Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE" chez PIXELIS (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MOBILITÉ DURABLE

Entre la Société PIXELIS SAS, sise 127 avenue Ledru Rollin – 75011 Paris, représentée par son Président, XXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée PIXELIS

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentées par son délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical SNPub-CFTC,

Préambule

La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable et d’indemniser jusqu’à 400 €/an par an leurs salariés se rendant au travail en covoiturage, en véhicule électrique, hybrides ou à hydrogène, en vélo à assistance électrique ou à vélo, les gyropodes, trottinettes électriques, véhicules en autopartage sans que cette liste soit exhaustive mais sous conditions de l’accord de la direction.

La mobilité durable est au cœur de la transition énergétique. Développer la « mobilité durable », c'est faire des choix d'organisation de nos activités qui prennent en compte l'impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l'environnement, plus actives et plus partagées.

Depuis novembre 2019, PIXELIS est signataire avec B CORP de la « Declaration of Climate Emergency and System Failure » et s’est engagée pour une neutralité carbone à horizon 2030 sur un périmètre le plus large possible.

C’est dans ce contexte que la société PIXELIS a souhaité signer le présent accord afin de développer les modalités d’organisation du temps impactant la mobilité et mettre en place un forfait mobilité durable pour l’ensemble de ses collaborateurs qui utilise un mode de déplacement dit « vertueux » quotidiennement.

Les objectifs de la mise en place de cet accord sont multiples :

• Réduire l’impact carbone des déplacements de l’ensemble des collaborateurs

• Assurer la santé et sécurité des collaborateurs

• Améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs

Lors de son déménagement en février 2019, Pixelis a choisi de maintenir ses locaux dans le même quartier afin de maintenir son ancrage territorial, de nombreux collaborateurs résident non loin de l’agence.

Ce forfait vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d'organisation du travail impactant la mobilité ainsi que le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Pixelis, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Sont également concernés par la présente décision :

- les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) ;

- les dirigeants et mandataires sociaux s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat social

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

ARTICLE 2 : MODALITES D'ORGANISATION DU TRAVAIL IMPACTANT LA MOBILITE

2.1. Poursuivre le développement du télétravail régulier ou occasionnel

Depuis le juillet 2017, la société PIXELIS a conclu une charte relative au télétravail.

Il paraît naturel de permettre le télétravail aux collaborateurs pour se concentrer et être efficace sur un sujet ou un projet, pour limiter des temps de trajets, pour diminuer les coûts cachés et améliorer l’efficacité, pour concilier vie professionnelle et vie familiale notamment.

La fonction première du travail est de se réaliser. Le télétravail est clairement pour PIXELIS une pratique qui peut permettre à chacun de donner le meilleur de lui-même, s’il le peut et le souhaite.

La relation de télétravail repose naturellement sur la liberté et l’autonomie du collaborateur et sur la confiance mutuelle entre le manager et le collaborateur.

Au 1er septembre 2020 13% des collaborateurs sont des télétravailleurs réguliers et 87% occasionnels.

La société PIXELIS réaffirme dans le cadre du présent accord son souhait de poursuivre le développement du télétravail, qu'il soit régulier ou occasionnel.

Conformément aux dispositions de L.1222-9 du Code du travail, le télétravail peut en effet être effectué de façon régulière ou occasionnelle, sous réserve de l’accord de l'employeur.

L’amélioration du télétravail peut prendre plusieurs formes, à titre d'illustrations

• assouplissement des modalités de télétravail ;

  • élargissement des catégories de salariés éligibles au télétravail ;

  • choix des jours de télétravail en cohérence avec les journées les plus chargées dans les transports ;

  • augmentation du nombre de jours de télétravail…

II est rappelé qu'au-delà des effets positifs sur la qualité de vie au travail et la performance, la baisse des émissions de CO2 et la qualité de l'air, le recours au télétravail permet également de faire baisser le risque d'accident de trajet et permet de répondre à des situations inhabituelles ou d'urgence (grèves des transports, conditions climatiques difficiles (pics de pollution, neige etc…) ou vague pandémique et/ou épidémique (notamment celle liée actuellement au COVID 19).

