Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022" chez A E R - ANTILLES ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES

Société Antilles Environnement Recyclage

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe à Pitre sous le numéro 40226069900010

.

Représentée par Monsieur XXXXX 

D’une part,

ET

Les membres titulaires du CSE de la société XXX Mme XXXX et Mr XXXXX.

D’autre part,

Dans le cadre de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, une négociation s’est engagée les 29 avril, le 24 juin et le 7 juillet 2022 entre la Direction et la délégation des membres du CSE.

Elle a essentiellement porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Le Délégations du CSE a déposé une plate-forme de revendications pour la Négociation annuelle de l’année 2022.

Au terme de ces trois réunions avec les membres titulaires du CSE il a été arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise AER que ces derniers travaillent sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2. Augmentation collective des salaires réels

La direction et les membres titulaires présents du CSE s’accordent sur une augmentation des salaires de base brut de 3% hors salariés de la catégorie cadre.

Cette mesure prendra effet de manière rétroactive au 1^er janvier 2022.

La direction s’accorde avec les membres titulaires sur une revalorisation supplémentaire sur les salaires de base brut, hors salariés de la catégorie cadre, au regard, notamment, de la revalorisation favorable des tarifs pratiqués par l’employeur auprès de ses clients qui pourraient intervenir après la signature du présent accord.

Dans ce cas, la revalorisation interviendrait à partir du 1er jour du mois suivant la signature de l’employeur avec ses clients.

Article 3. Suivi de l’accord

L’employeur communiquera au CSE un bilan synthétique de la mise en œuvre des stipulations du présent.

A l’occasion de cette communication, les parties à l’accord se réuniront afin de procéder à une évaluation des conditions de sa mise en œuvre, à partir notamment du dit bilan.

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 5. Adhésions, révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets).

Le présent accord peut être révisé :

• Soit par l’employeur,

• Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié;

• Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et suivants.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Article 5. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé :

• Soit par l’employeur,

• Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;

• Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L. 2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de délai minimal d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.

Toutefois, les modalités de dénonciation prévues à l'article L. 2232-22 sont applicables à l’accord si l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23.

Article 8. Publicité - Dépôt

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par le représentant de l'entreprise.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à xxxxx, le 19/07/2022 en 3 exemplaires.

Pour xxxx Pour les membres du CSE

xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxx

Directeur Général Membre titulaire du CSE

xxxxxx

Membre titulaire du CSE