 2020.

Les Parties signataires de cet accord renouvellent leur engagement de garantir aux salariés un niveau de protection sociale renforcée en matière de frais de santé ainsi qu'une qualité de service satisfaisante à travers le maintien d'un régime collectif et obligatoire.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1- OBJET

Le présent accord définit les dispositions qui encadrent le régime des remboursements de frais de soins de santé complémentaires à la Sécurité Sociale, pour le personnel du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes.

Les différentes garanties sont précisées dans le cahier des charges élaboré avec le groupe de travail de la Commission des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

L’adhésion au régime a un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés

Sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 3 de la présente décision et des dispenses d'affiliation d'ordre public, sont obligatoirement affiliés au présent régime l’ensemble du personnel de la Caisse Régionale, sans condition d’ancienneté.

ARTICLE 3 - DISPENSES D'AFFILIATION

Par dérogation à son caractère obligatoire, l’affiliation au présent régime présente un caractère facultatif pour les salariés relevant de l’un des cas suivants :

3.1. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

3.2. Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

3.3. Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

3.4. Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (qui remplace la CMU-C et l’ASC) jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;

3.5. Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

3.6. Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année auprès de la Caisse Régionale.

3.7. Les salariés en CDD et contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure ou égale à trois (3) mois.

Dans tous les cas, le salarié sollicitant une dispense doit produire par écrit sa demande de dispense, précisant :

• le cadre dans lequel le salarié demande à être dispensé ;

• la dénomination de l'organisme assureur auprès duquel il a souscrit le contrat lui permettant de solliciter cette dispense ;

• le cas échéant, l'échéance du contrat individuel.

Cette demande de dispense doit comporter une mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Cette demande prend la forme d'une déclaration sur l'honneur.

Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif et obligatoire de la Caisse Régionale

En tout état de cause, les salariés ayant refusé d’adhérer au régime dans les conditions susvisées pourront, à tout moment, revenir sur leur décision et solliciter leur adhésion au présent régime.

La Direction des Ressources Humaines pourra effectuer des contrôles périodiques pour s’assurer que les cas de dispenses sont respectés et demandera communication des justificatifs nécessaires.

ARTICLE 4 - LES AYANTS-DROIT

Peuvent adhérer à titre facultatif au régime de frais de santé :

• les conjoints, concubins ou cocontractant d'un PACS des salariés,

• les enfants à charge s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

• bénéficier des prestations de Sécurité Sociale sous le numéro d'immatriculation du membre participant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin,

• ne pas avoir dépassé la date anniversaire de ses 26 ans, s'il est en apprentissage, ou en contrat de professionnalisation,

• ne pas avoir dépassé la date anniversaire de ses 28 ans, s'il est non salarié, reconnu à charge par l'administration fiscale ou non imposable et s'il justifie de la poursuite d'études secondaires ou supérieures. à temps plein dans un établissement public ou privé,

• ne pas avoir dépassé la date anniversaire de ses 28 ans s'il est à la recherche d'un premier emploi inscrit à Pôle emploi (sans tenir compte des emplois précaires, c'est-à-dire Contrat à Durée Déterminée, au cours de cette période). L'enfant est bénéficiaire pendant 24 mois maximum,

• quel que soit l'âge s'il est atteint d'une infirmité permanente l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, ayant entrainé, à ce titre, le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Leur adhésion peut intervenir à la même date que celle du salarié bénéficiaire dont ils sont les ayants-droit ou postérieurement sans bénéfice des exonérations sociales et fiscales prévues pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire.

La cotisation correspondant à l'adhésion facultative des ayants-droit demeure à la charge exclusive du salarié.

ARTICLE 5 - GARANTIES, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIES

Les garanties et la notice d’information sont annexés au présent accord.

Les niveaux de garanties actualisés sont disponibles sous Chorale Doc.

Les garanties offertes aux salariés participants dans le cadre du présent règlement sont strictement identiques pour les salariés hommes ou femmes, qu’ils soient à temps partiel ou à temps plein.

Lors de l’embauche, chaque collaborateur recevra avec son contrat de travail une information spécifique complète sur ce régime et le cofinancement de la cotisation.

ARTICLE 6 - FINANCEMENT

Le financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu au profit des salariés est assuré conjointement par l'employeur et les salariés.

La Caisse Régionale prend en charge au moins 50 % de la cotisation.

En cas d'évolution de la cotisation, la contribution de l'employeur sera revalorisée, dans la limite du taux de l'Objectif National des Dépenses de l'Assurance Maladie (ONDAM) tel que voté dans la loi de financement de la sécurité sociale, à hauteur de 60% de l'évolution pour la part employeur et 40% à la charge du collaborateur.

