Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez FILET BLEU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

La société FILET BLEU dont le siège social est situé 1 rue Sadi Carnot à ST EVARZEC (29170), immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 402 224 554 000 12, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXX,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ont convenu de l’intérêt de mettre en place, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté permettant aux salariés de la Société FILET BLEU de :

- faire face aux aléas de la vie,

- mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

- permettre l’optimisation des fins de carrière.

Les parties ont donc souhaité réfléchir à la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps, sur proposition de la Direction de FILET BLEU dans le cadre des NAO 2019, ceci afin de contribuer à améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise et répondant ainsi aux objectifs poursuivis.

C’est dans ce contexte qu’une discussion s’est engagée entre les parties. Celles-ci se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées les 07.10.2019, 26.11.2019, 13.01.2020, 03.12.2020, à l’issue desquelles il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société FILET BLEU.

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

Le compte épargne temps ne se substitue pas à l’accord sur le temps de temps de travail et la modulation annuelle du temps de travail. De ce fait, le dépôt de jours sur le compte épargne temps ne peut se faire uniquement qu’en fin de période de modulation ou de période de congés payés.

Il contribue à optimiser la gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour permettre aux salariés, dans les limites légales, de disposer d’un capital temps afin, notamment, de réaliser un projet pour convenance personnelle, d’engager une action de formation de longue durée ou d’anticiper une fin de carrière.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés de la société FILET BLEU en CDI et justifiant d’une ancienneté de 12 mois au sein de l’Entreprise.

En cas de mutation ou de transfert du salarié, l’ancienneté prise en compte sera celle acquise au sein du Groupe.

ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

Le CET a un caractère facultatif, l'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. La première alimentation au Compte Epargne Temps conditionne l’ouverture de celui-ci.

Le formulaire de demande d’ouverture du CET sera mis à sa disposition par le service Ressources Humaines de l’Entreprise.

Le salarié gère librement l’approvisionnement de son CET, il n’a aucune obligation d’alimenter de façon régulière son Compte Epargne Temps.

ARTICLE 4 : MODALITES D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1 – Eléments alimentant le CET

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par le report de jours de repos et/ou par des sommes d’argent qu’il aura décidé d’y affecter.

Chaque demande d’alimentation sera formulée par écrit et remis au service des Ressources Humaines, en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

Etant précisé que l’ensemble des formulaires mis en place pourront évoluer vers une version dématérialisée à l’avenir.

L’alimentation du CET se fait en jours entiers.

Le CET sera composé de 2 compteurs :

• Le CET monétisable : alimenté par les RTT, CP ancienneté, prime annuelle, Repos Payé, RCN.

• Le CET non monétisable : alimenté par la 5^ème semaine de CP.

4.1 1– Eléments en temps

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par les éléments suivants :

• La 5^ème semaine de congés payés.

Pour rappel, la période d’acquisition des congés payés est du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 dans l’Entreprise.

Les salariés, qui en font la demande auprès du services des Ressources Humaines au plus tard le 15 juin de chaque année, pourront alimenter leur CET de tout ou partie de la 5ème semaine de congés acquis.

Passé ce délai, aucune demande ne sera prise en compte.

Lorsque le salarié choisi d’alimenter son CET de tout ou partie de sa 5^ème semaine de congés acquis il ne pourra en aucune façon solliciter le paiement de ces jours de congés.

• Les jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les salariés soumis au régime du forfait jours, dans la limite de 5 jours par an.

Les jours de réduction du temps de travail pour les salariés soumis au régime du forfait annuel en jours s’acquièrent progressivement sur l’année civile, soit sur la période allant du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

Les salariés, qui en font la demande auprès du services des Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre de chaque année, pourront alimenter leur CET d’un maximum de 5 jours de réduction du temps de travail acquis.

Passé ce délai, aucune demande ne sera prise en compte.

Le CET devra être alimenté en jours entiers de réduction du temps de travail.

• Le solde positif de la balance d’heures supplémentaires acquises au 31.12 dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, dans la limite de 56 heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires acquises dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, et du contingent d’heures supplémentaires, sont comptabilisées du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N et sont majorées de 25%.

Le présent accord instaure la possibilité d’alimenter le CET de tout ou partie des heures présentes au 31 décembre dans la limite de 56 heures (transformées en 70 heures, avec la majoration de 25%). Le CET étant mobilisable en jours entiers, il est convenu de la possibilité de déposer uniquement des multiples de 7h (majoration comprise) dans le CET.

