Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez LES DIABLOTINS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES DIABLOTINS et les représentants des salariés le 2019-03-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A09119006819
Date de signature : 2019-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : LES DIABLOTINS
Etablissement : 40261484600028 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-20
Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018
La loi du 24 décembre 2018 (loi n° 2018-1213, Journal officiel du 26 décembre 2018), dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales, permet aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018. Par référence à cette loi, la présente décision unilatérale de l’employeur fixe les modalités de versement de cette prime au sein de l’entreprise.
Champ d’application
La présente décision unilatérale s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
Objet de la décision
La décision a pour objet d’instituer les conditions de versement de la prime exceptionnelle au bénéfice des salariés visés à l’article 1.
Condition d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018
-Prime identique pour l’ensemble des salariés
Il a été décidé de verser aux salariés répondant aux conditions fixées à l’article 1, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018 d’un montant fixé à 500,00 euros.
Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2018 sera versée le 29 mars 2019 aux salariés répondant aux conditions fixées à l’article 1.
Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour sa fraction inférieure ou égale à 1 000 euros et soumise à charge et impôt pour son excédent. Le cas échéant, elle sera totalement assujettie à cotisations sociales et à impôt pour tout salarié percevant une rémunération excédant trois plafonds annuels du SMIC.
La présente décision est strictement limitée aux prescriptions de la loi du 24 décembre 2018 et fait l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.
La présente décision fera l’objet d’une information des institutions représentatives du personnel.
Fait à ETRECHY le 20 mars 2019
Employeur :
Crèche LES DIABLOTINS représentée par en sa qualité de Présidente
Les salariés
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