Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION TOTALE ET AVANCE IJ PREVOYANCE" chez

RECTO VERSO - COPYTEL

ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION TOTALE ET AVANCE IJ PREVOYANCE

ENTRE :

La société RECTO VERSO,
Dont le siège social est sis à MONT-DE-MARSAN (40000) – 579 Avenue JF Kennedy

Numéro d'identification : 40250123300090

Code NAF : 8219Z

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF,

Représentée par ces dirigeants, xxxxxxx et xxxxxxxx,

D'UNE PART,

ET :

xxxxxxxxx, le membre du CSE

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le membre du CSE et les dirigeants de la société Copytel souhaitent négocier des dispositions nouvelles en matière de subrogation d’indemnité journalière de sécurité sociale et d’avance d’indemnités journalières de prévoyance.

Afin d’éviter des fluctuations financières subies par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt maladie et/ou accident de travail, délais de retard des organismes par exemple, la société s’engage à percevoir, au nom des salariés, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pendant toute la durée d’ouverture des droits dont dispose le salarié, autrement dit 3 ans.

Le membre du CSE et l’employeur souhaitent à travers le présent accord mettre en place une subrogation dite totale, mais également une avance des indemnités journalières du régime de prévoyance.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions s’appliqueront à l’ensemble du personnel bénéficiaire du contrat de prévoyance.

Article 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et sera renouvelé par tacite reconduction.

Article 3 – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être :

-Dénoncé, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivant du Code du Travail, en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du Ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur, sur demande écrite des parties signataires, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les parties signataires dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Lorsque la dénonciation est le fait d’une seule partie signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

-Révisé, dans les conditions prévues aux articles L 2261-7et L2261-8 du Code du Travail.

Chaque partie signataire ou adhérente ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. En l’absence d’accord unanime de tous les signataires et adhérents ultérieurement sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et les dispositions anciennes maintenues sauf accord unanime pour leur suppression pure et simple.

De plus, dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord entreraient en application dans l’un ou plusieurs des domaines couverts par le présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer, dans les 3 mois suivant leur prise d’effet pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.

ARTICLE 4 : GARANTIE A VERIFIER

Les salariés de la société bénéficieront de l’avance des indemnités journalières de la CPAM et du régime de prévoyance, pendant la durée de leur absence.

Toutefois, la direction se réserve le droit de reprendre le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la prévoyance faites au salarié dans le cas où les organismes refuseraient le versement de celles-ci.

ARTICLE 5 : MAINTIEN DU NET

L’employeur reversera au salarié les indemnités journalières de la sécurité sociale nettes (subrogées par l’employeur), complétées par une avance des indemnités complémentaires de prévoyance, et ceci durant la totalité des droits du salarié.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU SALARIE

Tout salarié embauché au sein de la société Copytel s’engage à fournir, dès son embauche et en cas de modification de domicile au cours de sa carrière, copie de sa carte vitale mentionnant son centre de paiement de Sécurité Sociale.

Le complément de salaire est subordonné à la réception de l’arrêt de travail : par le centre de paiement de la Sécurité Sociale du salarié dans les 48 heures, par l’employeur dans les 48 heures.

En cas de non- respect par le salarié de ces délais et notamment vis-à-vis de son centre de paiement, il s’expose au refus d’indemnisation de son arrêt de travail par la sécurité sociale.

Dans ce cas, l’employeur qui aura fait l’avance des indemnités de la CPAM pendant l’arrêt maladie, reprendra les IJSS le mois suivant dans la limite de la quotité saisissable.

Toute reprise anticipée de travail par le salarié devra faire l’objet d’une information auprès du service administratif du centre.

ARTICLE 7 : MODALITES D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est signé entre la société et le membre du CSE.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION – DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir :

- Envoyé auprès de la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ;

- Remise au Conseil de Prud’hommes sur support papier originale signée des parties ;

- Déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire original signé des parties sera :

- Remis à la Direction de la Société ;

- Affiché dans les locaux de travail pour information du personnel.

Le présent accord prend effet le 01/01/2023.

Fait à Mont de Marsan le 24 novembre 2022

Le Représentant de l’employeur Le membre du CSE