Il est rappelé que le compte épargne temps ne se substitue pas à l’accord sur le temps de temps de travail et la modulation annuelle du temps de travail. De ce fait, le dépôt de jours sur le compte épargne temps ne peut se faire uniquement qu’en fin de période de modulation ou de période de congés payés.

Les salariés, qui en font la demande auprès du services des Ressources Humaines au plus tard le 15 janvier de chaque année, pourront ainsi alimenter leur CET d’un maximum de 56 heures supplémentaires acquises au cours de la période précédente dans le cadre de l’annualisation de leur temps de travail. La majoration de 25% sera appliquée avant versement sur le CET.

Passé ce délai, aucune demande ne sera prise en compte.

Afin de prendre en compte le placement éventuel des heures supplémentaires sur le CET, il est rappelé que le paiement des soldes des balances d’heures de la période d’annualisation précédente interviendra en février de chaque année, après traitement des demandes de dépôt ou non dans le CET.

Les parties précisent que les majorations des heures supplémentaires ainsi portées au CET sont appliquées au moment de l’alimentation du CET et non lors de leur utilisation.

• Les heures correspondant au repos payé tel que défini dans la Convention Collective.

Les salariés pourront alimenter le CET des heures présentes au compteur « repos payé » en date du 31 décembre de l’année N.

La demande devra être adressée au service Ressources Humaines pour le 15 janvier de l’année N+1 au plus tard.

Passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.

• Les congés d’ancienneté.

Les salariés pourront alimenter le CET des congés d’ancienneté (l’attribution des congés d’ancienneté étant détaillée au Chapitre VII de l’AOTT en vigueur).

La demande devra être adressée au service Ressources Humaines pour le 15 janvier de l’année N+1 au plus tard.

Passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.

• Les repos compensateurs de nuit (RCN) :

Les salariés pourront alimenter le CET des RCN acquis (selon Convention Collective).

La demande devra être adressée au service Ressources Humaines pour le 15 janvier de l’année N+1 au plus tard.

Passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.

• Exclusion des jours pour événements familiaux :

Les jours de congés pour événements familiaux, quelque soient leur origine (légal, réglementaire, conventionnel ou issus d’un accord d’entreprise), ainsi que les congés parentaux et handicap, sont exclus des dispositions du présent accord.

4.1 2– Eléments de salaire

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié des éléments de salaire suivants : La Prime annuelle au titre de la convention collective.

Il est convenu du versement de la prime annuelle en deux fois, en juin et en novembre.

Dans l’hypothèse où le salarié souhaite recourir au dépôt de sa prime annuelle dans le CET, il est convenu du versement intégral de sa prime annuelle sur le CET, il ne sera pas possible de scinder le montant de la prime pour n’en placer qu’une partie et solliciter le paiement de l’autre partie.

La prime annuelle déposée sur le CET sera alors convertie en jours entiers.

Exemple :

1 mois = 21,667 jours ouvrés [(52 semaines x 5 jours ouvrés) / 12 mois]

Le salarié pourra déposer sur le CET 21 jours.

Les 0,667 jours restants seront payés lors du versement de novembre.

La demande devra être adressée au service ressources humaines avant le 30 avril.

Passé ce délai, la demande ne sera pas prise en compte.

4.2 – Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle.

Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie non professionnelle, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de la suspension de leur contrat de travail.

En principe, ces salariés doivent prendre leurs congés non pris à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une suspension de leur contrat de travail d’une durée au moins égale à 3 mois continus au cours de l’année civile et reprenant leur activité avant la fin de la période de prise de congés pourront demander le placement de leurs congés dans la limite de 5 jours ouvrés dès leur reprise d’activité.

Il est rappelé que la cinquième semaine de congés ne peut être convertie en salaire. Elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congé rémunéré.

4.3 – Plafonnements du Compte Epargne Temps

4.3.1 – Plafonnement global

Les droits inscrits sur le Compte Epargne Temps ne pourront excéder le plafond de garantie en paiement déterminé par la législation en vigueur, soit, à titre informatif 82 272 € par salarié pour l’année 2020.

Pour pouvoir épargner sur le CET au-delà du plafond déterminé ci-dessus, un dispositif d’assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées devra être souscrite par la Société.

Ce dispositif d’assurance ou de garantie financière doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié pour les sommes excédant celles couvertes par l’assurance de garantie des salaires.

