SOCIETE DE LOGISTIQUE DU SUD

S.L.S

Accord sur la prorogation des mandats DES DELEGUES DU PERsoNNEL, des membres ELUS DU COMITE D’entreprisE et du CHSCT

DE LA SOCIETE LOGISTIQUE SUD

Entre les soussignés :

La Société Logistique Sud (SLS), dont le siège social est sis ZAC Porte de Sauvian - 34410 SAUVIAN, représentée par en sa qualité de , dûment habilité ;

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

Les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

• La CFTC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical ;

• La CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué syndical ;

Ci-après dénommées ensemble ou séparément les « Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 16 décembre 2014, les membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la Société ont été élus pour quatre ans dans le cadre des élections organisées les 13 janvier 2015 et 29 janvier 2015. Ainsi, l’échéance de leurs mandats était fixée au 29 janvier 2019.

De même, conformément aux dispositions légales, le mandat des membres des Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (« CHSCT ») désignés le 11 mai 2017 devait prendre fin avec le mandat des membres de la DUP les ayant désignés, soit le 29 janvier 2018 également.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ainsi que les décrets d’application parus à la fin du mois de décembre 2017, apportent des changements importants sur la représentation du personnel, applicables dès le prochain renouvellement des instances.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions et du planning d’activité de la fin de l’année 2018 et du 1^er semestre 2019, il est apparu nécessaires aux parties de proroger les mandats en cours des représentants du personnel pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée.

Cette prorogation permettra de bénéficier du temps nécessaire pour préparer l’élection des représentants du personnel dans les meilleures conditions.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation et dates d’expiration des mandats

Les Parties conviennent expressément de proroger le terme des mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT de la Société en vue d’organiser l’élection du comité social et économique (« CSE ») au plus tard le 31 octobre 2019.

Ainsi, leurs mandats prendront fin à la date de mise en place du CSE et au plus tard le 31 octobre 2019 ; le protocole préélectoral préalablement établi définissant dans ce cadre le calendrier des opérations électorales.

Article 2 – Durée – Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 octobre 2019 au plus tard, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Un exemplaire sera adressé par courrier remis en main propre à chaque délégué syndical signataire.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BEZIERS.

Le présent accord sera affiché et mis à disposition au bureau des ressources humaines.

Fait à Sauvian, le 3 décembre 2018

Pour SLS, représentée par ;

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Pour le syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Pour le syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical.