Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT CREATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez OPCA TRANSPORTS ET SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT CREATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

OPCA TRANSPORTS ET SERVICES

Entre

L’association OPCA TRANSPORTS ET SERVICES,

N° SIRET : 40234808000530

Dont le siège social est situé au 66 Rue des Archives, 75003 Paris

Représentée par Madame ……………, Directrice Générale,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « L’Association »

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par

Madame …………… pour l’organisation syndicale représentative CFTC

Monsieur ………………. pour l’organisation syndicale représentative CFE CGC

Monsieur ………………… pour l’organisation syndicale représentative CGT

Monsieur ………………. pour l’organisation syndicale représentative CFDT

Ci-après dénommées les  »Organisations syndicales »

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Dans le cadre du présent accord, il est apparu nécessaire de définir les termes suivants :

Alimentation : ce terme désigne les sources de congés permettant au salarié d'acquérir

des droits dans le CET.

Utilisation : ce terme est réservé au(x) choix effectué(s) par le salarié dans la destination du compte épargne temps.

Par an : cette expression désigne l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 1- Objet

Les partenaires sociaux, représentés par l’Association et les Organisations syndicales signataires, conviennent d'instituer un régime de compte épargne temps afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser des jours de repos pour financer un congé sans solde, un départ anticipé à la retraite, compléter sa rémunération ou alimenter une retraite complémentaire.

Article 2- Ouverture du compte / Bénéficiaires

2.1. Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant un an d’ancienneté et titulaire d'un contrat à durée indéterminé peut procéder à l'ouverture d'un compte épargne temps.

2.2. Conditions d'adhésion

Pour l'ouverture d'un compte épargne temps, le salarié intéressé transmettra à la Direction des Ressources Humaines une demande d'ouverture d'un compte épargne temps indiquant notamment les droits qu'il souhaite affecter sur son compte (annexe 1).

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.

En revanche, après l'ouverture et l'alimentation initiale du compte, le salarié n'aura aucune obligation d'alimentation périodique de son compte épargne temps.

Le compte sera clos au terme d'une année de solde à zéro.

Article 3 - Gestion du compte

Les parties signataires conviennent que l'Association confiera pour partie la gestion du compte épargne temps, tant administrative que financière, à un prestataire extérieur. Une information et une présentation de l’offre de service sera réalisée auprès des représentants du personnel du Comité d’entreprise, pour ensuite être mises à disposition de l’ensemble du personnel.

L’association prendra à sa charge les frais de tenue de compte inhérents à cette externalisation.

Le compte est tenu en temps, c'est à dire en équivalent de jour ou de demi-jour. La contre-valeur des droits individuels acquis dans le cadre du compte est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS} dans les conditions prévues par les articles l.3154-1 et suivants du Code du travail.

Pour mémoire, le plafond de garantie individuelle en 2018 est de 66 220 euros ou 79464 euros selon l’ancienneté du salarié.

Le Comité d’entreprise est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d'un compte épargne temps, du nombre total de jours épargnés dans l'année, du nombre de salariés ayant pris un congé dans l'année et du solde de congés.

La situation du compte individuel sera consultable par le salarié via l'extranet mis à disposition par le prestataire extérieur.

Article 4 - Alimentation du compte épargne temps

4.1. Alimentation par le salarié

Le salarié peut alimenter le compte épargne temps par :

• Tout ou partie des congés annuels légaux qui dépassent 20 jours ouvrés par période annuelle de congés payés,

• Tout ou partie des congés payés conventionnels d'ancienneté acquis par an,

• Partie des jours de réduction du temps de travail à disposition du salarié au-delà de 2 jours acquis par an,

Le total des jours que le salarié peut affecter au CET par alimentation au titre des congés annuels, des congés conventionnels d'ancienneté, des jours de RTT ne peut excéder 7 jours par an.

4.2 : Modalités de l'alimentation du compte épargne temps

L'alimentation du compte épargne temps est volontaire.

Elle est effectuée par la remise à la Direction des Ressources Humaines d'un bulletin d'alimentation dûment complété et signé par le salarié demandeur (annexe 2).

Pour les congés payés et les congés d’ancienneté, l'alimentation au compte épargne temps devra être effectuée au plus tard le 15 mai de la période de référence suivant celle au titre de laquelle les congés ont été acquis.

A défaut, les congés payés non pris au terme de la période de prise (31 mai) et non affectés au compte épargne temps par le salarié seront définitivement et irrévocablement perdus.

Il est toutefois rappelé que les congés sont reportés dans l'hypothèse où le congé maternité ou l'absence pour longue maladie prise en charge par le régime de prévoyance n'ont pas permis de prendre en totalité les congés acquis.

Pour les jours de RTT, l'alimentation au compte épargne temps devra être effectuée au plus tard le 15 décembre de l'année civile au cours de laquelle ces jours sont acquis. A ce titre, une révision partielle de l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2015 portera modification de l’article 6-1 : Période de prise des repos : dans les termes suivants :

« La période de prise des JRTT correspond à l’année civile : elle débute donc le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

A défaut, les jours de RTT non pris au terme de la période de prise et non affectés au compte épargne temps par le salarié seront définitivement et irrévocablement perdus.

Il est toutefois précisé que dans les situations de congé maternité ou d'absence pour longue maladie prise en charge par le régime de prévoyance n’ayant pas permis la prise complète des jours de RTT au 31 décembre, il sera possible aux salariés concernés, dans le 1^er mois de reprise d’activité, d’informer la Direction des Ressources Humaines du choix de prendre et/ou d’affecter le reliquat.

A défaut d’information, les jours restants seront définitivement et irrévocablement perdus. »

Article 5- Utilisation du compte épargne temps

Les parties signataires sont convenues que le compte épargne temps tel qu'applicable au sein de l’association peut être utilisé :

• au titre d'une absence pour congé non rémunéré ou pour convenance personnelle,

• au titre d'une préparation à la retraite,

• au titre d'un complément de rémunération,

• au titre de l'alimentation d'une retraite complémentaire,

La demande d'utilisation du compte épargne temps est portée à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines à l'aide d'un bulletin d'utilisation dûment complété et signé par le salarié demandeur (annexe 3)

5.1: Les congés indemnisables

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement :

5.1.1. L'un des congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, (tels que par exemple le congé sabbatique, création d'entreprise, congés parental à temps plein ou à temps partiel) ;

La durée et les conditions de prise de ces congés sont définies par les dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles, ou contractuelles qui les instaurent.

La durée minimale de financement des congés indemnisables est de 7 jours ouvrés, pouvant aller jusqu'au solde complet du CET.

Dans l'hypothèse d'un droit acquis inférieur à 7 jours, il est toutefois accepté un

financement qui soldera le compte.

5.1.2. Une absence pour convenance personnelle non rémunérée

Sous réserve de l'autorisation d'absence, la durée minimale de financement de l'absence non rémunérée est de 3 jours ouvrés.

Pendant le temps d'absence indemnisée, le salarié bénéficiera de la protection au titre des régimes de frais de santé et de prévoyance, aux conditions de financement des régimes applicables en période d'activité.

5.2 : Préparation au départ à la retraite

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement un temps de préparation à la retraite :

Cette préparation à la retraite fait l'objet d'une demande du salarié au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

• les droits qu'il entend utiliser au titre du CET,

• L'âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein,

• Les modalités d'absence, totale ou partielle, envisagées,

L'employeur doit répondre dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande.

A défaut de réponse dans le délai imparti, l'autorisation est présumée acceptée.

5.3 : Monétarisation

Le compte épargne temps peut être utilisé au titre d'un complément de rémunération :

Le compte épargne temps peut permettre au salarié de compléter sa rémunération.

Il est toutefois précisé que, conformément aux dispositions légales, les droits à congés payés affectés au compte épargne temps ne pourront être valorisés en argent que dans la limite des jours au-delà de la 5 ème semaine de congés payés.

La monétarisation du compte épargne temps répond à certaines règles spécifiques :

• Une seule demande par année, adressée à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 mars pour un règlement sur paie de mai,

• Une monétarisation par tranche de 3 jours, pouvant aller jusqu'au solde complet du CET

• Si le CET est inférieur à 3 jours, la monétarisation soldera le compte

5.4: Alimentation d'une retraite complémentaire cadre

Le compte épargne temps peut être utilisé au titre d'un versement annuel au régime de retraite complémentaire , dit Article 83

Il est toutefois précisé que, conformément aux dispositions légales, 10 jours au maximum sont affectables.

Article 6- Valorisation du congé/liquidation

6.1 : Montant de l'indemnisation

L'indemnité versée au salarié lors de l'utilisation du CET est calculée en multipliant le nombre de jours ou demi-jours utilisé par le taux journalier brut du salaire perçu au moment de la survenance de la demande.

Ce taux est obtenu selon la formule suivante :

Pour un salarié cadre à temps plein

Le taux journalier brut = salaire mensuel brut de base du mois précédent la demande

22

Pour un salarié cadre à temps partiel

Le taux journalier brut = salaire mensuel brut de base du mois précédent la demande

22 * taux de réduction temps partiel

Pour un salarié non cadre à temps plein

Le taux journalier brut = salaire mensuel brut de base du mois précédent la demande multiplié par 7.2

156

Pour un salarié non cadre à temps partiel

Le taux journalier brut = salaire mensuel brut de base du mois précédent la demande multiplié par <>

Nombre d'heures de travail hebdomadaire prévu au contrat * 4.33

NB : le multiplicateur <> est obtenu en divisant le nombre d’heures hebdomadaire par le nombre de jours de travail dans la semaine

Selon le motif utilisé, l'indemnité est versée, soit aux échéances normales de paie (cas du financement d'un congé, y compris préparation à la retraite), soit en une seule fois (cas du complément de rémunération ou de versement au titre de la retraite complémentaire). ·

Les cotisations sociales, tant salariales que patronales sont prélevées sur la ou les paies selon les règles en vigueur.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est

interrompu après consommation intégrale des droits sollicités. L'utilisation de la totalité

des droits inscrits au CET entraîne la clôture de ce dernier.

