Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE & DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez LS SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES

ET A

LA QUALITE DE VIE &
DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La société LS SERVICES, dont le siège social est 25 Avenue Beauregard 69150 DECINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 402 525 000 00046, représentée par M. XXXXXX, Président ;

d’une part,

et :

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par M. XXXXXX

L’Organisation Syndicale C.A.T, représentée par M. XXXXXX

d’autre part,

Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties ».

PREAMBULE 

Pour rappel LS Services a signé son premier accord sur le sujet de l’égalité professionnelle en décembre 2014 et a depuis renouvelé ses engagements sur la thématique en juillet 2018.

La société LS SERVICES est ainsi engagée depuis de nombreuses années pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui la constituent. Cet engagement s’enracine dans son histoire et s’inscrit pleinement dans ses valeurs de SCOP. Elle reste persuadée que l’égalité des chances et l’équité de traitement des salariés est un enjeu stratégique pour le développement et la performance de l’entreprise.

La Direction de LS SERVICES et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité poursuivre et renouveler leurs engagements relatifs à l'égalité professionnelle en tenant compte :

• Du contexte actuel de l’entreprise

• Du bilan de l’accord d’entreprise précédent

Par cet accord, les parties réaffirment leur volonté de garantir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de combattre les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe ou du diplôme et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

Au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, les parties ont souhaité porter une attention particulière aux populations dites fragiles et à la féminisation des métiers de LS SERVICES à travers de la qualité de vie au travail.

Enfin, cet accord a également pour objectif de renforcer l’engagement de la société LS SERVICES en faveur de l’environnement et des énergies propres.

Les parties ont privilégié les actions concrètes aux intentions et ont fait le choix d’un nombre réduit de mesures mais ciblées afin de s’assurer de leur mise en œuvre effective.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L2242-17 du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société LS SERVICES, quel que soit son statut, le type de contrat de travail, le lieu de travail et l’établissement de rattachement.

POSTULAT

L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

De par sa typologie de métier, la population féminine de LS SERVICES a toujours été inférieure à celle des hommes mais constante. Pourtant elle risque de décroitre avec l’évolution de ses métiers terrain. Ainsi, l’objectif de l’entreprise sera de contribuer à la féminisation de ses métiers sans pour autant générer de discrimination dans la gestion des ressources humaines dans l’entreprise.

Au 1er janvier 2022, les femmes représentent 17% de l’effectif total de l’entreprise selon la répartition suivante :

Données au 01/01/2022	Femmes	Hommes	Total
Fonctions support	12	12	24
Encadrement	9	49	58
Logistique	1	2	3
Centre d'appel	41	8	49
Releveur de compteurs	9	52	61
Technicien	10	244	254
Exploitation	1	25	26
Commercial	1	20	21
Total	84	412	496
	17%	83%

1. EMBAUCHE

Afin de favoriser la mixité des emplois, LS SERVICES a, en interne comme en externe, une politique de recrutement neutre et égalitaire. Ainsi, les recrutements sont basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats ; garantissant ainsi une absence de discrimination par sexe lors du recrutement.

1. RECRUTEMENT

LS SERVICES réaffirme son engagement d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long du processus de recrutement, quels que soient les métiers concernés.

Afin de veiller à ce que le processus de recrutement soit non discriminant, les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Signature de la charte de la diversité

• Formalisation d’une grille de recrutement par le service Ressources Humaines qui sera utilisée pour chaque recrutement avec une base commune à l’ensemble des postes et adaptée en fonction des besoins en termes de compétences requises du métier

• Formation continue des recruteurs internes* afin de garantir que seules les compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats seront étudiées lors des recrutements et les sensibiliser aux enjeux de la mixité en entreprise

• Rédaction non discriminatoire des offres d’emplois : LS SERVICES veille à ce que les stéréotypes liés au sexe ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi, ni pendant le processus de recrutement. La société s’engage à modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes qui contiendraient toute appellation discriminatoire à l’égard du sexe ou qui véhiculeraient des stéréotypes discriminatoires. De manière générale, l’entreprise favorise des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes.

• Promotion de la mixité : afin de promouvoir la mixité des emplois, lors d’actions de communication RH, l’entreprise veillera à mettre en place des campagnes de communication en mettant en avant les collaboratrices de l’entreprise

* Est considéré comme recruteur interne, tout encadrant participant à des entretiens d’embauche

2. DIVERSITE & POPULATION FRAGILE

LS SERVICES a toujours porté une attention particulière à la mixité de ses salariés et l’intégration de tous.

Les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Créer des partenariats avec acteurs locaux pour favoriser l’emploi de population éloignée de l’emploi et diversifier les sources de vivier de candidats

• Participer à des salons de l’emploi et notamment pour des salons dédiés aux recrutements de femmes, des jeunes, des populations éloignées du marché du travail (par exemples : « Profession L », « une semaine pour un emploi »)

• Poursuivre ses démarches notamment avec Pôle Emploi afin d’intégrer des salariés à faible qualification (Mise en place de POEI)

• Former les nouvelles recrues afin d’accéder à des formations qualifiantes en fonction de la nécessité de l’emploi tenu

2. EVOLUTION PROFESSIONNELLE

   3. CARRIERE

L’égalité professionnelle suppose que tous les salariés puissent bénéficier des mêmes possibilités de parcours professionnels. L’objectif est de favoriser la mixité à tous les niveaux et garantir l’égalité des chances de tous dans l’accès aux promotions.

Les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Promouvoir l’évolution des carrières en s’appuyant sur les entretiens professionnels pour échanger sur le projet de chaque salarié : systématiser les entretiens professionnels tous les deux ans et s’assurer de la tenue de 100% des entretiens de retour au poste

• Promouvoir la mobilité interne en communiquant sur l’intranet tous les postes disponibles

• Etudier en priorité les candidatures internes par rapport aux candidatures externes dans le respect des délais fixés par la procédure de recrutement

• Garantir l’égal accès aux actions de formations pour les femmes et les hommes, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit l’âge, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences

  4. EGALITE SALARIALE

LS SERVICES a toujours porté une attention particulière à l’égalité des salaires selon un système de rémunération défini par emploi.

LS SERVICES s’engage à vérifier s’il y a des écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes au sein de la société, à poste, compétences, expérience professionnelle et performance équivalents et les réduire s’il y en a.

Les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Définir et appliquer une grille de salaire par famille d’emploi type

• Avoir note supérieure à 85/100 au résultat de l’index égalité femmes-hommes

Index égalité

Le mode de calcul de l’index égalité est précisé comme suit en application du décret n°2019-15 du 8 janvier 2019.

Dans le respect de la législation en vigueur, LS SERVICES s’engage à publier sa note d’index et le résultat de chaque indicateur sur son site internet et intranet avant le 1^er mars de chaque année ainsi qu’à la transmettre au Ministère en charge du Travail et au CSE.

LS SERVICES utilisera les indicateurs fixés par décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 en tenant compte de ses effectifs et suivra toutes les futures applications législatives éventuelles ultérieures sur ce sujet.

La période de référence est l’année civile, soit de janvier à décembre, qui correspond à son fonctionnement comptable.

Les effectifs pris en compte pour le calcul de l’index sont les salariés ayants un contrat de travail en CDI, CDIC et CDD présents au moins 6 mois dans l’année. Sont exclus les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les salariés mis à disposition.

Les statuts seront considérés selon les classes définies par le droit du travail, à savoir Employé-Ouvrier / Agent de Maitrise / Cadre.

L’âge et le statut (EO/AM/C) sont entendus au 31/12 (soit dernier jour de la période de référence) pour les personnes présentes et au jour du départ pour les personnes sorties mais ayant eu une présence d’au moins 6 mois sur l’année de référence.

La rémunération prise en compte pour le calcul de l’index est la rémunération brute perçue annuellement reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle considérée, soit les éléments bruts suivants :

• Salaire de base

• Primes bonus trimestrielles liées à la performance individuelle et/ou collective

• Avantage en nature

Ainsi sont exclus les éléments suivants :

• Primes exceptionnelles 

• Indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de départ en retraite

• Indemnités compensatrices de congés payés versés en fin de contrat

• Prime de précarité

• Heures complémentaires et supplémentaires

• Versements effectués au titre de la participation

• Toutes formes de rémunération liées aux repas, déplacements, vêtements

Les rémunérations retenues sont celles versés sur la période de référence qu’elles soient en lien ou non avec la période.

3. HANDICAP

LS SERVICES s’engage à favoriser l’embauche et le maintien au poste des salariés handicapés.

5. EMBAUCHE ET MAINTIEN EN POSTE

Les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Favoriser l’insertion professionnelle et le maintien au poste des salariés en situation de handicap :

  • Communiquer les offres d’emploi auprès des acteurs de l’emploi spécialisés (Cap Emploi, Agences intérimaires Handicap, Entreprises Adaptées, Agefiph)

  • Favoriser le maintien dans l’emploi en travaillant avec des structures spécialisées (par exemples : SAMETH, Cap Emploi)

  • Réaliser une communication régulière sur la situation du handicap dans l’entreprise et rappeler la possibilité d’adaptation du poste de travail dans le cadre d’une reconnaissance RQTH

• Proposer un entretien annuel avec le service RH

  • Etudier la situation professionnelle du salarié afin de mieux prendre en compte son handicap, adapter son poste de travail à ses contraintes selon les possibilités dans l’entreprise

  6. CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE

Les salariés en situation de handicap ont souvent des problématiques médicales ou administratives particulières nécessitant du temps en dehors de son travail.

