Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez BARBOT C.M. (Siège)

Accord d’Entreprise

Egalité Professionnelle

Hommes-Femmes

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Objet et champs d’application

Article 2 : Durée, adhésion, révision

Article 3 : Formalités de dépôts

Chapitre 2 : L’égalité au niveau des rémunérations entre les hommes et les femmes

Article 1 : Garantir l’équité en matière de rémunération

Article 2 : Garantir l’équité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés

Chapitre 3 : La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

Article 1 : Mesures liées à l’organisation des réunions

Article 2: Les congés liés à la parentalité

Article 3 : Les congés maternité

1. Dispositions relatives aux femmes enceintes

2. Maintien du lien avec BARBOT CM durant l’absence

Article 4 : Les congés parentaux d’éducation

1. Modalités de prise du congé parental d’éducation

2. Maintien du lien avec BARBOT CM durant l’absence

Article 5 : Le Congé d’adoption

1. Modalités de prise du congé parental d’éducation

2. Maintien du lien avec BARBOT CM durant l’absence

Article 6 : Le Congé paternité

Article 7 : Les Arrêts maladie/Accident du travail de plus de 30 jours

Chapitre 4 : L’embauche

Article 1 : Accueil des femmes en stage

Article 2 : Présentation des métiers de l’entreprise

Entre les soussignés

Société «BARBOT CM»

dont le siège social est situé « Les Mroinières – 37160 DESCARTES », numéro de siret

représentée par Monsieur , Directeur

D’une part,

Le syndicat,

Représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical CGT, dûment mandaté à cet effet

D’autre part.

L’égalité entre les hommes et les femmes est clairement inscrit dans le droit du travail. La politique des Ressources Humaines de la société BARBOT CM s’inscrit dans cette même direction.

Le choix et la mise en place d’indicateurs spécifiques ont pour but d’assurer un suivi précis et régulier des actions mises en œuvre afin d’atteindre les objectifs de progression.

Pour ce faire plusieurs domaines d’actions ont été retenus avec, notamment pour objectifs de faciliter durablement l’évolution professionnelle des femmes au sein de l’entreprise et de favoriser le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux.

C’est donc avec une attention renforcée à la gestion de la carrière des femmes au sein de BARBOT CM qui a guidé le choix, pour les parties signataires des domaines d’actions suivants :

• L’égalité de niveau des rémunérations entre les hommes et les femmes

• La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

• L’Embauche

Chapitre 1 : Dispositions legales

Article 1 : Objet et champs d’application

Le présent accord est conclu en application du décret n°2011-822 relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Il s’applique à l’ensemble du personnel de BARBOT CM, quel que soit le statut, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à chaque statut.

Article 2 : Durée, adhésion, révision

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter de la date de dépôt du présent avenant auprès de la DIRECCTE selon les modalités ci-après.

Adhésion

En application des dispositions de l’Article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative de salariés peut adhérer au présent accord collectif.

Dans cette hypothèse, l’adhésion doit être notifiée aux parties signataires de l’accord par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acte d’adhésion doit également être déposé auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dépositaire du présent accord.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente du présent accord peut en demander la révision de tout ou partie, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée à l’autre partie signataire en lettre recommandée avec avis de réception et comporter les indications des dispositions dont la révision est demandée.

Dès que possible et dans un délai maximum de 3 mois suivant la notification de la demande de révision conforme, les parties signataires devront engager une nouvelle négociation.

Les dispositions de l’accord dont la modification est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient. Le présent avenant demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en application de nouvelles dispositions et il sera maintenu dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord, auquel sera jointe la copie du procès-verbal sera déposé, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, du Commerce, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de TOURS, une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de TOURS.

Pour faciliter la consultation du présent accord par les salariés, un exemplaire sera déposé au secrétariat de la Direction des Ressources Humaines.

Chapitre 2 : L’égalité au niveau des rémunérations entre les hommes et les femmes

BARBOT CM réaffirme que l’évolution de la rémunération des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération de sexe.

Néanmoins, il peut être constaté qu’il existe un écart dans l’entreprise entre la rémunération moyenne des femmes et la rémunération moyenne des hommes, selon les niveaux. Cet écart est susceptible de résulter de différents facteurs tels que la surreprésentation des hommes ou des femmes sur certains emplois, certaines catégories professionnelles, certaines tranches d’âge.

Ainsi les différentes actions prévues au présent accord et notamment celles prévues au sein du présent titre concourent, directement ou indirectement, à la réduction de l’écart entre la rémunération des hommes et des femmes au terme du présent accord.

Article 1 : Garantir l’équité en matière de rémunération

Les parties signataires assurent que le principe d’égalité de rémunération constitue une composante essentielle de l’égalité professionnelle.

BARBOT CM réaffirme que les salaires d’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

L’entreprise veillera à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels.

De même, l’entreprise veillera à ce que les éléments de rémunération soient identiques pour les salariés à temps complets et temps partiels.

Objectif mesuré avec l’indicateur suivant : Tableau de la Moyenne des rémunérations selon le statut

Objectif : Tendre vers une rémunération moyenne des hommes par rapport aux femmes identiques à postes équivalents.

Article 2 : Garantir l’équité de rémunération en neutralisant l’impact de certains congés

Dans le cadre de l’égalité hommes-femmes, BARBOT CM garanti aux salariés à leurs retours de congé maternité, ou d’adoption , que cette période soit sans incidence sur leur rémunération et en particulier concernant les augmentations générales.

Si une augmentation générale a lieu durant un congé maternité ou d’adoption, le salarié aura le droit, à son retour, à une valorisation de son salaire selon les mêmes conditions d’octroiement.

De même, à l’issue du congé, le ou la salariée doit bénéficier de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

L’entreprise veillera à ce que l’ensemble des salariés concernés, bénéficient de cette disposition.

Objectif mesuré avec l’indicateur suivant : Nombre de salariés ayant bénéficié de ce rattrapage à compter de leur retour de congé maternité ou d’adoption

Objectif : 100% des salariés à leurs retours de congé maternité, ou d’adoption perçoivent le nouveau salaire (incluant l’éventuel % de la NAO)

Chapitre 3 : La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

Aux termes du présent accord, BARBOT CM s’engage à ce que les périodes liées à

la maternité, la paternité, l’adoption ou au congé parental, n’aient pas pour conséquence d’être

un frein à l’évolution du parcours professionnel ni d’avoir de répercussion négative dans

l’évolution de carrière. Un grand nombre des mesures énumérées ci-dessous correspondent à des mesures déjà mises en pratique naturellement.

Article 1 : Mesures liées à l’organisation des réunions

Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et vie professionnelle, BARBOT CM privilégiera chaque fois que cela est possible :

Les réunions entre 08h00 et 18h30

Article 2 : Les congés liés à la parentalité

En dehors des fermetures de congés annuels de la société, ll sera tenu compte de la situation familiale des collaborateurs dans la fixation des dates de congés payés afin de favoriser le départ en congé aux mêmes dates des collaborateurs vivant en couple et ayant un ou plusieurs enfants scolarisés.

De plus, la situation des familles monoparentales et/ou divorcées sera également prise en compte dans la pose des congés payés, notamment en raison des contraintes liées à la garde d’enfants de l’un ou l’autre parent durant les vacances scolaires.

Les autres sujets (CP) seront traités de manière ultérieure.

Article 3 : les congés maternité

1. Dispositions relatives aux femmes enceintes

Toute collaboratrice peut bénéficier à compter du quatrième mois de grossesse, et sur justificatif, d’une fin de poste anticipée de 10 minutes sur l’horaire habituel.

Des autorisations spéciales d’absences sont également accordées pour tous les examens prénataux ainsi que pour les séances de préparation à l’accouchement. Celles-ci sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées en conséquence.

Un aménagement de poste pourra être proposé à la salariée dont l’état de grossesse ne permet plus d’occuper son poste, en lien avec la Médecine du Travail.

Toute salariée qui en exprime le souhait pourra bénéficier d’un entretien avec son manager dès la connaissance de sa maternité, afin d’échanger sur les conditions de déroulement de la période de grossesse ainsi que sur les éventuels aménagements nécessaires dans l’organisation ou les conditions de travail.

Un entretien sera mis en place au retour de la collaboratrice avec son responsable hiérarchique afin de préparer dans les meilleures conditions la reprise d’activité.

Cet entretien individuel est l’occasion pour la salariée ayant suspendu temporairement les activités professionnelles, d’échanger sur les conditions de reprise de poste afin de facilité la reprise de l’activité professionnelle.

2. Maintien du lien avec BARBOT CM durant l’absence

Afin de conserver un lien avec l’entreprise, le salarié en congé de maternité restera destinataire des informations d’ordre général ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle.

Article 4 : les congés parentaux d’éducation

1. Modalités de prise du congé parental d’éducation

Le congé parental est d’une durée initiale d’un an au plus. Il peut être prolongé jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

Depuis le 1er janvier 2015, les durées et modalités du congé parental d’éducation ont été modifiées. Pour un premier enfant, sa durée sera portée de 6 mois à 1 an, à condition que les deux parents le prenne l'un après l'autre. Pour le second enfant, le congé parental sera limité à 18 mois pour chacun des parents  (contre 3 ans pour l'un, l'autre ou les deux précédemment).

Un entretien sera mis en place au retour de la collaboratrice avec son responsable hiérarchique afin de préparer dans les meilleures conditions la reprise d’activité.

