Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux mesures incitatives de prévention sanitaire" chez APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES INCITATIVES DE PREVENTION SANITAIRE

Entre les soussignés :

D’une part :

L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES de l’Allier

Dont le siège est situé 5, allée Jean Nègre 03100 MONTLUCON

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président.

Et

D’autre part :

L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale Madame X,

L’organisation syndicale SUD représentée par sa déléguée syndicale Madame X,

Il est préalablement exposé :

Dans l’attente d’une vaccination des résidents, usagers et salariés qui le souhaiteront, la crise sanitaire liée au coronavirus nécessite la mise en place de mesures de prévention destinées à éviter la propagation du virus au sein des établissements d’hébergement et des services gérés par l’association.

Parmi ces mesures, la réalisation d’un Test PCR par les salariés avant leur retour de congés est préconisée par l’agence régionale de santé. Relevant uniquement de la conscience professionnelle des salariés, cette mesure est facultative et effectuée volontairement par ceux qui le souhaitent, pendant leurs congés, donc sur leur temps personnel.

Compte tenu de l’efficacité de cette mesure, il est cependant apparu utile d’y inciter les salariés. C’est pourquoi, les parties se sont rapprochées. Au terme de la négociation,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application :

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association qui, avant leur retour d’un congé d’au moins 8 jours, réaliseront un test PCR.

2. Durée- renouvellement- révision :

Le présent accord est strictement limité à la période allant jusqu’à la mise en place de la campagne de vaccination des résidents et salariés prioritaires selon la programmation gouvernementale. Il ne pourra être renouvelé ou révisé que d’un commun accord entre les parties.

1. Indemnité :

Les salariés qui accepteront de réaliser volontairement un test PCR bénéficieront d’une indemnité incitative forfaitaire de 10 euros.

Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois, sous réserve de transmission du justificatif avant le 20 du mois. Après cette date, la prime sera versée avec le salaire du mois suivant.

2. Dénonciation :

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de quinze jours.

3. Publicité :

A compter de sa signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera ensuite adressé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, par l’association auprès de l’unité territoriale de l’Allier de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes de Montluçon.

Un exemplaire original en sera remis à chacun des signataires et une copie sera transmise au secrétaire du CSE. Il fera l’objet d’une publicité interne par affichage dans les établissements et services.

Enfin, il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Fait à Montluçon, en cinq exemplaires, le 01 février 2021

Pour l’Association APAJH-Allier, Pour les organisations syndicales,

X X

Président Syndicat SUD

X

Syndicat CGT