2.2. Poursuivre l’organisation des déplacements professionnels dans une démarche de mobilité durable

Depuis plusieurs années, PIXELIS incite ses collaborateurs :

• À privilégier pour les déplacements dans Paris intra-muros et lorsque c’est possible en banlieue, le métro plutôt que le taxi ;

• Lorsqu’un déplacement nécessite de faire appel à un taxi, de privilégier l’application MARCEL disposant d’une gamme de VTC 100% électrique ou par Taxi G7 en prenant soin de commander un G7 green ;

• À privilégier le train à l’avion en cas de déplacement ;

• À réserver les hôtels pour les déplacements via Goodwings ;

• À utiliser des abonnements Velib remboursés en totalité par PIXELIS ainsi que les indemnités kilométriques vélo.

2.3. Etaler les horaires d'arrivée et de départ

Compte tenu de l’implantation en milieu urbain des locaux de la société PIXELIS et du contexte sanitaire actuel, les parties signataires souhaitent privilégier l'étalement des horaires d'arrivée et de départ des salariés sur le lieu de travail en adéquation avec les contraintes d’organisation du travail et les règles relatives à la durée du travail.

Cet étalement des horaires peut se concrétiser de différentes manières :

• Décaler sa journée de travail en arrivant ou en partant sur/de son site de travail soit avant, soit après la période de pointe afin notamment de faciliter le recours aux transports en commun s'ils existent.

• Pour les salariés au forfait jour, réaliser une partie de leur journée de travail à leur domicile et arriver ou partir sur/du site de travail après ou avant la période de pointe.

2.3. Favoriser les réunions à distance

Dans le prolongement du développement du télétravail, le développement de l'usage des réunions à distance est également recommandé, pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible avec ce mode d’organisation.

Cette orientation peut notamment se concrétiser par les actions suivantes :

- Prévoir systématiquement d'indiquer les modalités de connexion à distance dans les invitations ;

- Sensibiliser les collaborateurs aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance) ;

- Former les salariés à cette modalité de travail et à l'utilisation des outils ;

- Se référer à la charte informatique.

Il est rappelé l'effet positif de ces modalités de travail, sur la baisse des risques d'accident lors des déplacements, l'impact carbone et la qualité de vie au travail.

Autant que possible, la programmation des réunions en présentiel devra être cohérente avec l'étalement des horaires des arrivées et des départs ci-dessus mentionné.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE

3.1. Participation de PIXELIS

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et fixé à 25€ euros par mois soit 300€ euros par an et par collaborateur.

Le montant du forfait mobilité durable pourra être porté à 33,33€ euros par mois soit 400€ sous réserve de l’atteinte des objectifs fixés en annexe 2.

3.2. Conditions d’attribution

Chaque bénéficiaire pourra prétendre au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites ci-dessous.

Pour rappel, PIXELIS prend en charge la moitié du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos y compris pour les télétravailleurs réguliers. Les titres de transport à l’unité ne sont par conséquent pas remboursables. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Le remboursement se fait mensuellement au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport. Le collaborateur doit présenter un justificatif.

La loi prévoit que la prime du forfait mobilité durable peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le collaborateur doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail. Il faut simplement que les abonnements et l'indemnité kilométrique ne couvrent pas les mêmes tronçons de trajets.

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail ou encore le cas échéant entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement avec un minimum de 2 km de distance à parcourir par jour (soit, trajet Aller/Retour).

En cas de cumul de prise en charge des frais relatifs à la « mobilité durable » et des frais d’abonnement aux transports publics, le montant du plafond d’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu est alors le montant le plus élevé entre :

• un montant fixe de 400 € ;

• ou, s’il est supérieur, le montant de prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport public du salarié.

Exemple 1 : Au départ de sa résidence habituelle, un salarié utilise une trottinette mise à disposition en libre-service pour rejoindre la gare et récupérer le train qui l’emmène jusqu’à son lieu de travail. Dans ce cas, le tronçon réalisé en transport public est soumis à l’obligation légale de remboursement de l’employeur. Le trajet effectué en trottinette est considéré comme un trajet de rabattement et peut alors ouvrir droit au forfait mobilités durables.

