Accord d'entreprise "Accord de méthode" chez OFFICE DEPOT FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE

ENTRE :

OFFICE DEPOT FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 70 668 261,18 Euros, dont le siège social est situé 126, Avenue du poteau à SENLIS (60), immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 402 254 437,

Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet,

Assistée par Maître , désigné en qualité de coadministrateur judiciaire par décision du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole le 5 février 2021, représenté par , Directeur de Département Social de

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’OFFICE DEPOT FRANCE :

- Délégation CFE/CGC : représentée par Monsieur

- Délégation CFTC : représentée par Madame

- Délégation UNSA : représentée par Monsieur

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif relatif au calendrier social dans le cadre du projet de plan de cession consécutif à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la Société par le Tribunal de Commerce de Lille Métropole le 5 février 2021.

PREAMBULE

La Direction a informé les Instances Représentatives du Personnel du projet de plan de cession, des offres de reprises reçues et leurs conséquences sur l’emploi lors d’une réunion du CSEC, du 30 mars 2021. Lors de cette réunion il a notamment été :

• Remis et présenté une note d’information sur le projet de restructuration et de licenciement collectif dans le cadre d’un plan de cession de la Société (document dit « livre II » - volet économique et impact sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail (SSCT))

• Remis et présenté un projet de Document Unilatéral relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi, aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel et de mise en œuvre des licenciements au sein de la Société (document dit « livre I »

• Procédé à une information du CSEC sur l’ouverture de négociations avec les organisations syndicales en vue de la signature d’un accord collectif portant notamment sur le plan de sauvegarde de l’emploi

• Evoqué la désignation d’une délégation aux fins de représenter les Instances Représentatives du personnel auprès des candidats repreneurs

La première réunion de négociation avec les organisations syndicales s’est tenue le 30 mars 2021. Au cours de cette réunion les organisations ont confirmé leur accord sur l’ouverture de négociations portant notamment sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi et sur la négociation d’un accord de méthode permettant de faciliter le déroulé de la procédure devant aboutir à l’adoption d’un plan de cession de tout ou partie des activités de la Société.

Après discussion, les parties sont convenues de ce qui suit concernant les sujets suivants :

1. Niveau de l’expertise initiée par les représentants du personnel le 30 mars 2021

2. Désignation d’une délégation aux fins de représenter les Instances Représentatives du personnel auprès des candidats repreneurs

3. Réunions des CSSCT / CSSCTC

4. Tenue des réunions d’instance CSEE (Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement) et CSEC (Comité Social et Economique Central)

5. Organisation des réunions des CSEE Distribution et Logistique

6. Organisation de la réunion 1 « R1 » des CSEE

7. Nombre de réunions d’instance CSEE

8. Moyens supplémentaires

ARTICLE 1 : NIVEAU DE L’EXPERTISE AU NIVEAU du CSEC

Le Cabinet a été nommé par le CSEC lors de la réunion extraordinaire qui s’est tenue le 30 mars 2021 pour effectuer une expertise de droit sur le projet de restructuration et de licenciement collectif, dans le cadre du projet de plan de cession consécutif à la mise en redressement judiciaire de la société OFFICE DEPOT FRANCE (Article L1233-34 du Code du travail).

Les parties confirment que l’expertise dans le cadre de la consultation ci-dessus, aura lieu au niveau du CSEC uniquement sans déclinaison au niveau des CSEE.

Pour autant l’expertise portera sur les cinq périmètres des CSEE : Fonctions Support et Services Clients, Force De Vente, Magasins, Logistique et Distribution.

De plus l’expert procédera à une restitution de son rapport, portant sur les Conditions de Santé et Sécurité au Travail des LI et LII, dans chaque CSEE, pour leur apporter un éclairage spécifique à leur périmètre.

Les parties conviennent que la lettre de mission sera signée conjointement par l’entreprise, le secrétaire du CSEC et l’administrateur judiciaire.

ARTICLE 2 : Désignation d’une délégation aux fins de représenter les Instances Représentatives du personnel auprès des candidats repreneurs

Lors de la réunion du 30 mars 2021, les membres du CSEC sont convenus qu’afin de recevoir les candidats repreneurs et de leur demander toutes précisions utiles sur le contenu de leur offre, la tenue d’une réunion plénière du CSEC qui compte un nombre de membres importants n’était pas adaptée et qu’il était en conséquence préférable de procéder à la désignation d’une délégation qui serait chargée de représenter les instances représentatives du personnel auprès des candidats repreneurs.

• Les parties se sont accordées pour que cette délégation soit composée de chaque secrétaire des cinq CSEE et leurs conseils, Maître , avocate du CSEC, le Cabinet représenté par Madame , et le Cabinet représenté par Monsieur

• Les parties au présent accord sont convenues d’ajouter à cette liste un représentant par Organisation Syndicale Représentative qui est nécessairement salarié de l’entreprise.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DES CONSULTATIONS RELATIVES A LA SANTE, LA SECURITE et les CONDITIONS DE TRAVAIL

L’accord sur le comité social et économique du 02 août 2018 précise que toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont traitées par le CSEE sur son périmètre d’intervention, qui pourra le déléguer à la CSSCT, à l’exception de la décision de recourir à un expert et des attributions consultatives du CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ainsi, les consultations relatives, à l’impact sur la Santé, la Sécurité et Conditions de travail (SSCT) liées au projet de plan de cession consécutif à la mise en redressement judiciaire de la société OFFICE DEPOT FRANCE, relèveront de la seule compétence des CSEE. Les membres de la CSSCT seront toutefois spécifiquement convoqués à participer à la réunion de chaque CSEE qui traitera de ces aspects.

