Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SUPER U - SM-DIS (Siège)

Le présent avenant a pour objet de compléter le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 24 avril 2018.

Cet avenant fixe les actions relatives à la rémunération qui seront mises en place.

Les actions retenues dans l’accord de renouvellement, relatives aux conditions d’accès à l’emploi et au recrutement, à la formation professionnelle, à la formation et à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale restent inchangées.

ACTIONS RELATIVES A LA REMUNERATION

La société SMDIS affirme sa volonté de garantir une rémunération et une classification identique, entre les femmes et les hommes, à un niveau de poste, d’expérience et de responsabilité équivalents.

Elle s’engage à offrir les mêmes opportunités d’évolution à tous les salariés, sans aucune considération de sexe.

Conformément à l’article L3221-4 du code du travail « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. »

Conformément aux dispositions de l’article L3221-3 du code du travail, constitue une rémunération au sens du présent accord, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

A ce titre, les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2 qui dispose « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. »

Une analyse comparée des salaires de base par sexe et catégorie professionnelle a été réalisée et a permis de faire les constatations suivantes :

• Sur la catégorie « employé », la société SMDIS applique la grille conventionnelle qui garantit l’égalité des salaires, à classification égale.

• Sur les catégories cadre et maîtrise, il existe une différence de rémunération entre les hommes et les femmes (Les chiffres sont remis sous forme de tableau)

Face à ce constat, la société SMDIS s’engage à ce qu’à compétences et ancienneté égale, la rémunération d’une femme et d’un homme tende vers l’équilibre.

Elle s’engage à mettre en place des actions qui concourent à la réduction de l’écart entre la rémunération moyenne des femmes et celle des hommes.

Première action

L’entreprise garantira, à l’embauche, un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle

L’entreprise s’engage à ce que les différents éléments composant la rémunération soient établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’embauche sur l’année avec le salaire mensuel moyen par catégorie professionnelle et par sexe

Deuxième action

L’entreprise s’assurera que les principes de rémunération des salariés au forfait sont construits sur des principes d’égalité et d’objectivité. Ainsi les augmentations individuelles de rémunérations seront basées sur la performance atteinte et le potentiel d’évolution, sans discrimination entre les hommes et les femmes.

Tout au long du parcours professionnel l’entreprise veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps en portant une attention toute particulière sur les postes à responsabilité.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre d’entretiens individuels menés, par CSP et par sexe

Troisième action

L’entreprise préservera la progression salariale des femmes durant les périodes de congés maternité ou d’adoption.

Elle s’engage à revaloriser les situations des salariés de retour de congé parental ou maternité en leur appliquant les augmentations générales correspondantes à leur période d’absence.

Indicateurs chiffrés :

• Pourcentage de salariés de retour de congé maternité (ou congé parental) ayant bénéficié de l’augmentation générale correspondant à leur période d’absence

Quatrième action

En cas d’écart constaté non justifié par des éléments objectifs, un plan d’actions sera mis en œuvre et aura notamment pour objectif un rattrapage de salaire dans le cadre de la politique salariale individuelle.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de salariés en écart non justifié par des éléments objectifs

CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise SMDIS à la Réunion, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

COMMUNICATION

• Information des Représentants du personnel

Cet avenant a été remis à chaque membres du CE le 07 janvier 2019. Il a été présenté par la Direction le 29 janvier 2019 et finalisé lors d’une réunion le 26 février 2019.

Au cours de ces réunions la Direction a souhaité solliciter l’avis des représentants du personnel.

L’ensemble des membres présents a émis à l’unanimité un avis favorable.

• Communication de l’Avenant

Cet avenant sera mis à la disposition des salariés de la société SMDIS à leur demande.

Sa mise en place fera l'objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

MODALITES DE SUIVI

Afin de suivre l’application du présent Avenant, l’entreprise convient de mettre en place un tableau de suivi afin de tirer le bilan des actions prévues et d’examiner les indicateurs de suivi.

CLAUSES LEGALES

• Durée de l’Avenant

Le présent avenant cessera automatiquement de produire tout effet au-delà du 30 mai 2021 comme le renouvellement précédemment signé.

• Publicité et dépôt légal

Le présent Avenant sera déposé en double exemplaire, dont une version sur support papier signés des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIECCTE de Saint Pierre et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre.

Fait à Saint Louis, le 26 février 2019