Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE CATÉGORIE AGENT DE MAÎTRISE" chez LS SERVICES (Siège)

ACCORD A LA MISE EN PLACE D’UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE « AGENT DE MAITRISE »

Entre les soussignés :

La société LS SERVICES, dont le siège social est 25 Avenue Beauregard 69150 DECINES CHARPIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 402 525 000 00046, représentée par Monsieur, Président ;

d’une part,

et :

L’Organisation Syndicale C.A.T, représentée par

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée

d’autre part,

Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».

PREAMBULE

Cet accord fait suite aux échanges entre la Direction et les Délégués Syndicaux lors des Négociations Annuelles obligatoires 2018 et à leur demande de création d’une catégorie professionnelle intermédiaire entre les employés/ouvriers et les cadres.

La société LS SERVICES n’étant soumise à aucune convention collective ni liée à une classification spécifique, il est donc décidé de la création d’une nouvelle catégorie professionnelle nommée « Agent de Maitrise ». Ce statut vise à reconnaitre le savoir-faire de certains emplois mais n’emporte pas de conséquences particulières en termes de rémunération ou de cotisations sociales.

Le présent accord définit les modalités applicables à cette catégorie.

I Champ d’application

Le présent accord concerne les emplois relevant de la catégorie agent de maitrise au sein de la société LS SERVICES.

II Définition de la catégorie « Agent de Maitrise »

L’agent de maîtrise est un statut salarial se situant entre l’employé et le cadre. Il n’est pas assimilé à un cadre (non assimilé cadre).

Un « Agent de Maitrise » dispose d’un savoir-faire spécifique et d’une plus grande autonomie que les employés :

• Il s'agit d'un niveau de responsabilité attribué à des salariés affectés à des travaux nécessitant un certain degré de maîtrise.

• Il dispose d'un savoir-faire spécifique, d'un degré d'autonomie supérieur à celui d'un employé et peut être amené à manager des équipes.

• Le niveau d'études est pris en considération lorsque les connaissances acquises sont utilisées dans l'emploi occupé.

La classification s'attribue à l'emploi et non au titulaire.

Pour les élections professionnelles, les « Agents de Maitrise » feront partis de la catégorie « ETAM » qui regroupe :

• Les Employés,

• Les Techniciens,

• Les Agents de Maitrise.

III Périodes d’essai et probatoire pour la catégorie « Agent de Maitrise »

1. Période d’essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Conformément à l’article L.1221-19 du code du travail, la durée maximale de la période d’essai et pour un poste relevant de la catégorie « Agent de Maitrise » est fixée à trois mois calendaires.

Cette période d’essai s’entend d’une période de temps de travail effectif et sera suspendue pour toute suspension du contrat de travail pour quelle cause que ce soit.

Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.

Il est fait application des règles légales concernant la rupture de la période d’essai.

2. Période probatoire

La période probatoire est destinée à apprécier l’aptitude et l’adaptabilité du salarié promut à un nouveau poste.

La durée maximale de la période probatoire pour un poste relevant de la catégorie « Agent de Maitrise » est fixée à trois mois calendaires.

Cette période probatoire s’entend d’une période de temps de travail effectif et sera suspendue par toute suspension du contrat de travail pour quelle que cause que ce soit.

IV Durées de préavis en cas de Rupture du contrat pour la catégorie « Agent de Maitrise »

En cas de démission : un mois, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

En cas de licenciement hors faute grave ou faute lourde :

Si le salarié justifie d’une ancienneté de services continus :

• inférieure à 2 ans : 1 mois;

• supérieure à 2 ans : 2 mois.

Pour les salariés bénéficiant du statut de travailleurs handicapé, il sera fait application de l’article L.5213-9 du code du travail : la durée du préavis de licenciement est doublée sans pouvoir dépasser 3 mois.

IV Liste des emplois classifiés dans la catégorie « Agent de Maitrise »

Les métiers liés à cette catégorie sont (la liste n’est pas limitative et évoluera en fonction de nouveaux métiers que la société pourra créer en fonction de ses besoins) :

• Responsable d’Exploitation Adjoint

• Chef d’Equipe

• Adjoint au Chef d’Equipe

• Chargé de Développement RH

• Responsable QSE

VI Durée et entrée en vigueur de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve du respect des formalités de dépôt prévues à l’article IX, le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2019.

VII Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail. La dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires.

VIII Suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les deux mois suivant leur demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’accord.

IX Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE via la plateforme spécifique accessible sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Décines Charpieu, le 4 juillet 2019

En 5 exemplaires,

Pour la Société LS SERVICES

Pour la C.A.T. :

Pour la C.G.T :