Ainsi pour laisser du temps personnel aux salariés en situation de handicap pour faire face à ses démarches particulières, LS SERVICES octroie un jour de congé payé supplémentaire par année civile aux salariés ayant une RQTH en cours de validité.

Les modalités d’application sont les suivantes :

• La situation du salarié est étudiée au 1^er juin de l’année

• Le salarié doit avoir une RQTH en cours de validité

• Le jour de Congé Payé supplémentaire sera intégré au compteur de Congés Payés pour faciliter le suivi sur les bulletins de paie

• Le jour de Congé Payé supplémentaire doit être pris sur l’année N+1 sinon il est perdu sans faire l’objet d’une compensation financière

4. QUALITE DE VIE & CONDITIONS DE TRAVAIL AU TRAVAIL

   7. ARTICULATION VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE

L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des personnes, et pour leur équilibre personnel. Cela concerne l’ensemble des emplois, y compris les cadres.

Les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Etude des demandes de travail à temps partiel : la direction s’engage à étudier toutes les demandes de travail à temps partiel uniquement en fonction des contraintes du poste. Hormis dans les cas de temps partiel de droit qui ne peuvent être refusés, tout refus de demande de temps partiel est motivé par écrit

• LS SERVICES s’engage à ce que le travail à temps partiel ne soit pas un obstacle à l’évolution de carrière, ni une source de discrimination pour les personnes optant pour ce mode d’organisation de travail, y compris pour les cadres

Pour rappel, des congés supplémentaires pour ancienneté sont en vigueur au sein de l’entreprise :

8. DROIT A LA DECONNEXION

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

En ce sens, chacun devra agir de sorte :

• Que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement.

• Que le droit à la « déconnexion » de chacun, en dehors de son temps de travail effectif, soit respecté.

• De respecter l’objet et la finalité des moyens de communication mis à disposition, tant en termes de formes que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment).

L’usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en soirée ou en dehors de jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Il est rappelé que nul n’est quoi qu’il en soit tenu de répondre aux emails ou messages, SMS, adressés durant ces périodes.

En dehors des jours et horaires habituels de travail, le rédacteur d’un message devra utiliser les fonctions d’envoi différé.

9. PARENTALITE

Afin d’améliorer la vie professionnelle des parents et futurs parents et mieux articuler temps de travail et vie familiale, les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Aménagement de la journée de travail le jour de la rentrée scolaire

  • Pour les parents ayant des enfants scolarisés jusqu’à l’entrée de l’enfant en 6^ème inclus, après un an d’ancienneté à la date de la rentrée scolaire

  • A condition que la demande soit intervenue au préalable à l’encadrant au moins 1 mois avant la programmation et que l’organisation du service le permet

  • Sur présentation du justificatif de scolarité de l’enfant

  • Décalage du démarrage de la journée du salarié qui devra réaliser la totalité de ses heures de travail dans la journée ou selon une répartition sur la semaine en accord avec le manager

• Augmenter le recours au télétravail pour les salariées enceintes à partir du 6^ème mois de grossesse*

  • Sur simple demande de la salariée à son encadrant par écrit après présentation d’un justificatif de grossesse

  • Pour les fonctions sédentaires : possibilité de réaliser 4 jours de télétravail par semaine

  • Pour les fonctions de téléopérateur de plateforme : possibilité de réaliser jusqu’à 4 semaines de télétravail par mois

• Pour les fonctions d’exploitation :

  • Un entretien sera réalisé à partir du 6^ème mois de grossesse avec le coordinateur QHSE et l’encadrant pour étudier les éventuelles possibilités d’aménagements de poste ou d’horaires

Pour rappel, des congés supplémentaires pour certains événements familiaux sont en vigueur au sein de l’entreprise :

*Dans le respect des conditions d’exécution du travail et des conditions de travail définis dans la charte télétravail en vigueur au sein de l’entreprise.

10. MOBILITE DURABLE

A travers ses activités et son parc automobile, LS SERVICES s’inscrit dans le développement des énergies propres. Elle souhaite soutenir les démarches individuelles de ses salariés dans ses déplacements entre le domicile (lieu de résidence déclarée auprès de l’employeur) et le lieu de travail.

