Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESIONNELLE HOMME/FEMME 2023-2026" chez FROMAPAC (Siège)

Entre les soussignés :

La Société FROMAPAC, SAS au capital de 700 000 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 402 180 541 RCS de Rennes, domiciliée au Parc d’Activités des Rouyardières – CS 30027 – 35220 CHATEAUBOURG, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine ;

d'une part,

et

L’organisation syndicale suivante :

- le syndicat Force Ouvrière représenté par XXXXX en qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de formaliser la politique de notre entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette volonté s’inscrit dans le cadre des lois du 09/05/2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du 23/03/2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, du 09/11/2010 portant réforme des retraites et de la loi du 04/08/2014 N°2014-873 relative à l’égalité hommes / femmes.

Les textes légaux proposent d’analyser et de comparer les parcours des femmes au regard de celui des hommes, avec notamment le Rapport Annuel Unique (Article R2323-8 du Code du Travail), la neutralisation des congés de maternité et la suppression des écarts de salaires.

Au-delà de l’aspect légal, et consciente de ces enjeux, l’entreprise souhaite promouvoir une politique permettant une plus grande mixité, à l’image de la société.

Pour parvenir à l’égalité professionnelle, l’analyse des données chiffrées – au travers notamment d’un état des lieux via l’index égalité Hommes/Femmes - et la mise en place d’actions spécifiques sont nécessaires et font l’objet du présent accord.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Titre 1 Faire de l’égalité professionnelle un axe majeur dans la gestion des ressources humaines

Pour que l’égalité professionnelle soit un véritable engagement de l’entreprise et de tous ses collaborateurs, les parties veilleront dans le cadre de cet engagement à ce que tous les processus conduisent à une évolution durable en matière d’égalité professionnelle.

A cet effet, les parties soulignent que l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes au sein de l’Entreprise :

• interdictions des discriminations en matière d’embauche,

• absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

• obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),

• information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Par ailleurs et afin de répondre aux dispositions du décret du 7 juillet 2011, l’entreprise a déterminé des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs de suivi dans 3 domaines :

-Rémunération effective

-Conditions de travail

-Articulation vie professionnelle / vie personnelle

Article 1 Rémunération effective

Les signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Aussi, les parties s’engagent à réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales qui seraient constatées par les actions suivantes :

Par ailleurs, en cas d’évolution défavorable constatée de l’Index Egalité professionnelle à mi-année, les parties conviennent de prévoir une enveloppe spécifique de rattrapage dont les modalités de mise en œuvre seront partagées en CSE.

Article 2 Conditions de travail

L’existence de métiers ou fonctions présentant une forte prédominance féminine ou masculine peut renvoyer, au-delà des questions d’orientation professionnelle, à des enjeux en lien avec le travail, son contenu, son organisation.

Aussi, les parties souhaitent s’intéresser aux caractéristiques des situations de travail (contraintes organisationnelles, facteurs de pénibilité, … organisation du temps) qui limitent l’accès des femmes (ou des hommes) à ces situations, et ainsi élargir le champ des possibles pour tous les salariés, femmes ou hommes.

A cet effet, l’engagement portera sur les 2 axes suivants :

1/ Adapter les conditions de travail des femmes enceintes

2/ Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes

Article 3 Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Soucieuses de l’égalité des sexes, les parties souhaitent prendre en compte l’articulation vie privée / vie professionnelle tant pour les femmes que pour les hommes.

A ce titre, les parties s’intéresseront aux organisations et pratiques en place, les étudier et proposer des évolutions adaptées afin de limiter les risques d’épuisement des collaborateurs.

1/ Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés

2/ Etudier la mise à disposition aux salariés des services d’aide à la personne afin de mieux concilier les responsabilités professionnelles et l’exercice des responsabilités familiales

Titre 2 Dispositions Générales

Article 1 Champs d’application

Le présent Accord trouve son application pour l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise.

Article 2 Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 3 Information au CSE et suivi de l’accord

Le CSE Central sera destinataire du Rapport de Situation Comparée, des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Il sera également informé de l’état d’avancement des actions menées dans le cadre du présent Accord, et des bilans annuels de sa mise en œuvre, au moment de la présentation du Rapport de Situation Comparée.

Par ailleurs, les parties conviennent de réaliser des points intermédiaires avec relecture des actions réalisées lors des CSE d’établissement des mois d’avril, juillet, octobre de l’année en cours et janvier de l’année suivante.

Enfin, les objectifs de progression et les actions associées seront discutés et fixés annuellement lors des Négociations Annuelles Obligatoires ou lors d’une réunion ordinaire des CSE d’établissement mensuels au cours du 1^er trimestre de l’année.

Article 4 Révision

Le présent Accord est révisable au gré des parties. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé par au moins une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent Accord ou y ayant adhéré.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues par la Loi.

Article 5 Dépôt légal

Le présent accord sera adressé en 2 exemplaires à la D.R.E.E.T.S - Unité Territoriale de l’Ille et Vilaine dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Cet accord sera remis à chacune des parties et communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Châteaubourg, le 8 mars 2023,