6.2: Liquidation et garantie

Afin de garantir les salariés contre tout risque d'insolvabilité de l’Association à l'égard des droits acquis par le salarié dans le CET et du paiement des cotisations patronales obligatoires aux organismes de sécurité sociale, l'Association a souscrit une garantie auprès de la compagnie d'assurance AG2R.

Article 7- Reprise du travail

Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède un départ à la retraite, le salarié retrouve, à l'issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne peut, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l'expiration du congé.

Article 8- Cessation du compte épargne temps

Le compte épargne temps prend fin en raison :

• de la dénonciation du présent accord,

• en cas de rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie à l'origine de cette rupture,

• de la cessation de l'activité de l'Association,

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement selon la méthode de calcul exposée à l'article 6- 1. Le versement est réalisé en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.

Article 9 - Dénonciation

Si l'une ou l'autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues, par les dispositions légales et donnera lieu à dépôt légal.

Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.

Article 10 - Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l'initiative de la partie la plus diligente, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives au compte épargne temps intervenaient rendant nécessaire la révision du présent accord.

A l'issue de la première année d'application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant.

Toute difficulté d'interprétation du présent accord fera l'objet d'une rencontre entre les

signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

Article 11 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er novembre 2018.

Article 12 - Notification - Dépôt

Le texte du présent accord sera déposé auprès des Services de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail.

Ces formalités seront exécutées par L'Association OPCA Transports et Services

Fait à Paris le en 8 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l’OPCA Transports et Services

Madame …………….. Madame ………………….

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur …………………..

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur …………………..

Pour l’organisation syndicale CGT

Monsieur ………………...

ANNEXE 1

Demande d'ouverture d'un Compte Epargne Temps

Documents à compléter et à retourner à la DRH

Je souhaite ouvrir un Compte Epargne Temps dans le cadre de l’Accord d’entreprise du .../.../20.. dont j’ai pris connaissance.

Mme Mr Nom :………………………………………… Prénom :……………………………. Matricule :……………………………………………….. Date d’entrée dans l’entreprise :………………………………………….. Ancienneté :………………….. années

Alimentation

SOURCES D’ALIMENTATION	Nombre de jours
Congés payés (5ème semaine)
Jours ancienneté
JRTT
TOTAL

(Alimentation annuelle limitée à 7jours/an)

Fait à , le …………………..

Le Salarié(e)	OPCA TRANSPORTS ET SERVICES
Nom, Prénom, signature	Nom, Prénom, Qualité du signataire, signature

ANNEXE2

Bulletin d’alimentation du Compte Epargne Temps (CET)

Documents à compléter et à retourner à la DRH

Je souhaite alimenter mon Compte Epargne Temps, dans le cadre de l’Accord d’entreprise dont j’ai pris la connaissance.

La date limite d’affectation des congés est au plus tard le 15 mai pour les CP et les jours d’anciennetés, et le 15 décembre pour les JRTT.

Mme Mr Nom :………………………………………… Prénom :……………………………. Matricule :……………………………………………….. Date d’entrée dans l’entreprise :…………………………………………..

Alimentation

SOURCES D’ALIMENTATION	Nombre de jours
Congés payés (5ème semaine)
Jours ancienneté
JRTT
TOTAL

(Alimentation annuelle limitée à 7 jours/an)

Fait à , le …………………..

Le Salarié(e)	OPCA TRANSPORTS ET SERVICES
Nom, Prénom, signature	Nom, Prénom, Qualité du signataire, signature

ANNEXE 3

Bulletin d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET)

Mme Mr Nom :………………………………………… Prénom :……………………………. Matricule :……………………………………………….. Date d’entrée dans l’entreprise :…………………………………………..

Utilisation du CET en temps

Je souhaite utiliser mon compte épargne pour :

-Congé sans solde cf. Article 5.1.1* :

Nombre de jours : ……………….

Congés souhaités : du ……………….. au …………………….

-Convenance personnelle cf. Article 5.1.2*

Nombre de jours : ……………………..

Congés souhaités : du …………………au ……………………..

-Préparation au départ à la retraite cf. Article 5.2*

Date départ à la retraite : …………………………

Nombre de jours : ………………………………….

Congés souhaités : du …………………au ……………………..

Complément de rémunération cf. Article 5.3*

Jours

Alimentation d’une retraite cf. Article 5.4*

Jours

Fait à , le …………………..

Le Salarié(e)	OPCA TRANSPORTS ET SERVICES
Nom, Prénom, signature	Nom, Prénom, Qualité du signataire, signature