Accord d'entreprise "PROCES VERBBAL ACCORD NCAO" chez GENETHON (Siège)

NCAO 2019

Procès-verbal d’accord du 18 novembre 2019

1. Les parties

La Direction représentée par , Directrice des Ressources Humaines

La délégation syndicale CFDT, représentée par , délégué syndical SECIF-CFDT

2. Sujets inclus dans la NCAO n’ayant pas fait l’objet d’une négociation

   1. Révision de l’accord portant sur les moyens de communication et d’information des instances représentatives du personnel :

Compte tenu du calendrier des élections du conseil d’entreprise et de la passation entre l’instance actuelle et le CE (Conseil d’Entreprise), la révision de cet accord est reportée d’un commun accord entre les parties en 2020.

2. Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : Restitution et plan d’action 2019 remis. Ce sujet n’a pas fait l’objet d’une revendication, il n’y a pas eu de négociation.

3. Suivi de l’accord 35h et de l’accord CET Tableaux de bord remis : Ces accords n’ont pas fait l’objet d’une demande de révision.

4. Prévoyance et Frais de santé : Comptes présentés le 1^er octobre. Ce sujet n’a pas fait l’objet d’une revendication.

5. Rémunération des inventions : Cet accord doit faire l’objet d’un avenant qui sera négocié après la fin de la NCAO 2019.

6. Egalité entre les hommes et les femmes : Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle (rémunération, conditions de travail, déroulement de carrière, formation, ….). Rapport et projet de plan d’action remis, il n’y a pas eu de revendication reçue sur ce sujet.

3. Un seul sujet inclus dans la NCAO faisant l’objet d’une négociation : mise en place d’une astreinte simultanée Bio + Cerfe

   7. Existant, organisation des astreintes

Il existe à ce jour deux astreintes distinctes, Bio et Cerfe, dont l’objectif est d’assurer la disponibilité permanente, en dehors des heures de travail, d’une personne qualifiée susceptible d’intervenir sur site ou en support au téléphone lorsqu’une alarme se déclenche sur un appareil de laboratoire.

• L’astreinte Bio est appliquée sur le site du siège, 1 rue de l’Internationale. Elle est assurée par des collaborateurs habilités à rentrer en zone de laboratoires L1 et L2 et compétents pour les décisions qu’ils seraient amenés à prendre.

• L’astreinte Cerfe est applicable au Cerfe, bâtiment de Genopole au 3bis Impasse Christophe Colomb où Généthon exerce l’évaluation in vivo, à proximité immédiate du site Internationale. Elle est assurée par des collaborateurs habilités à rentrer en zone d’expérimentation in vivo et compétents pour les décisions qu’ils seraient amenés à prendre.

Tous les collaborateurs compétents pour l’astreinte Cerfe sont de fait compétents pour l’astreinte Bio. L’inverse est plus rare. C’est pourquoi, il n’est pas possible de généraliser une seule et même astreinte comprenant les deux sites. Entre janvier et septembre 2019, seule une salariée a tenu les deux astreintes, non simultanément.

Rémunération des astreintes en € brut

8. Existant, interventions sous astreinte

La période du 1^er janvier au 30 septembre 2019 a comporté 39 semaines d’astreinte. Les interventions sous astreinte ont concerné exclusivement l’astreinte bio.

Nous constatons que sur 39 semaines d’astreinte bio, 26 semaines, soit deux semaines sur trois, n’ont fait l’objet d’aucune intervention.

13 semaines sont concernées par une intervention sur site, soit 1 semaine sur trois, pour 17 interventions en tout. Une personne a dû intervenir trois fois au cours de la même semaine.

9. Proposition de la Direction, astreinte Bio et astreinte simultanée Bio + Cerfe

Les deux astreintes doivent continuer à coexister, sauf lorsqu’un collaborateur d’astreinte Cerfe souhaite assurer simultanément l’astreinte Bio et l’astreinte Cerfe. Dès lors, les conditions financières applicables seront celles de l’astreinte dite « Bio+Cerfe ».

La diminution du nombre d’interventions sous astreinte sur le site du siège associée à une augmentation de la prime devrait inciter les candidatures à une astreinte simultanée Bio+Cerfe.

Solutions envisagées ou en cours de mise en œuvre pour réduire le nombre d’interventions sous astreinte bio :

• Matériel

• Congélateurs : le parc des -80°C est remplacé progressivement, délai fin 2020

• L’agitateur qui a nécessité deux déplacements a été retiré de la surveillance par GTC qui n’était plus nécessaire

• La chambre froide a été réparée au cours du 1^er trimestre

• La cuve d’azote sera réparée d’ici fin 2019

Plus généralement, les actions ci-dessus et en particulier le renouvellement du parc de matériel doivent diminuer sensiblement le nombre d’interventions sous astreinte.

• Proposition d’augmentation de la rémunération en € brut d’une astreinte Bio

La criticité d’intégrité du matériel biologique est tout aussi élevée quel que soit le site. Toutefois, malgré la diminution du risque d’intervention du fait du remplacement du parc des congélateurs, le risque de déplacement reste plus élevé sur le site Internationale, car la surface de laboratoires et le parc de matériel sont beaucoup plus importants.

C’est pourquoi, nous souhaitons relever le prix de journée des astreintes bio en répondant favorablement à la demande de la délégation syndicale CFDT.

• Proposition de rémunération en € brut d’une l’astreinte simultanée Bio+Cerfe par un même collaborateur

Nous souhaitons ainsi susciter le volontariat sur ce type d’astreinte pour diminuer la fréquence en termes de prise en charge de l’astreinte bio.

La délégation syndicale CFDT se dit satisfaite de cette proposition.

La délégation unique du personnel a été valablement informée et consultée le 17 octobre 2019.

4. Décision :

Il est décidé d’appliquer les dispositions prévues au point « Proposition de la Direction » au point 3.c à compter du 1^er janvier 2020.

Fait à Evry, le 18 novembre 2019

Directrice des Ressources Humaines Délégué syndical SECIF CFDT

Copie : Signataires, DRH, DAF, DUP