De la même manière, les consultations relatives à l’impact sur la Santé, la Sécurité et Conditions de travail au niveau central (SSCTC) liées au projet de plan de cession consécutif à la mise en redressement judiciaire de la société OFFICE DEPOT FRANCE seront traitées par le CSEC. Les membres de la CSSCTC seront spécifiquement convoqués à participer à la réunion de CSEC qui traitera de ces aspects.

Un représentant ou deux représentants du Cabinet sera(ont) également invité(s) à participer à ces réunions de CSEE / CSEC.

ARTICLE 4 : TENUE DES REUNIONS d’INSTANCE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT et DU Comité Social et Economique Central

1. CSEC

Malgré le contexte sanitaire actuel et afin de préserver un dialogue social de qualité nécessaire au regard de l’importance des sujets abordés actuellement au sein de l’entreprise et qui concernent le projet de restructuration de la société OFFICE DEPOT France dans le cadre de la cession de tout ou partie de ses activités à la suite de son placement en redressement judiciaire, les réunions d’instance du CSEC se tiendront en « présentiel » dans le respect des règles sanitaires énoncées par le protocole sanitaire en vigueur.

Cependant, compte tenu des règles relatives à la distanciation sociale du fait du contexte sanitaire, les membres du CSEC seront répartis dans différentes salles reliées par visioconférence.

 

L’entreprise rappelle également que les membres titulaires qui le souhaitent (notamment pour éviter les longs déplacements en cette période de circulation active du virus de la COVID-19) pourront ne pas se déplacer et assister aux réunions d’instance par visioconférence.

En outre, les parties conviennent que les principes ci-dessus sont susceptibles d’évoluer en fonction des directives gouvernementales qui pourraient être adoptées à la suite des annonces du Président le 31 mars 2021.

2. CSEE

Quant aux réunions de CSEE ; et afin de trouver un consensus entre les préconisations du gouvernement, les desiderata des élus et les enjeux de transformation de l'entreprise, seuls les secrétaires, les secrétaires adjoints, les trésoriers et les trésoriers adjoints auront la possibilité d'assister à ces réunions en présentiel s'ils le souhaitent. 

Toutefois, si un membre de l’instance faisait part, par écrit, de son souhait d’assister à une réunion de son CSEE en présentiel, la Direction prendrait les mesures nécessaires pour que sa demande soit prise en compte dans le respect des règles relatives à la distanciation sociale par une répartition éventuelle dans différentes salles reliées par visioconférence.

3. Organisation des déplacements pour se rendre en réunion.

Au vu des délais contraints de la procédure et du nombre important de réunions sur une courte période, les membres autorisés à participer aux réunions en présentiel (tel que visé à l’Article 4.1 et 4.2) pourront demander, à titre exceptionnel, à utiliser comme moyen de locomotion pour se rendre en réunion, le train ou l’avion si cela était plus pratique pour eux.

ARTICLE 5 : ORGANISATION DES réunions des Comités Sociaux et économiques d’Etablissement (CSEE) DISTRIBUTION ET LOGISTIQUE

Les parties sont convenues que le CSEE Distribution et le CSEE Logistique tiendront réunion commune dans le cadre de l’Information/Consultation sur le projet de restructuration et de licenciement collectif dans le cadre d’un plan de cession de la société OFFICE DEPOT FRANCE.3

ARTICLE 6 : ORGANISATION DE LA REUNION 1 « R1 » des COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE)

Les parties sont convenues que pour la réunion 1 « R1 » du 07 avril 2021 relative au projet de restructuration et de licenciement collectif dans le cadre d’un plan de cession de la société OFFICE DEPOT FRANCE, les cinq CSEE, tiendront réunion commune le matin avec remise et lecture des documents (LI et LII).

A la suite de cette première partie de réunion commune, les CSEE se poursuivront séparément (à l’exception des CSEE Distribution et Logistique qui feront réunion commune comme prévu à l’Article 5 du présent Accord) l’après-midi, par instance, avec intervention du cabinet à la demande.

ARTICLE 7 : NOMbre de réunions d’instance des COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (Csee)

Pour tenir compte des délais contraints de la procédure de redressement judiciaire et de la procédure d’Information/Consultation qui en découle, les parties conviennent de limiter le nombre de réunions des cinq CSEE :

• aux réunions R1 d’information sur le projet de restructuration et de licenciement collectif dans le cadre d’un plan de cession de la société OFFICE DEPOT FRANCE

• aux réunions qui auront trait à la Santé et la Sécurité et aux Conditions de Travail telles que visée à l’Article 3. Cette réunion devra nécessairement avoir lieu postérieurement à l’amélioration des offres des candidats repreneurs.

