Accord d'entreprise "Accord indemnité kilométrique vélo" chez MATY (Siège)

Accord

Indemnité

kilométrique

vélo

Entre :

La société MATY, dont le siège social est sis 5 boulevard Kennedy à Besançon (25000), représentée par Monsieur XXXXX, Représentant Permanent de la SA GEMAFI Présidente,

Ci-après dénommée « La société MATY »

D’une part

Et :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical ;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical ;

Le syndicat FO, représenté par Madame XXXXX, déléguée syndicale et Monsieur XXXXX, délégué syndical ;

Ci-dessous dénommées « Les organisations syndicales »

D’autre part

Est conclu le présent accord d’entreprise.

Préambule :

La direction de la société MATY et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ont entendu se rapprocher afin de préciser conjointement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les modalités de mise en œuvre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Par les mesures ci-dessous, les parties entendent encourager les salariés à favoriser l’usage du vélo pour les déplacements entre le lieu de résidence et le lieu de travail, et ce, dans un objectif d’amélioration de la santé des salariés par la pratique d’une activité physique régulière.

1. Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail l’indemnité kilométrique vélo aura pour objet la prise en charge, par l’employeur, de tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Conformément à l’article D. 3261-15-2 du Code du travail, le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public pourra être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.

2. Bénéficiaires

L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité, quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrats aidés, apprentis et stagiaires).

3. Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est :

• fixé conformément à l’article D. 3261-15-1 du Code du travail (soit 25 centimes d'euro par kilomètre au 1^er décembre 2017) ;

• plafonné conformément au seuil d’exonération sociale et fiscale en vigueur pour cette indemnité (soit la somme de 200 euros au 1^er décembre 2017).

4. Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo devront dûment remplir le formulaire en annexe et le transmettre au service paie et administration du personnel.

L’indemnité sera calculée dans la limite d’un unique aller-retour par jour travaillé.

Le trajet pris en compte sera le trajet le plus court entre le lieu de résidence et le lieu de travail.

Concernant les salariés désirant cumuler l’indemnité kilométrique vélo et la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo (à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets), le trajet pris en compte sera le plus court entre :

• Le lieu de résidence et la station de rabattement

Ou

• La station de rabattement et le lieu de travail.

Un calculateur d’itinéraire en libre accès sera utilisé afin de calculer le trajet le plus direct.

Le bénéficiaire informera l’employeur tous les trimestres civils du nombre d’aller-retours effectués.

Sur la base de ces indications, que l’employeur pourra contrôler, l’indemnité sera virée sur le compte en banque du salarié et apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois suivant la fin du trimestre civil. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée.

5. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1^er janvier 2018.

Sauf renouvellement et conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 1^er janvier 2023.

6. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera dépose par l’employeur auprès de la DIRECCTE compétente (un exemplaire papier et un exemplaire sous format électronique) et au greffe du secrétariat du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.

7. Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Fait à Besançon, en autant d’exemplaires que de parties,

Le 8 décembre 2017,

Pour la société MATY

Monsieur XXXXX

Représentant Permanent de la SA GEMAFI Présidente

Pour le syndicat CFDT,

Monsieur XXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC,

Monsieur XXXXX

Pour le syndicat FO,

Madame XXXXX

Monsieur XXXXX

ANNEXE

Formulaire trimestriel de demande d’indemnité kilométrique vélo

Nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant au sein de l’établissement/service :

Atteste avoir effectué les trajets suivants lors du trimestre civil comprenant les mois de ………………, ………………, ………………, sur la base d’un trajet aller-retour de ………… km.

Mois	Nombre d’allers-retours	Nombre de Kilomètres de l’aller-retour*	Totaux
Total sur le trimestre

*Joindre une copie d’écran de l’itinéraire le plus court

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versé.

J’ai bien noté que :

• le montant de l’indemnité est plafonné à 200 € par an ;

• que les trajets sont pris en compte dans la limite d’un unique aller-retour par jour travaillé ;

• cette indemnité ne sera pas cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports collectifs ou de service public de location de vélo si ces abonnements permettent d’effectuer ce même trajet ;

• le présent formulaire devra être retourné au service paie et administration du personnel dans les 10 jours suivants l’échéance de chaque trimestre civil. Dans le cas contraire une perte des droits pourra avoir lieu.

• toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………… le…………………

Signature

Exemple de copie d’écran d’itinéraire le plus court