4.3.2 – Plafonnements annuel du nombre de jours inscrits au CET

Chaque année, un salarié ne peut alimenter son CET d’un maximum de :

• 5 jours de congés payés

• 5 jours de réduction du temps de travail pour les salariés au forfait annuel en jours

• 10 jours de valorisation des heures supplémentaires (correspondant à 56 heures supplémentaires pour les salariés soumis à l’annualisation de leur temps de travail avant majoration).

Les versements de CP d’ancienneté, RCN et Repos Payés ne sont pas plafonnés.

Il est convenu que le plafond global du compte est illimité sauf s’il atteint le plafond global défini à l’article 4.3.1.

ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1 – Utilisation du compte pour rémunérer un congé

L’utilisation du CET doit se faire uniquement sur la base d’une journée complète minimum.

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés, selon les modalités prévues par le présent accord, pour rémunérer tout ou partie d’un congé :

- pour convenance personnelle,

- de longue durée,

- lié à la famille,

- de fin de carrière.

Chaque demande d’utilisation du CET sera formulée par écrit au service des Ressources Humaines par le biais du formulaire de demande prévu à cet effet, et devra être validé par le responsable hiérarchique du salarié demandeur.

5.1.1 – Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle :

Demandes	Délai de prévenance	Délai réponse	Modalités réponses
Demande de congés dont la durée est inférieure ou égale à 5 jours ouvrés	Demande écrite à faire 10 jours ouvrés avant la date de départ	Réponse sous 5 jours ouvrés	LR/AR ou remise en main propre
A partir de 6 jours ouvrés d’absence et inférieur ou égal à 10 jours ouvrés	Demande écrite à faire au moins 1 mois avant la date de départ	Réponse sous 5 jours ouvrés	LR/AR ou remise en main propre
A partir de 11 jours ouvrés jusqu’à 15 jours ouvrés	Demande écrite à faire au moins 2 mois avant la date de départ	Réponse sous 10 jours ouvrés	LR/AR ou remise en main propre
A partir de 15 jours ouvrés	Demande écrite à faire au moins 4 mois avant pour les ouvriers/employés et TAM. Demande écrite à faire au moins 6 mois avant pour les Cadres compte tenu de leur niveau de responsabilité et de l’incidence de leur absence sur la marche générale de l’entreprise.	Réponse sous 20 jours ouvrés	LR/AR ou remise en main propre

Ce congé est subordonné à l’accord de la hiérarchie. Celui-ci sera conditionné, en partie, par le groupe de compétences auquel appartient le salarié, à l’identique de l’autorisation des congés payés et à l’assurance d’une bonne marche de l’entreprise.

Ce congé peut être accolé à des congés payés.

5.1.2 Les congés de longue durée

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour rémunérer les congés de longue durée suivants :

o Une formation

o Congé pour création d’entreprise,

o Congé de solidarité internationale,

o Congé sabbatique.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

5.1.3 Les congés d’accompagnement familiaux

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour rémunérer les congés liés à la famille suivants :

o Congé de proche aidant,

o Congé de solidarité familiale,

o Congé de présence parentale.

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

5.1.4 Le congé de fin de carrière

Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Pendant ce congé, le contrat de travail est maintenu et le salarié dispose de tous les avantages y afférents.

• Le passage à temps partiel

Le collaborateur âgé de 60 ans et plus peut demander le bénéfice d’un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre de jours affecté à son Compte Epargne Temps, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à sa date de départ en retraite à taux plein.

La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s’accompagner de la demande de départ en retraite du salarié jointe au formulaire de demande d’utilisation du CET.

A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir soldé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.

Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit auprès du service Ressources Humaines au moins 4 mois avant la date souhaitée pour le début du congé.

Le congé de fin de carrière à temps partiel est cumulable avec le passage à temps partiel prévu dans le cadre de l’accord de transition générationnelle.

• A temps plein

Le salarié âgé de 60 ans et plus peut demander à utiliser son
Compte Epargne Temps au titre d’un congé dit de fin de carrière à temps plein. Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.

La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le CET.

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du Compte Epargne Temps au titre du congé de fin de carrière doit obligatoirement s’accompagner d’une demande de départ en retraite jointe au formulaire de demande d’utilisation du CET.

La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit auprès du service Ressources Humaines au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir soldé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.

5.2 – Utilisation du compte pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée / Monétisation du CET

Exception faite de la 5ème semaine de congés payés qui ne peut être monétisée, le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET.

La 5^ème semaine de congés payés n’est monétisable que dans le cadre d’un solde de tout compte.

La demande de déblocage monétaire du CET sera formulée par écrit auprès du service Ressources Humaines, en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

Le solde du CET sera versé dans le solde de tout compte :

• En cas de décès du salarié,

• En cas de rupture de contrat de travail.

ARTICLE 6 : SITUATION DU SALARIE PENDANT LA PRISE DU CONGE ET A L’ISSUE DU CONGE

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture d’un travail, subsistent, sauf dispositions législatives contraires, le contrat de travail étant non rompu.

Les périodes d’absence pouvant être indemnisées dans le cadre du CET sont assimilées à du temps de travail effectif (tels les RTT ou CP).

L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie du salarié intervenant pendant le congé n’a pas pour effet de prolonger d’autant la durée de celui-ci. Dans ce cas, l’entreprise poursuit l’indemnisation du congé.

De ce fait, l’entreprise ne percevra pas d’indemnités journalières de Sécurité Sociale pendant l’éventuel arrêt de travail qui surviendrait pendant le congé.

Sauf cessation d’activité, le salarié doit, à l’issue du congé, retrouver son emploi, ou dans le cas d’un congé supérieur à 6 mois, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de prise de congé de fin de carrière.

ARTICLE 7 : RETOUR ANTICIPE DU SALARIE

Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.

Il devra en informer le service des Ressources Humaines a Direction de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

ARTICLE 8 : INDEMNISATION ET VALORISATION DU CET

Chaque jour placé sur le CET est valorisé à 7 heures.

Etant entendu que le déblocage des heures sera réalisé selon l’horaire contractuel lors du déblocage.

Exemple :

Pour un salarié à temps plein, 1 journée complète = 7 heures.

Pour un salarié à temps partiel à 80%, 1 journée complète = 5.6 heures.

En cas d’utilisation du CET, le congé est rémunéré mensuellement au salarié, sous forme d’une indemnité compensatrice d’épargne temps.

Cette indemnité est calculée selon la règle du maintien des congés payés.

Il est rappelé que les heures du compteur de modulation ayant alimenté le CET et qui sont utilisées ne font l’objet d’aucune majoration dans le calcul de l’indemnité.

La maladie ou l‘accident pendant le congé n’interrompt pas le versement de l’indemnité.

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours (salariés au forfait), la conversion est faite sur la base du taux journalier brut au moment de la demande. 

ARTICLE 9 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Pendant son congé, le salarié bénéficie des régimes de prévoyance « Santé » et « Incapacité-Invalidité-Décès » et verse les cotisations afférentes dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

ARTICLE 10 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES

10.1 Régime social

Au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

En cas d’évolution du régime social, l’application réglementaire s’appliquera automatiquement.

10.2 Régime fiscal

Au regard des dispositions légales et réglementaires en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social.

L’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.

En cas d’évolution du régime fiscal, l’application réglementaire s’appliquera automatiquement.

ARTICLE 11 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés titulaires d’un CET seront informés du solde du compte en nombre de jours par le biais d’une édition des compteurs.

ARTICLE 12 : CESSATION DU CET

Le CET prend fin en raison de la cessation du présent accord ou de la rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit, ou encore du décès du salarié.

Dans ce cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire.

En cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une société du Groupe ne disposant pas de Compte Epargne Temps, le salarié peut demander :

• Soit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits acquis lors de la rupture du contrat de travail,

• Soit, avec l’accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignation (CDC) des sommes acquises.

Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués :

• à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit au même titre que le versement des salaires arriérés,

• à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

En cas de décès du salarié, les droits capitalisés sur le Compte Epargne Temps seront dus à ses ayants droits et liquidés dans le solde de tout compte.

ARTICLE 13 : MISE EN PLACE D’UN PLAN EPARGNE RETRAITE

Les parties s’engagent par le présent accord à entamer des négociations en vue de la conclusion d’un accord de mise en place d’un dispositif d’épargne Plan Epargne Retraite.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En cas de difficultés d'application du Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative d’une des 2 parties afin d'examiner les aménagements à apporter.

14.2 Suivi de l’accord

Chaque année la Direction réalisera auprès du CSE un bilan annuel de l’utilisation, du fonctionnement et des difficultés éventuelles ayant pu apparaître dans l’application du présent accord.

14.3 Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (selon les formes prévues par le code du travail) et doit donner lieu à dépôt.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Conformément aux dispositions du code du travail, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

Article 14.4 Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si des modifications sur le CET intervenaient au niveau de la branche et/ou du code du travail, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 15 : PUBLICITE

Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :

• d’une part, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER,

• et, d’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de QUIMPER pour instruction.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Saint Evarzec, le 30/12/2020,

En 3 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la Société FILET BLEU,

XXXXXXXXX XXXXXXXXX