ACCORD SUR LE COMPLEMENT DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE

DE LA CRISE DU COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LS SERVICES, dont le siège social est 25 Avenue Beauregard 69150 DECINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 402 525 000 00046, représentée par Monsieur XXXX, Président ;

Ci-après désignée la société

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale C.A.T, représentée par Madame XXXX.

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur XXXX ;

Ci-après désignées les organisations syndicales

d’autre part,

Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».

PREAMBULE

La crise du Covid-19 continue de progresser dans le monde, contraignant la majorité des économies mondiales à se mettre en sommeil. La société LS SERVICES ressent les conséquences, difficilement quantifiables à ce jour, de la pandémie, mais sera fortement impactée.

Suite aux mesures prises par le Gouvernement et à la décision de l’ensemble de ses donneurs d’ordre d’arrêter les activités, la société a été contrainte de cesser ses activités et de solliciter auprès des DIRECCTE des autorisations de mise en activité partielle pour suspension temporaire d’activité depuis le 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre.

Dans ce contexte, la société et les organisations syndicales souhaitent mettre tout en œuvre pour protéger l’entreprise et l’ensemble des salariés, qui, compte-tenu du mode de calcul de l’indemnité légale d’activité partielle issu de l’article R5122-18 du code du travail, vont subir une légère diminution de leur rémunération nette avant impôts.

Ces négociations se sont donc inscrites dans un contexte consensuel visant à concilier les intérêts de chacun et les besoins de l’entreprise tout en prenant en considération, en l’absence de Convention Collective applicable, les dispositions légales et réglementaires, et notamment, la loi d’urgence du 23 mars 2020, le décret n°2020-325 et l’ordonnance n°2020-346.

Les parties conviennent expressément que le présent accord s’impose à tous ceux compris dans son champ d’application, aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise.

Le présent accord a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société complètera l’indemnité légale d’activité partielle pendant la période d’activité partielle autorisée.

TEXTES DE REFERENCE

Le présent accord collectif est conclu en application :

- du Code du travail ;

- de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

- du Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.

- de l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d’activité partielle.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société LS SERVICES placés sous le régime de l’activité partielle, quelle que soit leur catégorie professionnelle et quelle que soit la nature de leurs contrats de travail.

Article 2. Complément de l’indemnité légale d’activité partielle

Pendant toute la durée de la mise en activité partielle autorisée par la DIRECCTE et à hauteur des heures chômées indemnisées par l’Etat, la société s’engage à compléter l’indemnité horaire légale d’activité partielle telle que définie aux articles R5122-18 et D.5122-13 du code du travail (70% du taux horaire brut), afin d’assurer le maintien du salaire horaire de base net habituel, avant impôt sur le revenu, à l’exclusion des primes, des indemnités de panier chantier et des frais kilométriques.

Cette mesure interviendra à compter de la première heure indemnisée par la DIRECCTE, au besoin par une régularisation des paies antérieures à l’autorisation, et pendant toute la durée de la mise en activité partielle autorisée par cette dernière.

Si la mise en œuvre du dispositif légal et règlementaire est suspendue, les effets du présent accord seront également automatiquement suspendues. Sans l’autorisation de l’autorité administrative requise pour la mise en œuvre de la mesure d’activité partielle, la présente disposition est sans objet.

Article 3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par avenant conclu selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui auraient des effets directs sur les stipulations du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités de réviser le présent accord pour l’adapter à la situation nouvelle.

Article 4. Suivi de l’accord

Un point sera effectué tous les deux mois entre la Direction et les représentants du personnel sur la mise en œuvre de cet accord.

Article 5. Durée, entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, en lien direct avec la période d’activité partielle, jusqu’au 31 décembre 2020, et entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du Travail.

Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique de la société.

L’accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et déposé à la DIRECCTE AUVERGNE RHONE-ALPES dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 6. Information des salariés

Les salariés sont informés du présent accord par dépôt sur l’intranet Steeple, ainsi que par dépôt dans leur coffre-fort numérique.

Article 7. Signature électronique de l’accord

Compte-tenu des circonstances et de l’impossibilité de procéder par signature en présentiel, les parties, qui se sont réunies par visio-conférence les 26/03/2020 et 30/03/2020 ont convenu de procéder à la signature du présent accord par voie électronique dématérialisée via le prestataire DocuSign.

Fait à Décines, le 31/03/2020

En 5 exemplaires,

Pour la Société LS SERVICES

Monsieur XXXX, Président

Pour la C.A.T. :

Madame XXXX

Pour la C.G.T :

Monsieur XXXX