Les actions suivantes seront mises en œuvre :

• Prise en charge de 50% d’un abonnement à la location de vélo collectif (type Vélib’, Vélo’v) en remplacement d’un abonnement transport en commun*

  • Pour les abonnements mensuels uniquement

  • Sur justificatif d’abonnement

  • Versement mensuel

• Versement d’une Prime mobilité en cas de covoiturage*** ou utilisation des transports doux** pour se rendre sur le lieu de travail*

  • 1€ par jour de présence sur site

  • Sur justificatif

  • Versement mensuel

• Installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique

  • 1 borne par salarié

  • La borne est facturée sans bénéfices

  • Le cout de l’intervention du technicien est facturé selon les grilles de tarification en vigueur au sein de l’entreprise

  • Sans engagement de délai de pose, en tenant compte des plannings et lieux d’intervention des équipes en charge de la pose

*Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés bénéficiant d’une voiture de fonction

**Selon la définition de la loi d’orientation des mobilités

***Hors utilisation du véhicule de fonction et de service

11. MOBILITE GEOGRAPHIQUE

Afin de faciliter les parcours professionnels des salariés, LS SERVICES s’engage à soutenir la mobilité géographique entre des différents établissements.

Ainsi, les frais liés au déménagement et à l’installation seront pris en charge sur justificatifs dans la limite d’un plafond défini comme suit :

Personne seule : 3 490€ HT

Couple sans enfant : 5 230€ HT

+ 875€ HT par personne à charge, dans la limite de 3 personnes à charges maximum (la notion de personne à charge s’apprécie par rapport à la législation fiscale en vigueur).

Les frais sont limités à la présentation de factures de dépenses liées à une société de déménageur, d’ouvertures de lignes téléphonique et/ou compteurs, de travaux de remise en état, de garde meuble ou double loyer.

La prise en charge des frais de déménagement est conditionnée au fait de présenter un bail ou un acte d’achat au nom du salarié et que celui-ci intervienne au plus tard dans les 4 mois qui suivent la prise de poste.

La société prendra également en charge, dans les mêmes conditions qu’énoncées ci-dessus les frais d’un second déménagement s’il intervient au plus tard dans les 18 mois qui suivent la prise de poste. Il est entendu que le salarié devra toujours être en poste dans le cadre de la mobilité géographique et qu’il devra justifier de la nécessité d’un second déménagement pour des raisons d’améliorations des conditions personnelles et/ou familiales dans le secteur du poste occupé.

Si le déménagement intervient après le délai de 4 mois suivant la prise de poste, les conditions seront alors fixées comme suit :

Prise en charge d’un seul forfait de frais de déménagement sur les mêmes plafonds qu’exposés ci-dessus au plus tard dans les 12 mois qui suivent la prise de poste.

Prise en charge de remboursement de frais de transport sur factures (train ou IK ou essence en cas d’utilisation avec accord préalable du véhicule de service) justifiant des Allers-Retours effectués en fin de semaine entre le domicile initial et le domicile du nouveau lieu d’affectation dans le cadre de la mobilité géographique dans la limite de 3 000€, entre la date effective de prise de poste et dans la limite de 12 mois ; ceci en remplacement d’un second déménagement.

Les salariés bénéficient de deux journées d’absence rémunérées dans le cadre de leur déménagement, elles devront être prises autour de la date effective du déménagement.

5. SUIVI

Durant toute la durée de l’accord, une commission de suivi est organisée une fois par an, elle réunira les signataires du présent accord. Elle examinera l’avancement des mesures définies, les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans leur application et les réorientations éventuelles à mettre en place.

A la suite de la commission de suivi une présentation sera réalisée au Conseil Social et Economique afin d’échanger avec les élus sur les éventuelles évolutions à prendre en compte afin de les associer étroitement à la mise en œuvre de cet accord.

6. REVISION, DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE

La Direction des Ressources Humaines communiquera cet accord à l’ensemble des salariés via l’intranet de l’entreprise.

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain de la dernière formalité prévue par le Code du travail (notification à la DREETS et dépôt au Greffe CPH).

A son terme, il cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet et ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 et suivant du Code du Travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail Télé Accords, un exemplaire original sera déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

7. SIGNATURE ELECTRONIQUE DE L’ACCORD

Compte-tenu de l’impossibilité de procéder par signature en présentiel, les parties, qui se sont réunies, dans la continuité des échanges démarrés en NOA fin 2021, les 11 février 2022, 4 et 25 mars 2022, 8 avril 2022, ont convenu de procéder à la signature du présent accord par voie électronique dématérialisée via le prestataire DocuSign.

Fait à Décines, le 29/04/2022

En trois exemplaires,

Pour la Société LS SERVICES :

M. XXXXXX, Président

Pour la C.G.T :

XXXXXX, Délégué Syndical

Pour la C.A.T. :

XXXXXX, Délégué Syndical