2011" chez FILACTION (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de FILACTION et les représentants des salariés le 2023-09-28 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04423060423
Date de signature : 2023-09-28
Nature : Avenant
Raison sociale : FILACTION
Etablissement : 40238642900029 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-28

AVENANT N° 3 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION DU 13/11/2011

Entre d’une part :

La Société par Action Simplifiée FILACTION, dont le siège social est situé au 12 rue du Port Boyer 44300 NANTES, relevant de l’URSSAF de LOIRE ATLANTIQUE, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général.

Et d’autre part :

Les membres titulaires du CSE

Il est conclu l’avenant ci-après, dont les dispositions ont pour objet de préciser les modalités de report des congés.

Article 1 : Report des congés

L’article 3.3 de l’accord de substitution du 29 novembre 2011 est remplacé par :

Les congés doivent être pris avant la fin de la période d'utilisation, soit le 31 mai. A cette date, l’éventuel solde est :

reporté en priorité sur l’année suivante dans la limite de 5 jours,
affecté au Compte Epargne Temps dans les limites fixées par les dispositions légales et reprises dans l’accord sur le compte épargne temps.

Article 2 : Modalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 2 octobre 2023.

Article 3 : Modalités de dépôt et de publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions du code du travail.

Fait en deux exemplaires originaux,

À Nantes, le 28/09/2023

POUR FILACTION

POUR LE CSE

XXX

Directeur Général de FILACTION

ANNEXE 1 / HORAIRES DU CENTRE DE CONTACTS

Les horaires du centre de contacts s’effectuent par équipe et en rotation de façon à maintenir une pretation de service optimale.

Plages horaires

8h00 - 19h00 du lundi au vendredi
8h45 - 13h00 le samedi

HORAIRES DES OPERATEURS

Semaine 1 - matin avec samedi (35h)

Lundi 8h15-13h15
Du mardi au vendredi 8h15-12h/12h45-15h30
Samedi 9h-13h

Semaine 2 - matin sans samedi (35h)

Lundi 8h15-14h15
Du mardi au vendredi 8h15-12h/12h45-16h15

Semaine 3 - soir (35h)

Lundi 13h-19h
Du mardi au vendredi 11h-14h15/15h-19h

HORAIRES DES SUPERVISEURS

Semaine 1 - matin avec samedi (35h)

Lundi 8h-13h
Du mardi au jeudi 8h-12h/12h45-15h15
Vendredi 8h-12h/12h45-15h
Samedi 8h45-13h

Semaine 2 - matin sans samedi (35h)

Lundi 8h-14h
Du mardi au vendredi 8h-12h/12h45-16h

Semaine 3 - soir (35h)

Lundi 12h45-19h
Du mardi au jeudi 11h-14h15/15h-19h
Vendredi 11h15-14h15/15h-19h

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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