Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE TACHE AVENANT 1" chez

Entre les soussignés,

La société DOMAINE MARC COLIN 402 237 754 00013 dont le siège social est situé 9 rue de la Chatenière 21190 SAINT AUBIN représentée par en sa qualité de cogérant et en sa qualité de cogérante.

CI-DESSOUS DENOMMEE L’EMPLOYEUR

Et

Les salariés du domaine

CIDESSOUS DENOMME LES SALARIES

Il a été conclu l'accord suivant

PREAMBULE

Afin de s’adapter aux enjeux techniques, climatiques et règlementaires qui ont évolués depuis la signature de l’annexe 2 de l’accord territorial de branche du 21 novembre 1997, le DOMAINE MARC COLIN a décidé de conclure un accord d’entreprise relatif au travail à la tâche.

Le projet a été voté et adopté à la majorité absolue des salariés le 30 janvier 2023.

Toutefois, quelques jours après le vote, l’administration fait des observations sur le texte notamment sur l’article 13.

En conséquence et pour assurer une parfaite validité et conformité de la chose négociée, les signataires de de l’accord d’entreprise sur le contrat de tâche signé le 30/01/2023 ont entendu signer le présent avenant et le transmettre à l'administration pour l’adjoindre au premier accord dans le respect des règles de vote.

En conséquence, le projet d’avenant est transmis aux salariés le 4/04/2023 et le vote est prévu dans le respect du délai de 15 jours soit le 24/04/2023.

En conséquence il est convenu entre les parties de modifier l’accord aux conditions suivantes :

ARTICLE I : MODIFICATION DE L’Article 13 – Classification et Rémunération

La classification de l’emploi de tâcheron est déterminée par référence à la grille de salaires de la Convention collective nationale Production agricole/CUMA du 15 septembre 2020.

Au sein de l’entreprise, l’emploi de tâcheron est classé selon les critères suivants :

Technicité : degré 3

Autonomie : degré 3

Responsabilité :

• Respect des normes : degré 2

• Enjeux économiques : degré 2

Management : degré 1

Relationnel : degré 1

Soit un coefficient de 55 correspondant à un palier 6

La classification de l’emploi occupé par le salarié sera définie précisément dans le contrat de travail selon le choix retenu par le Domaine MARC COLIN.

Le salarié perçoit une rémunération forfaitaire annuelle répartie par douzième et versée chaque mois à la période de paie pour l’ensemble des travaux fixés dans le contrat.

Le taux horaire est fixé dans le contrat de travail.

A cette rémunération, s’ajoutent les indemnités au titre des jours fériés chômés payés (3%) et au titre des congés payés (10%), ou définies conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. (jours fériés payés en fonction du nombre d’heures qui auraient été effectuées s’il avait travaillé)

Un bulletin de paie sera adressé chaque mois au salarié tâcheron.

Dans le cas où le tâcheron aurait effectué plus d’heures que celles prévues initialement au contrat, ces heures sont payées avec leur majoration dans le mois de leur réalisation sauf accord contraire avec le salarié.

Article II : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent avenant est notifié par la Direction du Domaine aux salariés du Domaine par voie d’affichage une fois la procédure de vote réalisée.

Conformément à l’accord initial, cet avenant est soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion,

Les dispositions de l’accord initial du 30/01/2023 non modifiées par le présent avenant restent applicables entre les parties.

Fait à Saint Aubin, le 24/04/2023 en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

L’employeur Les salariés

Domaine MARC COLIN