Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez APAJH - ASS POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (Siège)

Accord collectif D’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés,

L’APAJH de l’Allier dont le siège social est situé 5, allée Jean Nègre - 03100 MONTLUCON, représentée par XXX en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par sa déléguée syndicale, XXX,

L’organisation syndicale représentative SUD-Solidaires représentée par sa déléguée syndicale, XXX,

D’autre part,

PREAMBULE

Le gouvernement a mis en œuvre (dispositifs SEGUR et LAFORCADE) des mesures visant à améliorer l’attractivité et donc le pouvoir d’achat des personnels exerçant certains métiers en établissements de santé ainsi qu’en établissements médicosociaux.

En vue d’élargir l’action tendant à améliorer le pouvoir d’achat, notamment de personnes non éligibles à ce jour aux revalorisations salariales découlant du SEGUR de la santé ou des mesures LAFORCADE et afin de permettre en ce sens aux salariés de l’association de bénéficier également d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2021-953 de finances, rectificative pour 2021, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés présents depuis le 1^er novembre 2021 et ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la présente prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue à leur contrat de travail.

Article 2 – Montant

Le montant de la prime est fonction de la classification comme suit :

• 10€ (dix euros) pour les salariés occupant l’un des métiers visés par la recommandation patronale AXESS concernant l’éligibilité aux mesures de revalorisation salariales, à savoir:

• Les aides-soignant-e-s,

• Les infirmiers-ères,

• Les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques,

• Les masseurs-ses-kinésithérapeutes,

• Les orthophonistes,

• Les orthoptistes,

• Les ergothérapeutes,

• Les audio-prothésistes,

• Les psychomotriciens-nes,

• Les auxiliaires de puériculture,

• Les diététiciens-nes,

• Les aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le décret n°2016-74 du 29 janvier 2016.

• 190 € (cent quatre-vingt-dix euros) pour tous les autres salariés de l’association. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiels en fonction de la durée contractuelle constatée en janvier 2022.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé et consulté lors de réunion du 27 janvier 2022.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2022.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un mois. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

5-2 Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application à compter de sa signature, après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montluçon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montluçon, le 04 février 2022

(en 7 exemplaires dont un exemplaire pour chacune des parties)

Pour l’APAJH 03 Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD-Solidaires