Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société LE CREUSET SAS" chez LE CREUSET (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LE CREUSET SAS

Entre :

La Société LE CREUSET SAS, immatriculée sous le numéro 402 171 656 au RCS de SAINT QUENTIN, dont le siège social est situé 982, rue Olivier Deguise. 02230 FRESNOY le GRAND, représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

La CGT, représentée par le Délégué Syndical,

d’une part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article I. Exposé

Il est rappelé que les dernières élections ont eu lieu le 13 mars 2015 et que les mandats des membres de du CE et DP expirent normalement le 12 mars 2019.

Aussi, les parties concernées, ont manifesté leur intérêt commun de proroger les mandats actuels des membres des membres du CE et des DP.

C’est dans ces circonstances qu’il a été convenu ce qui suit :

Article II. Prorogation temporaire des mandats en cours des membres du CE et des DP

Les Parties conviennent d’engager le processus électoral.

Dans ces conditions, par le présent accord, les parties conviennent de proroger les mandats actuels des membres du CE et des DP, jusqu’à la proclamation des résultats du Comité Social Economique, (date prévue le 16 avril 2019 pour le premier tour et le 7 mai 2019 pour le 2^e tour.)

Ces mandats CE et DP prorogés expireront le jour de la proclamation des résultats. Les membres du CHSCT voient leurs prérogatives prolongées jusqu’au choix définitif des membres de la CSSCT.

Article III. Clauses générales

Section 3.01 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines désignations des membres du CSE et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019 sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Section 3.02 Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision peut être partielle ou porter sur la totalité de l’accord. Elle devra être adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires si elle émane de la Direction ou à la Direction, par la ou les organisations syndicales à l’initiative de la demande. Copie de l’accord portant révision devra être déposée à la DIRECCTE.

Section 3.03 Notification

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis ou adressé à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Section 3.04 Information

Le présent accord a, préalablement à sa signature, fait l’objet d’une information/consultation du comité d’entreprise.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées par la Direction :

un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT QUENTIN (02),

un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE,

Enfin, mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage.

Fait à Fresnoy-le-Grand, le 1^er février 2019, en 5 exemplaires

Pour la Société LE CREUSET SAS,

Le DRH

Pour la CGT

Le délégué syndical