Accord d'entreprise "ACCORD SUR EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SIPA MENUISERIES (Siège)

ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SIPA MENUISERIES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé avenue Georges Nuttin – 59400 CAMBRAI, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 402 295 174, représentée aux présentes par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur général, ci-après également dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

Le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

Le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical, dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord,

D’AUTRE PART,

Ci-après également dénommés collectivement « les Parties ».

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

Les Parties se sont réunies afin de négocier et conclure un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de poursuivre les démarches d’ores et déjà entreprises en vue d’améliorer et de garantir cette égalité professionnelle au sein de l’Entreprise.

Dans le cadre de cet accord, les Parties souhaitent également réaffirmer leur volonté d’inscrire le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail et le fait que la mixité dans les emplois est source de complémentarité et d’équilibre social.

Pour la mise en application des différents engagements pris dans le cadre du présent accord, l’objectif poursuivi est de continuer à veiller au respect des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Plus particulièrement, les Parties ont convenu, au regard des éléments de diagnostic fournis, de fixer des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés dans les quatre domaines d’actions suivants : Embauche, Rémunération effective, Formation professionnelle, Évolution professionnelle.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

Article 2 – Domaines d’action

Domaine d’action n°1 : Embauche

(i) Objectifs de progression

L’Entreprise s’engage à ce que les processus de recrutement, internes ou externes, se déroulent dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes.

Ce faisant, les Parties réaffirment l’importance des actions qui doivent être mises en œuvre pour faire respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’embauche.

Dans ce cadre, les Parties fixent les objectifs de progression suivants :

• Favoriser la prise de conscience, par les collaborateurs chargés du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes ;

• Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

(ii) Actions mises en œuvre

Pour atteindre les objectifs de progression fixés en matière d’embauche, les Parties s’accordent pour mettre en œuvre les actions suivantes :

• Veiller au choix des intitulés et contenus des offres d’emplois et de stages ; Prêter une attention particulière à la terminologie employée et aux stéréotypes ; Formuler les offres d’emploi de manière asexuée ;

• Veiller à assurer une correspondance entre la répartition femmes/hommes dans les recrutements et celle des candidatures ou des filières éducatives ;

• Sauf carence de candidature, privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes.

(iii) Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer l’effectivité des actions mises en œuvre au regard des objectifs de progression fixés, les Parties retiennent les indicateurs chiffrés suivants :

• Nombre d’offres d’emplois analysées et validées ;

• Évolution du pourcentage de candidatures féminines sur les postes visés ;

• Évolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

Domaine d’action n°2 : Rémunération effective

(i) Objectifs de progression

Les Parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de compétences et de résultats, constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ce point essentiel étant rappelé, l’Entreprise se fixe les objectifs de progression suivants :

• Ajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales ;

• S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétence et expériences équivalentes.

(ii) Actions mises en œuvre

Pour atteindre les objectifs de progression fixés en matière de rémunération effective, les Parties s’accordent pour mettre en œuvre les actions suivantes :

• Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes (à temps complet et à temps partiel) ; Établir des bilans sexués des augmentations individuelles (par filière et durée du travail) ;

• Déterminer, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

(iii) Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer l’effectivité des actions mises en œuvre au regard des objectifs de progression fixés, les Parties retiennent les indicateurs chiffrés suivants :

• Nombre de bilans sexués des augmentations individuelles réalisées ;

• Analyse des augmentations individuelles par sexe ;

• Analyse des salaires de base par niveau de classification et par sexe ;

• Nombre d’offres d’emploi déposées.

Domaine d’action n°3 : Formation professionnelle

(i) Objectifs de progression

Les Parties rappellent que l’accès à la formation professionnelle pour tous constitue une condition essentielle au maintien et au développement des compétences, dans le cadre de l’emploi occupé ou en cas d’évolution professionnelle.

En la matière, l’Entreprise se fixe les objectifs de progression suivants :

• Équilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle ;

• Faciliter l’accès et la participation des salariés chargés de famille.

(ii) Actions mises en œuvre

Pour atteindre les objectifs fixés en matière de formation professionnelle, les Parties s’accordent pour mettre en œuvre les actions suivantes :

• Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation professionnelle (indépendamment de la durée du travail) ; Veiller à la compatibilité des formations suivies avec les horaires de travail habituels ;

• Rapprocher autant que possible les lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants ;

• Développer le recours au e-learning lorsque le thème de la formation le permet.

(iii) Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer l’effectivité des actions mises en œuvre au regard des objectifs de progression fixés, les Parties retiennent les indicateurs chiffrés suivants :

• Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation ;

• Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituel ;

• Nombre de formations organisées tenant compte de l’impératif du rapprochement des lieux de formation par rapport aux lieux de travail et/ou de vie des participants ;

• Nombre d’heures de formation dispensées en e-learning.

Domaine d’action n°4 : Évolution professionnelle

(i) Objectifs de progression

L’Entreprise s’engage à s’assurer que les femmes et les hommes ayant des emplois, expériences et compétences de valeur égale, disposent des mêmes possibilités d’évolution professionnelle, quels que soient la nature et le niveau d’emploi.

Dans ce cadre, l’Entreprise se fixe les objectifs de progression suivants :

• Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle ;

• Équilibrer la durée moyenne entre deux promotions des femmes et des hommes.

(ii) Actions mises en œuvre

Pour atteindre les objectifs fixés en matière d’évolution professionnelle, les Parties s’accordent pour mettre en œuvre les actions suivantes :

• Vérifier régulièrement la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes avec leur proportion ;

• Mettre en œuvre un processus de promotion fondé sur des critères objectifs garantissant le principe de non-discrimination et tenant compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné.

(iii) Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer l’effectivité des actions mises en œuvre au regard des objectifs de progression fixés, les Parties retiennent les indicateurs chiffrés suivants :

• Pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par classification / catégorie professionnelle ;

• Évolution de la durée moyenne entre deux promotions chez le personnel féminin / masculin.

Article 3 – Durée – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, et entrera en vigueur à compter de la date de signature de l’accord. Il cessera de plein de droit de produire ses effets lorsqu’il arrivera à expiration.

Article 4 – Dispositions finales

4.1. Suivi de l’accord

Une revue des indicateurs chiffrés de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée au moins une fois par an lors d’une réunion du CSE.

Par ailleurs, les Parties dresseront un bilan de l’application du présent accord lors des négociations obligatoires sur la rémunération et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.

4.2. Révision – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord :

• pourra être révisé, selon les conditions édictées par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail ;

• ne pourra être dénoncé que par accord unanime des Parties (étant précisé que toute dénonciation partielle est impossible).

4.3. Notification – Publicité – Dépôt

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié par la société
SIPA MENUISERIES, au jour de sa signature, à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Ce même accord sera également :

• Déposé, à l’initiative de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de CAMBRAI ;

• Rendu public sur le site internet Legifrance.fr (conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail) dans une version anonymisée ;

• Établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en seront avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à CAMBRAI, le 25 Mai 2022, en 5 (cinq) exemplaires originaux.

PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD ET SIGNER LA DERNIÈRE PAGE.

______________________________________

Pour la société SIPA MENUISERIES,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

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Pour le Syndicat CGT, Pour Syndicat CFTC,

XXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXX,

______________________________________ _______________________________________

Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat FO,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX,