Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place du CSE" chez MEE - MANGIN EGLY ENTREPRISES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société MANGIN EGLY Entreprises

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 1 500 000 €

Dont le siège social est à VITRY LE FRANCOIS – rue de la Fontaine Ludot

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons en Champagne

Sous le numéro B402671440

Représentée par xxx, en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

Les Membres Titulaires du Comité Social et Economique de la Société MANGIN EGLY Entreprises,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE de la Société MANGIN EGLY Entreprises arrivant à échéance le 28 juin 2022, il convient de procéder avant cette date à de nouvelles élections pour assurer le renouvellement des représentants du personnel.

Conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d’entreprise doit déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour l’élection du CSE.

Dans ce cadre, le CSE s’est réuni les 14 janvier et 18 février 2022 afin de définir par accord d’entreprise le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société MANGIN EGLY Entreprises.

A L’ISSUE DES DISCUSSIONS MENEES AU COURS DE CES 2 REUNIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La société MANGIN EGLY Entreprises est actuellement organisée en plusieurs entreprises situées aux adresses suivantes :

• L’entreprise Actemium Vitry Agro – rue de la Fontaine Ludot à VITRY LE FRANCOIS

• L’entreprise Actemium Vitry Energie & Environnement – rue de la Fontaine Ludot à VITRY LE FRANCOIS

• L’entreprise Le Campus – rue de la Fontaine Ludot à VITRY LE FRANCOIS

• L’entreprise SEDAM VALENTIN – 13 rue du Moulin à Vent à EPERNAY

Auxquelles s’ajoute :

• L’Unité Fonctionnelle – rue de la Fontaine Ludot à VITRY LE FRANCOIS

Compte tenu de l’organisation de la société, dans laquelle chaque entreprise est dirigée par un responsable « Chef d’Entreprise » qui dispose d’une autonomie de gestion suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, et des pouvoirs décisionnels nécessaires qui lui sont délégués, les parties conviennent :

• que chaque entreprise identifiée ci-dessus constitue un établissement distinct

• de rattacher l’Unité Fonctionnelle à l’entreprise Le Campus

• d’élire un Comité Social et Economique d’établissement au niveau de chaque entreprise

Chaque CSE sera alors présidé par le chef d’entreprise de l’établissement distinct dont il dépend.

Conformément à l’article L2313-1 alinéa 2 du Code du travail, la société étant composée de 4 établissements distincts employant au total plus de 50 salariés, elle mettra ensuite en place un Comité social et Economique Central.

2. COMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

Ses missions, sa composition, ses moyens en terme d’heures de délégation et ses modalités de fonctionnement seront précisées dans un accord de fonctionnement du CSE, ou à défaut dans un règlement intérieur du CSE.

3. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique Central à l’issue des élections des membres des CSE d’établissement.

Le CSEC sera composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.

Les membres de chaque CSE d’établissement éliront parmi eux leur délégué titulaire et leur délégué suppléant au CSEC.

4. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1^er avril 2022 pour une durée déterminée de 4 ans.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu'il traite.

5. CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 2 mois avant l’échéance des mandats.

6. REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

7. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE compétente, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétent.

Fait à Vitry le François

En 2 exemplaires

Le 21 février 2022

Les membres Titulaires du Comité Social et Economique :