Accord d'entreprise "négociations annuelles obligatoires" chez NAVAL SERVICES (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Procès-verbal d’accord

Aucun accord national de branche n’a été trouvé et dans cette attente, les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenu, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, de revaloriser les taux horaires applicables au 1^er janvier 2019 comme indiqué ci-dessous.

Les partenaires sociaux de l’entreprise s’engagent à se revoir pour négocier dès qu’un accord national de branche interviendrait et dont le taux serait au-delà de cette négociation.

TAUX HORAIRE :

Groupe 6 coeff 138 M : revalorisation de 1.50 %

Taux à l’embauche : 10.23 €

soit plus de 2.60 % au-delà des taux conventionnels

FRAIS DE DEPLACEMENT :

Revalorisation des frais au nouveau taux conventionnel dès qu’un accord national intervient et ce quel que soit les syndicats signataires.

HEURES DE NUIT

La rémunération des heures de nuit (entre 21h00 et 6h00) sera indexée sur le taux conventionnel groupe 7 :

De 1h00 à 50h00 : 20 % 10.21 € soit 2.042€

Au-delà de 50h00 : 25 % 10.21 € soit 2.552 €

HEURES SUPPLEMENTAIRES

La loi prévoit que les heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu ainsi que de charges salariales dans une limite annuelle de 5 000 € par salarié.

Le régime général des transports qui comportent des heures d’équivalences ne rentre pas dans le cadre de cette loi pour ces mêmes heures d’équivalences.

Notre accord d’entreprise relatif au temps du travail, nous permet de bénéficier du dispositif dès la première heure supplémentaire.

MUTUELLE D’ENTREPRISE

La prime d’assurance a augmenté de plus de 10 %. Contrairement aux accords nationaux (50 % à la charge de l’entreprise et 50 % à la charge du salarié), la cotisation mensuelle est toujours prise en charge à 100 % par la Société pour ses salariés et ceci malgré cette nouvelle hausse.

PRIME TRANSPORT

Le versement sur les salaires de janvier de la prime suivant l’accord pour la mise en place de la « prime transport » au sein de la Société du 20 mars 2009 a été maintenu.

Suite à la hausse des carburants de 2018, la « prime transport » est revalorisée de 125 € à 200 € soit une augmentation de 75 €. Cette prime est donc portée au maximum de ce que permet la loi.

INTERESSEMENT

L’intéressement instauré depuis 1999 d’un montant maximum de 2300 € annuel suivant la réalisation des objectifs est reconduit. Il fera l’objet d’une éventuelle négociation courant 2019.

PARTICIPATION

Les salariés de la Société bénéficient d’une participation aux résultats de l’entreprise.

CONDITIONS DE TRAVAIL ET CONDITIONS ECONOMIQUES

Investissement : l’ensemble du renouvellement triennal parc tracteurs est aux normes Euro 6 sera terminé à la fin du premier semestre 2019. Ces véhicules sont équipés de sièges ergonomiques des plus confortables. Nous allons également renouveler les vêtements de travail au cours de l’année.

La Société s’engage à garantir sur tous ces points l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Il est susceptible de dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois avant la date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.232-10 du Code du Travail.

(2 à la DDTE dont un par courrier électronique et 1 au Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tard 8 jours après cette notification.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

Fait à Blanquefort, le 25 janvier 2019