Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle" chez MEE - MANGIN EGLY ENTREPRISES (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre

La Société MANGIN EGLY Entreprises, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 1 500 000 €uros, dont le siège social est situé rue de la Fontaine Ludot à VITRY LE FRANCOIS 51300, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne, sous le numéro 402 671 440, représentée par Monsieur…………….., Directeur,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique Central représenté par ses membres titulaires,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est établi en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011, de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté des parties signataires de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société MANGIN EGLY Entreprises qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

Les parties signataires réaffirment également leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 3 domaines parmi les 9 domaines suivants :

- L’embauche

- La formation

- La promotion professionnelle

- La qualification

- La classification

- Les conditions de travail

- La sécurité et santé au travail

- La rémunération effective

- L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les 3 domaines d’action retenus.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MANGIN EGLY Entreprises.

Il s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société MANGIN EGLY Entreprises, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 – Diagnostic de la société

Notre société est spécialisée dans le domaine des prestations d’ingénierie et travaux électriques pour l’industrie, ainsi que dans la conception et la maintenance de systèmes de contrôle process.

Son effectif est de 110 salariés au 30/11/2022.

Les femmes représentent 17% des effectifs de la société (93 hommes - 18 femmes) contre 13,26% en 2019 (dernier accord signé).

La répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

Répartition des femmes dans l’effectif :

Ouvriers/Employés : 5 femmes sur un total de 27 personnes soit 18 %

Agents de Maitrise : 9 femmes sur un total de 44 personnes soit 20 %

Cadres : 4 femmes sur un total de 39 personnes soit 10%

CSP	H	F	TOTAL
CADRES	35	4	39
TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE	35	9	44
OUVRIERS / EMPLOYES	22	5	27
Total	93	18	110

Moyenne d’âge :

La moyenne d’âge des femmes est de 39.2 ans, contre une moyenne d’âge des salariés de la société qui est de 41 ans,

CSP	H	F
CADRES	46	32
TECHNICIEN AGENT DE MAITRISE	44	44
OUVRIERS / EMPLOYES	43	41
Au global	44	39

Moyenne d’ancienneté :

L’ancienneté moyenne des femmes est de 6 ans, inférieure à celle des hommes qui est de 13 ans. Cet écart se creuse notamment avec le recrutement de 2 femmes Cadres sur 2021, une femme Employée et une femme Ouvrière sur 2022.

Article 3 – Domaines d’action retenus

Pour ces 3 domaines d’action MANGIN EGLY Entreprises se fixe les objectifs et les indicateurs ci-après :

1) L’embauche

La société MANGIN EGLY est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi proposé en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.

DOMAINE D’ACTION	OBJECTIF	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
EMBAUCHE	Améliorer le taux de féminisation au sein de la Société (CDI, Apprentissage, Stages..) Avoir, au terme du présent accord, une présence féminine dans chaque domaine activité de l’entreprise (Chantier, Bureau d’études, Ingénieur) Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société.	Rédiger les offres d’emploi afin qu’elles soient attractives pour les femmes et pour les hommes Accueillir des étudiantes stagiaires et des apprenties écoles pour leur faire découvrir nos métiers. 2 communications / an orientés sur « La mixité dans nos métiers » réseaux sociaux, forums…	Evolution du nombre de candidatures par genre Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total Nombre de forums/actions écoles réalisés avec la présence d’une femme

2) La rémunération effective

La société MANGIN EGLY ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cependant la société tient à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

DOMAINE D’ACTION	OBJECTIF	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
REMUNERATON EFFECTIVE	Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou de valeur égale Porter une attention particulière à l’évolution du salaire des femmes en congé maternité ou d’adoption	S’engager à ce que l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondés que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification. Veiller à ce que le taux d’augmentation accordé aux femmes en congé maternité ne soit pas inférieur au taux moyen des augmentations individuelles des salariés ayant le même coefficient	Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et par CSP. Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer que les hommes et les femmes bénéficient aux mêmes conditions Evolution du salaire N et N+1 après congés maternité

3) L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

La société MANGIN EGLY Entreprises réaffirme son engagement à ne pas pénaliser les femmes et les hommes dans leur vie professionnelle ou dans leur progression professionnelle pour des causes tenant aux charges familiales ou à leur sexe.

Les parties du présent accord souhaitent que soit recherché un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en cherchant ainsi à développer des solutions permettant de mieux concilier les différents temps de vie.

Ils entendent favoriser la prise en compte de la parentalité.

Le succès de cette démarche passe par une évolution des stéréotypes qui voudraient que les congés liés à la parentalité soient presque exclusivement utilisés par les femmes.

DOMAINE D’ACTION	OBJECTIF	ACTIONS	INDICATEURS CHIFFRES
ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE	Communiquer sur les droits hommes/femmes liés à la parentalité ; faire un focus sur le congé paternité et le congé paternité qui est également ouvert aux pères Souplesse d’aménagement horaire pour des situations exceptionnelles (rentrées scolaires, enfants malades, …)	Faire un point avec le collaborateur sur sa situation personnelle lors de l’annonce d’une naissance Mise en place du Télé-travail dans la mesure du possible. Prévenir de manière anticipée les déplacements professionnels	Bilan avec le collaborateur lors de sa reprise au poste de travail (Indicateur avec suivi) Suivi des retours EIM concernant la facilité ou non de concilier vie privée/ vie professionnelle

La mise en œuvre du présent accord est subordonné à l’implication et à l’engagement de tous. La dimension « égalité professionnelle » doit être prise en compte dans toutes les réflexions et analyses menées en matière de politique sociale.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura lieu au cours du premier semestre 2023.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 7 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui en assure la transmission à la DIRECCTE concernée.

Un exemplaire sera déposé par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons en Champagne.

Fait à Vitry le François, le 8 décembre 2022

Pour la Société MANGIN EGLY Entreprises

Monsieur…………………………….,

Directeur

Les membres Titulaires du Comité Social et Economique Central