Le principe du cofinancement répond à la notion de responsabilisation sur l'équilibre du système de santé.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique pourra prendre en charge une partie de la cotisation salariale dans une proportion qu'il déterminera chaque année.

Le différentiel sera à la charge du salarié.

ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES

7.1. Information individuelle

En qualité de souscripteur, la Caisse Régionale remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

A chaque modification des garanties, une information sera envoyée aux adhérents.

7.2. Information collective

Le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime complémentaire de frais de santé.

En outre, chaque année, il sera présenté au Comité Social et Economique le rapport « sinistres sur primes » ainsi que le rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de la convention d'assurance.

ARTICLE 8 - PILOTAGE DU REGIME

La Commission des Œuvres Sociales du Comité Social et Economique ainsi qu'un représentant de la Direction de la Caisse Régionale assurera le pilotage du régime.

La Commission se réunira deux fois par an, pour l'analyse des comptes de résultats et les orientations concernant les évolutions du régime. Elle rendra compte de ses travaux au Comité Social et Economique.

ARTICLE 9 - MAINTIEN DES GARANTIES ET PORTABILITE

9.1. Anciens salariés

Le maintien des garanties prévoyance sera proposé aux salariés dont le contrat de travail est rompu et qui bénéficient à ce titre des droits à l'assurance chômage, dans les conditions prévues au contrat d’assurance en vigueur.

Conformément à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, le maintien de la couverture frais de santé par l'organisme assureur sera proposé aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, ainsi qu'aux ayants droit d'un salarié décédé, dans les conditions prévues par le contrat d’assurance en vigueur.

Une information concernant cette possibilité sera envoyée par la DRH au plus tard à la date de rupture de son contrat de travail.

9.2. Salariés dont le contrat est suspendu

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient soit d’un maintien total ou partiel de salaire, soit du complément employeur aux indemnités journalières versées par la MSA.

Les cotisations à la charge de l’employeur et du salarié restent dues pendant la période de suspension du contrat de travail indemnisée par l’employeur.

Les garanties pourront également être maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu mais qui ne bénéficient pas, à ce titre, d’un maintien de salaire ni d'une indemnisation complémentaire, sous réserve du paiement intégral des cotisations.

Le maintien à la mutuelle étant facultatif, ils ne bénéficieront d'aucune participation de l'employeur.

Une information concernant cette possibilité sera envoyée par la DRH au moment de l’information et au plus tard à la date de la suspension de son contrat de travail.

Cependant, sauf refus exprès et préalable de leur part, les salariés en congé parental d’éducation bénéficieront du maintien de la participation de l’employeur et de la participation du Comité Social et Economique dans la proportion déterminée par lui annuellement.

Le différentiel restera à la charge du salarié.

Une demande d’autorisation de prélèvement de la cotisation salariale sera adressée préalablement au collaborateur concerné.

ARTICLE 10 - CHOIX DE L'ORGANISME ASSUREUR

Les garanties sont assurées par l'organisme assureur sélectionné par la Direction.

La Direction est libre de procéder au changement d'assureur sans qu'il en résulte une modification du présent accord, à la condition que les caractéristiques techniques du régime demeurent inchangées et que le niveau de garanties soit au minimum maintenu.

Si le choix de l'organisme assurant le régime de frais de santé relève de la Direction, ce choix interviendra après consultation de la Commission des œuvres sociales et celle du Comité Social et Economique dans le cadre d'un vote.

ARTICLE 11 – POSSIBILITE D’ADHERER A UNE SUR - COMPLEMENTAIRE

Les salariés auront la possibilité d’adhérer à titre individuel à une sur-complémentaire santé qu’ils financeront en totalité dans la mesure ou l’organisme assureur le propose.

Les démarches administratives (adhésion, radiation, etc., …) devront être effectuées par les salariés.

Cette assurance sur-complémentaire est assurée par l’organisme assureur sélectionné par la Direction (article 10).

Si l’organisme assureur venait à être modifié la possibilité de conserver cette sur-complémentaire n’est pas garantie.

ARTICLE 12 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est conclu en fonction de la législation applicable au moment de sa conclusion.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 14 – REVISION ET DENONCIATION

14.1. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application suivant les dispositions légales en vigueur.

L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent avenant fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

14.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou par l’ensemble des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

La dénonciation et le cas échéant l’accord qui lui sera substitué feront l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 15 – FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grenoble ;

• deux exemplaires, dont une version anonymisée, seront déposés sur la plateforme « TéléAccords », sous forme dématérialisée, en application des dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du même Code.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Fait à Grenoble, en sept (7) exemplaires originaux de neuf (9) pages chacun, le 27 janvier 2021,

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes

• C.F.D.T.

• C.F.T.C.

• S.N.E.C.A. /C.G.C.