Exemple 2 : Le lundi, le salarié prend les transports en commun, dont l’abonnement est remboursé pour moitié par l’employeur, afin de rejoindre son lieu travail. Le lendemain, il décide de parcourir ce même trajet en vélo : il ne s’agit pas d’un trajet de rabattement ouvrant droit au forfait mobilités durables. Pour bénéficier du forfait mobilités durables quand le salarié réalise le trajet habituel à vélo par exemple, il ne doit pas avoir, sur la même période, le bénéfice de la prise en charge de l’abonnement du transport en commun pour le même trajet.

3.3. Modalités d’attribution

L’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.

L’allocation mobilité durable est attribuée mensuellement. Elle sera versée en fin de mois avec le salaire du mois et figurera sur le bulletin de salaire.

La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » (tels que notamment cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (vélo électrique ou non) ; conducteur ou passager en covoiturage ; services de mobilité partagée définis à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail) à hauteur de 80% de ses trajets domicile-travail.

Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».

Pour que le forfait mobilité durable soit versé pour le mois concerné, le collaborateur devra déclarer que le nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé est supérieur à 50% du nombre de jours ouvrés du mois. (sauf jours non travaillés)

3.4- Déclaration sur l’honneur et justificatifs

L’attribution de l’indemnité est conditionnée par :

• Soit une déclaration sur l’honneur du collaborateur déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :

  • De l’adresse de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;

  • Du nombre de kilomètres parcourus chaque mois passé ;

  • Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé chaque mois.

• Soit Pour les utilisateurs de vélo à assistance électrique, de véhicule électrique ou hydrogène, gyropodes, trottinettes électriques :

Un justificatif d’achat au nom du collaborateur à produire avec la première attestation ;

• Soit Pour les utilisateurs de co-voiturage :

• Les factures ou tickets liés aux versements et/ou aux règlements perçus liées au service de covoiturage à produire chaque mois ;

• Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.

• Soit Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes)

• Justificatif de location du véhicule indiquant la date et l’heure de la location.

De plus, il convient de préciser que, tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, devra être notifié sans délai par écrit à la Direction de la société.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement totale des primes perçues à tort par le salarié et pourra être faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

PIXELIS mettra en place un plan de communication et d’affichage afin de sensibiliser les salariés sur ce sujet de mobilité durable.

ARTICLE 4 : DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée. Il prendra effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 5 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.

ARTICLE 7– NOTIFICATION, DEPÔT, PRISE D’EFFET, PUBLICITE

La société PIXELIS notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, par la société PIXELIS, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

L’accord sera également transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris

Un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à Paris le

Pour Pixelis Pour le représentant de la section syndicale

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC

À la date de signature de l’accord, les trajets domicile-lieu de travail sont ainsi répartis (sur un effectif de 70 collaborateurs) :

• Piétons : 15,71%

• Trottinette électrique : 1,43%

• Vélo électrique ou mécanique : 10%

• Total mode de transport vertueux = 27,14%

• Transports en commun : 60%

• Voiture/moto (y compris véhicules hybrides) : 11,43%

• Avion : 1,43%

• Total autres modes de transport = 72,86%

Le nombre de jours télétravaillés contribuent à la diminution des émissions de CO2.

Pour l’année 2019, le pourcentage de jours télétravaillés est de 7,85%.

ANNEXE 2 : OBJECTIFS

Les indicateurs de répartition indiqués dans l’annexe 1 seront communiqués annuellement pour suivi au Comité Social et Économique.

L’augmentation du montant du forfait mobilité (cf article 3.1. Participation de Pixelis) sera effective si les objectifs de répartition des modes de transports atteignent les niveaux suivants :

• Mode de transport vertueux : 50% (pour rappel vélo mécanique ou à assistance électrique, trottinettes électriques, véhicules en autopartage, covoiturage, véhicule électrique et piétons)

• Autres modes de transport : 50% (Transports en commun, voiture/moto (y compris véhicules hybrides, avion)

Pour la contribution du télétravail visant la réduction des émissions, l’objectif est de porter ce ratio à 20% fin 2021, 25% fin 2022, 30% fin 2023.

Pixelis et le CSE mettront en place un plan de communication annuel sur cette démarche visant à sensibiliser et à encourager le changement de pratique des collaborateurs.

Pixelis s’engage à réaliser un bilan carbone annuel de ses émissions de CO2, à mener des actions permettant de les réduire et à compenser les émissions que ne peuvent être évitées.