• aux réunions de consultation sur le même projet, étant précisé que ces réunions de consultation se tiendront la veille de l’audience du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole au cours de laquelle les offres des candidats repreneurs seront examinées (à ce stade, la date de cette audience est fixée au 20 avril 2021 mais est susceptible d’être décalée).

ARTICLE 8 : MOYENS SUPPLEMENTAIRES

1. Dispense d’activité

1. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction accepte de décharger d’activité salariée pour qu’ils se consacrent à l’exercice de leurs mandats :

• Les représentants des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

• Les représentants du CSEC dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

• Les trois Délégués Syndicaux Centraux

Cette mesure sera applicable jusqu’à l’homologation ou validation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi par la Direccte.

Cette dispense d’activité sera bien entendue rémunérée, les salariés ne pouvant perdre aucun élément de rémunération du fait de cette dispense, et ce conformément aux règles de calcul applicables dans l’entreprise.

Néanmoins, les personnes concernées ne sont pas dispensées de poser des congés payés, jours de repos et RTT, selon les directives de leurs périmètres.

Cependant, compte tenu de leur rôle dans la procédure d’Information/Consultation et dans l’hypothèse où elles ne pourraient pas solder leurs congés payés avant le 31 mai 2021, l’entreprise les indemnisera au moment du transfert de leur contrat de travail ou de leur licenciement (en ce inclus les deux jours de fractionnement).

2. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction accepte de décharger d’activité salariée pour qu’ils se consacrent à l’exercice de leurs mandats :

• les 5 secrétaires de CSEE

• 1 représentant par Organisation Syndicale Représentative appartenant obligatoirement à l’entreprise.

Cette mesure sera applicable jusqu’au jour de l’audience d’examen des offres.

Cette dispense d’activité sera bien entendue rémunérée, les salariés ne pouvant perdre aucun élément de rémunération du fait de cette dispense, et ce conformément aux règles de calcul applicables dans l’entreprise.

Néanmoins, les personnes concernées ne sont pas dispensées de poser des congés payés, jours de repos et RTT, selon les directives de leurs périmètres.

***

Il ne sera pas appliqué d’activité partielle sur cette période pour les collaborateurs dispensés à 100% d’activité salariée qui auraient pu être concernés par ce dispositif.

Il est précisé que les personnes concernées susvisées sont néanmoins autorisées à exercer leur activité salariée si elles le souhaitent, dans la limite de la durée hebdomadaire de leur contrat de travail et qu’en tout état de cause elles retrouveront a minima leur poste respectif à la fin de cette dispense d’activité, sous réserve le cas échéant des règles applicables du fait de l’adoption d’un plan de cession.

La Direction s’engage à informer les managers des personnes concernées par cette dispense d’activité afin que des dispositions soient prises pour prendre le relais pour traiter les sujets impérieux en cas de besoin.

2. Procès-verbaux des réunions de CSEE et CSEC

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord les parties acceptent que les procès-verbaux des réunions du CSEC et des CSEE relatives au projet susvisé puissent être rédigés en séance par un prestataire extérieur choisi par les secrétaires de CSEE, du CSEC et l’entreprise et payés par cette dernière. Ces procès-verbaux seront validés lors de la réunion suivante ou au plus tard dans un délai maximal de 5 jours suivant la livraison des procès-verbaux par le prestataire, pour transmission sur le portail de la Direccte.

Le prestataire adressera les procès-verbaux à chaque secrétaire d’instance concerné et à .

Les bandes enregistrées seront transmises par chaque secrétaire de CSEE et CSEC au prestataire s’il les réclame.

Cette organisation ne tient pas pour les réunions de rendu d’avis, les procès-verbaux devant être transmis sur le portail de la Direccte à l’issue desdites réunions. Ainsi, la synthèse préparée en séance par le prestataire sera relue et validée par l’instance concernée aux termes de cette réunion.

ARTICLE 9 : Nombre de réunionS de négociation (LI)

Les parties conviennent que les réunions de négociation portant sur le LI avec les organisations syndicales représentatives seront au minimum de trois, mais que ce chiffre pourra être augmenté en fonction des besoins de la procédure et en accord avec la Direction.

ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, pour une durée déterminée qui prendra fin le jour de l’homologation ou de la validation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi par la Direccte.

ARTICLE 11 : NOTIFICATION- DEPOT- PUBLICITE

Un exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque partie. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier.

Les formalités de publicité (dépôt auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère, information auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes et dépôt sur la base de données nationale) seront accomplies dès le constat de validité du présent accord.

ARTICLE 12 : AFFICHAGE

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et figurera dans la Bibliothèque Office DEPOT de la société afin de permettre aux salariés de pouvoir en prendre connaissance.

Fait à Senlis,

Le 13 avril 2021

Pour OFFICE DEPOT FRANCE

, Directrice des Ressources Humaines

Pour les administrateurs judiciaires, l’un d’eux

Maître représenté par

Pour CFE-CGC Pour CFTC

Pour UNSA