Cet entretien individuel est l’occasion pour la salariée ayant suspendu temporairement les activités professionnelles, d’échanger sur les conditions de reprise de poste afin de facilité la reprise de l’activité professionnelle.

2. Maintien du lien avec BARBOT CM durant l’absence

Afin de conserver un lien avec l’entreprise, comme le prévoit les dispositions relatives au congé maternité, le salarié en congé de maternité ou parental restera destinataire des informations d’ordre général ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle.

Article 5 : le congé d’adoption

1. Modalités de prise du congé d’adoption

Le congé d’adoption pourra être pris au plus tôt dans les 3 jours calendaires précédents l’arrivée de l’enfant au foyer.

Le salarié doit aviser son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du motif de l’absence et de la date de sa reprise d’activité. Il doit joindre à sa lettre une attestation de l’organisme ayant placé l’enfant dans son foyer.

Un entretien sera mis en place au retour de la collaboratrice avec son responsable hiérarchique afin de préparer dans les meilleures conditions la reprise d’activité.

Cet entretien individuel est l’occasion pour la salariée ayant suspendu temporairement les activités professionnelles, d’échanger sur les conditions de reprise de poste afin de faciliter la reprise de l’activité professionnelle.

3. Maintien du lien avec BARBOT durant l’absence

Afin de conserver un lien avec l’entreprise, le salarié en congé de maternité restera destinataire des informations d’ordre général ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle.

Article 6 : le congé paternité

Ce congé est d’une durée de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissance multiple.

Ce congé pourra être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance. Les quatre jours de congés exceptionnels accordés en cas de naissance restent acquis. Ils sont à prendre au moment de l’événement.

Pour pouvoir bénéficier du congé de paternité, le salarié doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction de BARBOT CM.

Cette demande devra parvenir au moins un mois avant la date à laquelle le salarié envisage de prendre son congé.

Dans la semaine qui suit la naissance ou l’adoption, le salarié devra justifier d’un certificat de naissance ou d’un certificat d’adoption.

Article 7 : les Arrêts maladie / Accident du travail de plus de 30 jours

Afin de conserver un lien avec l’entreprise, le salarié en arrêt maladie/AT restera destinataire des informations d’ordre général ou des changements d’organisation liés à l’exercice de son activité professionnelle.

-Objectif mesuré avec l’indicateur suivant : Nombre de personnes en congés maternité, adoption, parental et ayant reçu les informations d’ordre générales sur l’organisation de l’entreprise

Objectif : 100% reçoivent l’ensemble des notes d’informations générales

-Objectif mesuré avec l’indicateur suivant : Nombre de retour de congés maternité, d’adoption, parental d’éducation

Objectif : 100% effectuent un entretien avec le manager au retour

Chapitre 4 : L’EMBAUCHE

Valoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, c’est reconnaitre l’enjeu capital de bénéficier d’une mixité de talents, facteur d’équilibre social et d’efficacité économique de l’entreprise.

Le maintien de l’égalité des chances débute dès le recrutement. Ainsi, en matière d’embauches, les critères de sélection doivent être exempts de tous caractères sexués, illicites ou discriminatoires.

La société BARBOT CM constate que les effectifs féminins sont inférieurs aux effectifs masculins sur l’ensemble des catégories : OUVRIERS, ETAMS et CADRES. L’entreprise constate également que les candidatures féminines sont particulièrement rares sur les métiers techniques (chantier, atelier, BE, …).

L’entreprise souhaite poursuivre cet effort de mixité des emplois, en encourageant la féminisation des postes de l’atelier, Bureau d’Etudes et de chantier qui constitue des postes difficiles à pourvoir et qui sont , à ce jour, majoritairement occupés par du personnel masculin.

Article 1 : Accueil des femmes en stage

Afin de faire évoluer les mentalités, encourager les candidatures féminines et favoriser leur recrutement à terme dans l’entreprise, la société BARBOT CM tentera de développer l’accueil des jeunes femmes en stage sur des métiers techniques.

Article 2 : Présentation des métiers de l’entreprise

L’entreprise BARBOT CM souhaite promouvoir la mixité en présentant les différents métiers de l’entreprise lors des journées portes ouvertes des écoles, des lycées, des établissements d’enseignement supérieur.

Indicateur : Toutes les offres de recrutement de l’entreprise respectent la loi avec la mention H/F

Indicateur : Mise en place et transmission à l’ensemble des managers/salariés participants aux entretiens de recrutement/forum d’un guide pour éviter tous types de stéréotypes/discriminations

Fait à Descartes,

Le 15 novembre 2018

En X exemplaires originaux

Pour BARBOT CM

Monsieur

Directeur Délégué Syndical