Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle" chez MEE - MANGIN EGLY ENTREPRISES (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre

La Société MANGIN EGLY Entreprises, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 3 000 000 €uros, dont le siège social est situé rue de la Fontaine Ludot à VITRY LE FRANCOIS 51300, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne, sous le numéro 402 671 440, représentée par Monsieur …………………………….., Directeur,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique représenté par ses membres titulaires,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est établi en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011, de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté des parties signataires de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société MANGIN EGLY Entreprises qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

Les parties signataires réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 9 domaines suivants :

- L’embauche

- La formation

- La promotion professionnelle

- La qualification

- La classification

- Les conditions de travail

- La sécurité et santé au travail

- La rémunération effective

- L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les 3 domaines d’action retenus.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MANGIN EGLY Entreprises.

Il s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société MANGIN EGLY Entreprises, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 – Diagnostic

Notre société est spécialisée dans le domaine des prestations d’ingénierie et travaux électriques pour l’industrie, ainsi que dans la conception et la maintenance de systèmes de contrôle process.

Son effectif est de 98 salariés au 31 décembre 2019.

Les femmes représentent 13,26 % des effectifs de la société.

Répartition des femmes dans l’effectif :

CSP	H	F	TOTAL
CADRES	29	2	31
ETAM	40	11	51
OUVRIERS	16	0	16
Total	85	13	98

Moyenne d’âge :

CSP	H	F
CADRES	46	48
ETAM	43	44
OUVRIERS	48
Au global	45	45

Moyenne d’ancienneté :

CSP	H	F
CADRES	16	8
ETAM	13	9
OUVRIERS	17
Au global	14	9

Article 3 – Domaines d’action retenus

1) L’embauche

Le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi proposé en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats

2) La rémunération effective

La société MANGIN EGLY ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. Cependant elle tient à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

3) L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

La société MANGIN EGLY Entreprises est consciente que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de mieux vivre.

Pour ces 3 domaines d’action MANGIN EGLY Entreprises se fixe les objectifs et les indicateurs ci-après :

DOMAINE D’ACTION	OBJECTIF	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
EMBAUCHE	Améliorer le taux de féminisation au sein de la Société Avoir, au terme du présent accord, une proportion de femmes ingénieures identique au taux de féminisation des Ecoles d’Ingénieurs en Electricité et Automatisme, c.à.d 9 %. (Actuellement cette proportion est de 0%)	Veiller à ce que les offres d’emploi soient attractives pour les femmes et pour les hommes Accueillir des étudiantes stagiaires et des apprenties écoles pour leur faire découvrir nos métiers. 25% d’embauches d’ingénieurs pendant cette période doivent être une femme ingénieur	Evolution des effectifs par genre et par CSP Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total Taux de femmes employées dans la catégorie des ingénieurs

DOMAINE D’ACTION	OBJECTIF	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
REMUNERATON EFFECTIVE	Assurer l’égalité de rémunération des salariés pendant les congés familiaux Porter une attention particulière à l’évolution du salaire des femmes en congé maternité ou d’adoption	Mettre en place le maintien de la rémunération nette avec subrogation des IJ pendant les congés de paternité Veiller à ce que le taux d’augmentation accordé aux femmes en congé maternité ne soit pas inférieur au taux moyen des augmentations individuelles des salariés ayant le même coefficient	Evolution des salaires par coefficient
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE	Rendre compatibles les formations et les déplacements exceptionnels avec les contraintes familiales Pas de réunion programmée après 17h30, sinon accord express Souplesse d’aménagement horaire pour des situations exceptionnelles (rentrées scolaires, enfants malades, …)	Communiquer les horaires et les dates de formation au moins 2 semaines avant le début de la formation Privilégier les modules de formation e-learning Dans la mesure du possible, communiquer les dates de déplacements exceptionnels du personnel dont la fonction est essentiellement sédentaire et rendant impossible le retour chez soi le soir, au moins 3 jours ouvrables avant le déplacement	Pourcentage de formations dont les horaires et les dates ont été communiquées au moins 2 semaines avant Nombre de formations en e-learning

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à l’implication et à l’engagement de tous. La dimension « égalité professionnelle » doit être prise en compte dans toutes les réflexions et analyses menées en matière de politique sociale.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura lieu au cours du premier semestre 2021.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui en assure la transmission à la DIRECCTE concernée.

Un exemplaire sera déposé par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons en Champagne.

Fait à Vitry le François, le 27 novembre 2020

Pour la Société MANGIN EGLY Entreprises

Monsieur ………………………………..,

Directeur

Les membres Titulaires du Comité Social et Economique